À qui appartient un objet ancien déterré dans votre jardin ?

Sommaire

Faut-il déclarer un objet ancien trouvé dans son jardin ?
À qui appartient l’objet depuis la loi de 2016 ?
Que devient l’objet une fois la déclaration faite ?
Touchez-vous quelque chose ?
Que risquez-vous à ne rien dire ?
Le détecteur de métaux est-il permis chez soi ?

Questions-réponses

Votre bêche bute sur du métal au fond du jardin. Le code du patrimoine ne vous laisse aucune marge : la trouvaille se déclare immédiatement au maire, qui transmet au préfet, et depuis la loi du 7 juillet 2016 elle peut cesser de vous appartenir. Depuis la loi du 7 juillet 2016, un objet archéologique déterré dans un jardin français dont la propriété a été acquise après cette date est présumé appartenir à l’État, qui a jusqu’à cinq ans après la déclaration pour reconnaître son intérêt scientifique (article L541-4 du code du patrimoine). Le texte ne prévoit ni partage ni indemnité.

Le pivot : la date d’acquisition du terrain
	Avant le 7 juillet 2016	Après le 7 juillet 2016
Texte qui décide	articles 552 et 716 du code civil	article L541-4 du code du patrimoine
Propriété	droit commun	présumée à l’État

Faut-il déclarer un objet ancien trouvé dans son jardin ?À qui appartient l’objet depuis la loi de 2016 ?Que devient l’objet une fois la déclaration faite ?Touchez-vous quelque chose ?Que risquez-vous à ne rien dire ?Le détecteur de métaux est-il permis chez soi ?

Faut-il déclarer un objet ancien trouvé dans son jardin ?

Oui, et sans attendre. L’article L531-14 du code du patrimoine impose à l’inventeur, c’est-à-dire à celui qui trouve, comme au propriétaire de l’immeuble, une déclaration immédiate au maire de la commune, qui la transmet sans délai au préfet ; le préfet saisit ensuite l’autorité compétente en matière d’archéologie, en pratique le service régional de l’archéologie de la DRAC. Le champ est très large : ruines, substructions, mosaïques, éléments d’ancienne canalisation, vestiges d’habitation ou de sépulture, inscriptions, et plus généralement tout objet pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique. Si vous avez confié la pièce à un tiers, ce tiers doit la même déclaration.

Cette formalité n’a rien d’une politesse administrative : elle ouvre la procédure qui décidera du sort de l’objet, et son absence est sanctionnée.

Une main tend un formulaire papier au comptoir d’accueil d’une mairie, les visages hors champ. — La déclaration passe par la mairie, qui la transmet sans délai au préfet, puis au service régional de l’archéologie.

À qui appartient l’objet depuis la loi de 2016 ?

À l’État, sous une condition de date. L’article L541-4 écarte les articles 552 et 716 du code civil pour les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains dont la propriété a été acquise après l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016. Ces biens sont alors « présumés appartenir à l’Etat dès leur mise au jour au cours d’une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l’intérêt scientifique justifiant leur conservation ». Le pivot n’est ni l’âge de la pièce ni sa valeur : c’est la date à laquelle vous avez acheté le terrain.

Que devient l’objet une fois la déclaration faite ?

Il passe sous la garde des services de l’État le temps d’une expertise. La reconnaissance de l’intérêt scientifique est constatée par un acte de l’autorité administrative pris sur avis d’une commission d’experts scientifiques, qui se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite. Côté terrain, l’article L531-15 autorise l’administration à suspendre les recherches et travaux pendant six mois à compter de la notification : durant ce délai, les terrains où la découverte a eu lieu sont considérés comme classés, avec tous les effets du classement.

Ces trouvailles de jardin ne relèvent pas du cas d’école. France 3 a filmé l’une d’elles, une pierre médiévale revenue au jour dans un jardin.

Vidéo : France 3 Toutes Régions

Le reportage montre la scène ; la suite se joue au guichet de la mairie.

Touchez-vous quelque chose ?

Cela dépend, là encore, de la date d’achat du terrain. L’article 716 du code civil, celui du trésor, donne la trouvaille pour moitié à celui qui l’a découverte et pour moitié au propriétaire du sol quand elle est faite chez autrui : c’est la règle que nous avions passée au crible dans quatre droits comparés. Sur un terrain acquis après le 7 juillet 2016, elle ne s’applique plus, et l’article L541-4 ne prévoit ni part ni indemnité pour l’inventeur. Sur un terrain acquis avant, l’article L541-5 confie les biens aux services de l’État pour étude, cinq ans au plus, puis notifie leurs droits au propriétaire et à l’inventeur ; sans réponse après deux notifications successives d’un an chacune, la propriété est transférée à titre gratuit à l’État.

Que risquez-vous à ne rien dire ?

Une amende de 3 750 euros. L’article L544-3 punit de ce montant le fait de méconnaître l’obligation de déclaration de l’article L531-14, ou de faire une fausse déclaration. Revendre la pièce coûte bien plus cher : l’article L544-4 du même code sanctionne de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait d’aliéner ou d’acquérir un objet découvert en violation de ces règles, l’amende pouvant être portée au double du prix de vente. Le marché des monnaies anciennes, où l’on retrouve les trésors de monnaies déclarés, en dépend directement.

Le détecteur de métaux est-il permis chez soi ?

Non, pas librement, même sur votre propre parcelle. L’article L542-1 interdit d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques à l’effet de rechercher des monuments et objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans autorisation administrative préalable, délivrée par arrêté du préfet de région selon la qualification du demandeur et les modalités de la recherche. Passer outre relève d’une contravention de cinquième classe (article R544-3 du code du patrimoine), soit 1 500 euros au titre de l’article 131-13 du code pénal. Le service archéologique du Loiret rappelle que l’autorisation est double depuis la loi du 18 décembre 1989 : celle de l’État et celle du propriétaire du terrain.

Un dernier alinéa de l’article L531-14 vous vise directement : le propriétaire du terrain est responsable de la conservation provisoire des vestiges immobiliers découverts chez lui. Donc on repose la bêche, on laisse la pièce là où elle est, et on passe à l’accueil de la mairie le jour même.

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