Un avocat pour chaque enfant en danger : la loi est promulguée, mais 176 jours la séparent de son application

Cent soixante-seize jours. C’est ce qui sépare la publication au Journal officiel, le 14 juillet 2026, de l’entrée en vigueur de la loi qui donne un avocat à chaque enfant en danger, fixée au 6 janvier 2027. Le texte est promulgué, la règle est écrite, et elle ne s’applique pas encore.

Ce que la loi change tient en une phrase

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 a paru en tête du Journal officiel n° 0163 du 14 juillet. Son article 1er réécrit l’article 375-1 du code civil, celui qui organise l’office du juge des enfants, et y inscrit une règle courte : « En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. »

La mécanique est simple. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat, puis en informe le mineur, ses représentants légaux et le service ou la personne à qui l’enfant a été confié. Le mineur garde la liberté de choisir le sien.

Attention au raccourci : le texte ne vise pas les seuls enfants placés. Il couvre toute procédure d’assistance éducative, y compris les mesures exercées en milieu ouvert, dans la famille.

La fin du discernement est le vrai basculement

Trois mots portent la réforme : sans condition de discernement. Jusqu’ici, en matière civile, l’accès de l’enfant à un avocat dépendait de sa capacité de discernement, appréciée par le juge, ou d’une demande qu’il formulait lui-même. L’assistance n’était obligatoire qu’au pénal, au titre de l’article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs.

Le paradoxe était documenté de longue date. L’enfant est partie à la procédure d’assistance éducative, mais l’exercice de ses droits restait suspendu à un discernement que les plus jeunes ne pouvaient pas démontrer. Le nourrisson, l’enfant mutique, l’enfant en situation de handicap se retrouvaient sans défenseur. Au 6 janvier 2027, un enfant de quatre ans aura le sien.

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L’ampleur du champ se lit dans les chiffres cités par le rapport de la commission des lois : entre 110 000 et 124 000 requêtes saisissent chaque année les juges des enfants sur le fondement de l’article 375 du code civil, et 175 300 enfants bénéficiaient d’une mesure judiciaire de protection au 31 décembre 2023, selon la Drees. Beaucoup cumulent d’autres fragilités, dont la santé mentale des adolescents donne un aperçu.

La fenêtre de 176 jours a été négociée

C’est l’article 2 de la loi qui repousse l’entrée en vigueur au 6 janvier 2027. Ce délai n’est pas un oubli de calendrier, c’est un compromis. L’amendement du Gouvernement visait le 2 mai 2027 ; un sous-amendement socialiste l’a ramené au 6 janvier, soit 116 jours plus tôt.

Le 1er juillet, quand le texte a été adopté à l’unanimité, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a défendu le principe du report : « Une application immédiate aurait posé d’énormes difficultés s’agissant des enfants déjà engagés dans une procédure d’assistance éducative. »

Reste ce que ce battement représente. Rapportées au prorata des 176 jours, et à volume constant, les 110 000 à 124 000 requêtes annuelles placent de l’ordre de 53 000 à 60 000 saisines dans la fenêtre où la loi existe sans s’appliquer. L’ordre de grandeur compte plus que le chiffre exact : des dizaines de milliers d’enfants entreront dans une procédure sous le droit ancien.

L’État paie, la loi de finances arbitrera

La loi tranche aussi l’argent. L’assistance est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources. La rapporteure a chiffré devant la commission des lois l’abondement nécessaire à 300 millions d’euros au maximum. L’article 3 gage cette charge par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Un gage n’est pas un budget. C’est la loi de finances pour 2027 qui dira si l’enveloppe suit, et cette échéance tombe pendant la fenêtre.

Deux chantiers restent ouverts

Le premier est réglementaire. Le législateur a laissé de côté l’article 1186 du code de procédure civile, qui relève du pouvoir réglementaire et porte encore la condition de discernement héritée du décret du 15 mars 2002. Il faudra le mettre en cohérence avec le nouvel article 375-1. Le second est plus délicat : la loi juxtapose l’avocat et l’administrateur ad hoc sans régler la frontière entre les deux, ce que les travaux parlementaires reconnaissent eux-mêmes.

S’y ajoute une question de géographie. Le texte modifie le code civil : il s’appliquera de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Or le conventionnement avec un barreau voisin, présenté dans les débats comme la parade des petits barreaux, y bute sur une réalité relevée par un membre du Conseil national des barreaux : pour six des huit barreaux ultramarins, il n’y a pas de barreau voisin.

La loi tient en quelques lignes et a été votée à l’unanimité, à l’Assemblée comme au Sénat. Ce que ces 176 jours nous disent, c’est que le droit proclamé et le droit exercé ne sont pas la même chose. Entre les deux, il y a des conventions à signer et une ligne budgétaire à voter. Et, jusqu’au 6 janvier, des enfants qui entrent dans une procédure décidant de leur lieu de vie sans que personne y porte leur voix.

Article créé en collaboration avec l’IA.