![]()
Sept délibérations annulées : ce que le tribunal a vraiment jugé sur le congé menstruel des agentes publiques

Le tribunal administratif de Toulouse a annulé le congé menstruel de sept collectivités de Haute-Garonne, sur un motif unique. Il n'a jamais écrit que ce congé était illégal : il a écrit qu'une commune n'avait pas le pouvoir de le créer. La nuance dessine exactement ce qu'il faudrait pour que le dispositif revienne.











