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Publié le 3 juillet 2026 · Mis à jour le 4 juillet 2026 à 14h04
Depuis le 1er juillet, en Virginie, il est interdit de vendre le fil de vos déplacements dès lors qu’il vous situe à moins de 530 mètres près. Concrètement, un courtier de données ne peut plus mettre en vente la trace de vos allées et venues au coin de rue. C’est le troisième État américain à poser cette limite, et cela pose une question simple pour nous : qui, en France, a le droit de vendre le journal de vos trajets, et qu’est-ce qui l’en empêche ?
En bref
- La Virginie définit une position précise comme celle qui vous localise dans un rayon de 1 750 pieds, soit environ 530 mètres, et en interdit désormais la vente (Regulatory Oversight).
- La loi SB 338, signée le 13 avril 2026, est entrée en vigueur le 1er juillet 2026 : c’est le 3e État à franchir le pas, après le Maryland et l’Oregon.
- En France, le RGPD n’interdit pas la vente en soi, mais la soumet au consentement et à une finalité précise : la position est une donnée sensible.
- La CNIL a montré qu’un échantillon français de géolocalisation portait près de 5 millions d’identifiants publicitaires de smartphones, acheté auprès d’un courtier.
La donnée de localisation est l’une des plus intimes qui soit. Le fil de vos positions raconte où vous dormez, où vous travaillez, chez quel médecin vous allez, quel lieu de culte vous fréquentez. C’est précisément ce marché discret que la Virginie vient de fermer.
Ce que la Virginie vient d’interdire
Le texte s’appelle SB 338. Il modifie la loi virginienne sur la protection des données (la VCDPA) pour interdire aux entreprises de vendre la géolocalisation précise de leurs clients. Signée le 13 avril par la gouverneure de l’État, la mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Avant, la loi locale autorisait ce commerce tant que l’utilisateur avait donné son accord. Désormais, l’accord ne suffit plus : la vente est interdite, point.
Le seuil retenu est parlant. Une position est jugée précise dès qu’elle vous situe dans un rayon de 1 750 pieds, soit environ 530 mètres. En dessous de cette distance, votre trajet ne peut plus être mis en vente. La Virginie devient ainsi le troisième État américain à poser cette barrière, après le Maryland et l’Oregon, tandis que la Californie, le Connecticut, le Massachusetts et le Vermont étudient des textes voisins.

Ce mouvement se lit d’un coup d’oeil : trois États ont déjà tranché, quatre s’y préparent. Le graphique ci-dessous met les deux camps face à face.

Reprendre ce graphique
Réutilisez ce graphique librement sur votre site, en citant Actu Alt Plus. Copiez le code ci-dessous :
Voilà pour l’Amérique. La vraie question, pour vous, c’est ce que dit la loi de ce côté de l’Atlantique.
En France, le RGPD encadre déjà, mais autrement
Ne cherchez pas un article qui interdirait sèchement la vente de votre position : il n’existe pas. Le cadre européen, le RGPD, ne fonctionne pas par interdiction sur un type de donnée, mais par conditions. Votre localisation précise est traitée comme une donnée sensible. Pour la collecter et, à plus forte raison, la céder, une entreprise doit réunir deux choses : votre consentement libre et éclairé, et une finalité annoncée à l’avance. Vendre à un courtier de données sans que vous l’ayez accepté de façon claire est déjà illicite.
La logique diffère donc du modèle américain. Les États-Unis avancent État par État, avec des interdictions ciblées. L’Europe pose une règle unique et transversale : pas de traitement sans base légale. Sur le papier, le RGPD couvre plus large que la loi virginienne. En pratique, tout repose sur la qualité du consentement recueilli, et c’est là que le bât blesse.
Le marché des courtiers de données existe aussi ici
La CNIL, le gendarme français des données, l’a démontré elle-même. En se faisant passer pour un client ordinaire, elle a obtenu auprès d’un courtier de données un échantillon français de géolocalisation : un fichier reliant des positions horodatées à près de 5 millions d’identifiants publicitaires de smartphones, sur une semaine. Autrement dit, ce commerce ne se limite pas aux États-Unis : il irrigue aussi le marché européen, souvent via des données présentées comme anonymes qui ne le sont pas vraiment.
Le maillon faible, c’est l’identifiant publicitaire : une chaîne de caractères unique attachée à votre téléphone, que les annonceurs utilisent pour vous reconnaître d’une application à l’autre. Plus il reste stable, plus il permet d’accumuler un profil complet de vos habitudes. La CNIL rappelle qu’environ trois applications sur dix accèdent à la position, parfois plusieurs fois par minute.

La bonne nouvelle, c’est que vous n’êtes pas démuni face à cette collecte. Quelques gestes coupent le robinet à la source.
Couper la collecte, concrètement
Le premier réflexe tient dans les réglages de votre smartphone. Refusez l’accès à la position aux applications qui n’en ont pas besoin pour fonctionner : une lampe torche ou une calculatrice n’ont aucune raison de savoir où vous êtes. Passez, quand l’option existe, de l’autorisation permanente à un accès limité à l’usage de l’application. Sur iPhone comme sur Android, vous pouvez aussi réinitialiser régulièrement votre identifiant publicitaire, ce qui casse le fil que les courtiers cherchent à reconstituer. Nous avons détaillé ailleurs les réglages à activer pour reprendre la main.
Le second front, c’est le consentement. Quand une application ou un site vous demande d’accepter le partage de vos données à des fins publicitaires, refuser doit être aussi simple qu’accepter : c’est une exigence du RGPD. Un bouton pour tout accepter sans équivalent pour tout refuser est irrégulier. Même réflexe pour les objets connectés qui vous suivent sans que vous y pensiez, à commencer par les voitures connectées.
La loi virginienne ne changera rien à votre quotidien français. Mais elle rappelle une chose utile : votre position n’est pas une marchandise comme une autre, et le droit, ici comme là-bas, commence à le prendre au sérieux. Le reste dépend d’un geste, celui de dire non quand on vous le demande, et de le dire dans les réglages avant même qu’on vous le demande.
Questions courantes
La loi virginienne me protège-t-elle en France ?
Réponse courte: non. SB 338 ne s’applique qu’en Virginie. En France, c’est le RGPD européen qui encadre la collecte et la cession de votre position.
Le RGPD interdit-il de vendre ma géolocalisation ?
Réponse courte: pas frontalement. Il l’autorise sous conditions strictes : consentement libre et éclairé, finalité annoncée. Sans accord clair de votre part, la vente est illicite.
Que signifie une position précise à 530 mètres ?
Réponse courte: c’est le seuil retenu par la Virginie. Une donnée qui vous situe dans un rayon de 1 750 pieds, environ 530 mètres, est jugée précise et ne peut plus être vendue là-bas.
Comment limiter la collecte sur mon téléphone ?
Réponse courte: refusez l’accès à la position aux applications inutiles, préférez l’accès ponctuel à l’autorisation permanente, et réinitialisez de temps en temps votre identifiant publicitaire.
Votre réaction :
Article créé en collaboration avec l’IA.
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