2 mètres maximum pour la haie du voisin plantée à moins de 2 m, sauf dans trois cas

Votre voisin a planté sa haie à moins de 2 mètres de la limite et elle dépasse 2 mètres de haut ? Vous pouvez exiger qu’elle soit arrachée ou réduite à 2 mètres, sauf si un règlement local, un titre ou trente ans de dépassement la protègent (articles 671 et 672 du code civil).

Le 23 octobre 2026, un règlement communal a sauvé les 28 cyprès d’une habitante du Raincy (Seine-Saint-Denis). La cour d’appel de Paris a refusé de les faire ramener à 2 mètres, comme le demandaient ses voisins, rapporte Actu Paris.

Quelle hauteur et quelle distance pour une haie en limite de propriété ?

En France, une haie plantée à moins de 2 mètres de la limite de propriété ne doit pas dépasser 2 mètres de haut, selon l’article 671 du code civil, en vigueur depuis le 26 août 1881. Plus haute, elle doit reculer à 2 mètres de la ligne séparative. Plus basse, elle peut s’en approcher jusqu’à 50 centimètres. Au-delà de 2 mètres de la limite, aucune hauteur maximale ne s’applique.

La hauteur se mesure du sol jusqu’à la cime, la distance à partir du milieu du tronc, précise la fiche Service-public sur les plantations. Contre un mur séparatif, on peut planter en espalier sans distance minimale, à condition de ne pas dépasser la crête du mur.

Dans quels cas la haie trop haute du voisin reste-t-elle légale ?

Les distances du code civil ne valent qu’« à défaut de règlements et usages ». Un plan local d’urbanisme (PLU) ou un usage local reconnu peut en fixer d’autres. Avant toute démarche, la mairie dit quelle règle s’applique à votre terrain.

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C’est ce verrou qui a joué au Raincy. Le couple réclamait l’élagage de la haie de cyprès bleus et sa réduction à 2 mètres, au motif qu’elle touchait légèrement son mur, selon le compte rendu de 20 Minutes. Depuis mai 2016, la commune soumet à autorisation l’abattage de certains arbres sur terrain privé. Un arrêté municipal du 24 novembre 2021 avait refusé d’abattre ces cyprès, qui ne présentaient « aucun risque sécuritaire pour les biens et les personnes, ni aucune gêne ».

Le tribunal judiciaire de Bobigny avait jugé les preuves du couple insuffisantes le 18 mars 2024. En appel, les juges ont appliqué la protection des arbres prévue par le PLU. Ils ont aussi retenu que ramener les cyprès à 2 mètres entraînerait leur disparition, détaille le récit du procès par Buzzday. Le couple doit en outre verser des frais de justice à sa voisine.

La prescription trentenaire forme le deuxième verrou. Elle protège une haie trop haute depuis plus de trente ans, comptés à partir du jour où elle a franchi la hauteur autorisée, et non depuis sa plantation. Le troisième est un titre (un acte qui autorise la plantation) ou la destination du père de famille (une haie plantée par l’ancien propriétaire unique, avant la division du terrain). Si la haie meurt ou est arrachée, la suivante devra respecter les distances légales.

Comment obliger le voisin à réduire sa haie ?

Service-public fixe l’ordre des étapes. D’abord une lettre recommandée avec accusé de réception qui signale la gêne et rappelle la règle. Ensuite une tentative de règlement amiable, obligatoire avant tout procès : conciliateur de justice (gratuit), médiateur ou procédure participative avec avocats (payante).

En dernier recours, le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu du terrain tranche. Selon le guide de SeLoger, le juge peut ordonner la taille ou la suppression sous astreinte. Si c’est un locataire qui a planté, la demande vise malgré tout le propriétaire du terrain.

Au Raincy, 31 mois séparent le jugement de Bobigny de l’arrêt d’appel. Le refus d’abattage signé en mairie remontait à près de cinq ans.

Qui doit tailler la haie entre voisins ?

Le propriétaire de la haie taille ses branches, même quand elles avancent chez vous. L’article 673 du code civil vous permet de l’y contraindre, pas de sortir le sécateur vous-même. Les racines, ronces et brindilles, en revanche, vous pouvez les couper seul, à la limite exacte du terrain. Maigre consolation : les fruits tombés naturellement de ces branches vous appartiennent.

Une haie mitoyenne s’entretient à deux. Chacun taille son côté, et Service-public conseille de le faire au même moment.

Ce droit sur les branches ne se prescrit jamais. Une haie protégée par trente ans de dépassement peut garder sa hauteur, mais ses branches qui débordent devront toujours être coupées.

Article créé en collaboration avec l’IA.