45 000 euros : ce que dit la loi si un objet enregistre vos conversations privées

Le fait

Le projet est décrit par Geeky Gadgets : un pendentif à enregistrement audio permanent, avec transcription en temps réel, résumés de réunions et branchement sur l’agenda et la messagerie. Il s’appuierait sur la technologie de Limitless, startup rachetée par Meta en 2025. Tests situés en 2027, sans date de sortie confirmée ; deux échecs sont cités, le Humane AI Pin et le collier Friend.

Sur le statut, il faut être précis. Generation-NT rapporte que l’information vient d’un mémo interne consulté par The Information, pas d’une annonce de Meta. Produit non annoncé, non commercialisé, non disponible en France. La source primaire note que le RGPD est un obstacle réglementaire sérieux en Europe.

Le sujet n’est pas théorique. Le 11 mai 2026, la CNIL a publié un appel à la vigilance sur les lunettes connectées, déjà vendues : « il est très difficile pour les personnes à proximité de savoir si elles sont filmées ou enregistrées ».

Notre regard

Le texte central tient en une phrase. Selon l’article 226-1 du code pénal, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Les peines montent à deux ans et 60 000 euros si l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS.

Deux points changent tout. Le critère, d’abord, est le caractère privé des paroles, pas le lieu où elles sont prononcées. Ensuite, le même article prévoit que « lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». Un appareil visible et annoncé n’est donc pas dans la situation d’un appareil silencieux. Et l’article 226-2 ajoute que conserver ou transmettre un tel enregistrement est puni des mêmes peines.

Situation par situation, voici ce que disent les textes, des deux côtés de la conversation.

La nuance

Le RGPD, lui, traite le particulier autrement. Son article 2 exclut le traitement effectué « par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique », comme le rappelle le texte publié par la CNIL. L’exception a une limite nette : dès que l’enregistrement sort du cercle privé, la protection des données redevient applicable. Le pénal, lui, ne s’absente jamais. Pour les organismes, la CNIL est plus explicite : dans sa doctrine sur l’enregistrement téléphonique, elle exige une « mention orale, en début de conversation, faisant état de l’existence du dispositif ».

Au travail, la règle tient également en une phrase. L’article L1222-4 dispose qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Un pendentif qui transcrit les réunions ne serait pas un gadget personnel, mais un dispositif de collecte soumis à information préalable.

Reste le point le plus mal compris : la valeur probatoire d’un enregistrement clandestin. Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement dans son arrêt n° 20-20.648 : la preuve déloyale n’est plus écartée par principe. Le juge doit apprécier si elle porte atteinte « au caractère équitable de la procédure dans son ensemble », en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques, et ne peut la retenir que si elle est indispensable et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi. Recevable ne veut pas dire licite : un enregistrement peut être admis au débat et rester un délit.

À surveiller

Le règlement européen sur l’IA ajoute une couche. Son article 5 interdit la mise sur le marché et l’usage de systèmes d’IA visant à inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, sauf raisons médicales ou de sécurité. Un objet qui écoute des réunions et les résume est à un pas de cette frontière. Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent : une interaction avec une IA et un contenu généré par IA doivent être signalés. Le haut risque attend décembre 2027, puis août 2028.

Côté CNIL, il n’existe pas encore de doctrine sur un appareil audio porté en permanence. Le précédent le plus proche reste son plan d’action sur les lunettes connectées : informer les personnes à proximité, éviter les lieux où un fort degré d’intimité est attendu (cabinets médicaux, vestiaires, toilettes), et le rappel des 45 000 euros de l’article 226-1. C’est le gabarit probable de sa position, à suivre comme la surveillance des imprimantes 3D et le dossier souveraineté numérique. Aucun pendentif Meta n’est en vente, et la loi qui l’accueillerait est écrite depuis des années.