Un microbe rapporté de l’espace appartiendrait à qui ? Le traité de 1967 ne le dit pas

Le fait

Le seul cadre juridique du dossier est court et il est ancien. L’Assemblée générale des Nations unies l’a adopté par la résolution 2222 (XXI) en 1966, il a été ouvert à la signature en janvier 1967 et est entré en vigueur en octobre de la même année, indique la fiche de l’UNOOSA, qui en résume les principes : usage pacifique, responsabilité des États pour les activités de leurs entreprises, interdiction de la contamination nuisible. Deux autres principes de la même liste pèsent ici : l’exploration et l’usage de l’espace se font dans l’intérêt de tous les pays et relèvent de l’apanage de l’humanité tout entière, et chaque État répond des activités spatiales menées depuis son territoire, y compris par des entreprises privées.

Deux articles portent tout le poids de la question. L’article II interdit toute appropriation nationale de l’espace et des corps célestes, par proclamation de souveraineté comme par utilisation ou occupation ; l’article IX demande aux États d’éviter une contamination nuisible et de se consulter avant une activité susceptible de gêner l’exploration pacifique des autres, dans le recueil onusien des traités. Les trois auteurs relèvent que ni l’un ni l’autre ne traite de la propriété d’un organisme extraterrestre, des risques de biosécurité, ni de qui pourrait l’exploiter, le conserver ou le détruire.

Notre regard

Les auteurs se gardent de prédire et posent trois issues possibles. Coopérative : les États s’entendent pour encadrer la recherche, partager les données et protéger la planète. Compétitive : ils cherchent la supériorité technologique et tentent de monopoliser l’accès aux micro-organismes. Isolationniste : ils coupent leur participation à la coopération internationale par crainte biosécuritaire.

Le rapport de forces s’est déjà déplacé vers les acteurs privés. Environ 60 % des satellites en orbite terrestre appartiennent à Starlink, filiale de SpaceX, entreprise qui a déjà choisi de bloquer sélectivement l’accès à son service, écrivent les trois chercheurs : celui qui tient le tuyau tient aussi la donnée. Le texte de 1967 a été déposé auprès de trois gouvernements dépositaires, aujourd’hui la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis : il a été écrit pour un monde d’États, pas pour un opérateur privé détenant la majorité des satellites en orbite. Le précédent le plus concret est déjà derrière nous, puisqu’il a fallu quatre ans pour corriger l’attribution d’un étage de fusée retrouvé en cratère sur la Lune.

La nuance

Un argument du texte demande une correction. Les auteurs opposent au vide spatial le traité de Budapest, présenté comme interdisant de revendiquer la propriété d’un microbe naturel présent sur Terre. Le résumé qu’en donne l’OMPI dit autre chose : conclu en 1977, ce traité organise la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux seules fins de la procédure de brevet, un dépôt auprès d’une autorité internationale valant devant les offices de tous les États contractants. Il en recensait 53 au 24 février 2026 et ne tranche pas la propriété d’un microbe sauvage : le parallèle éclaire l’absence de règle spatiale, il ne prouve pas qu’une règle terrestre équivalente existe.

Deuxième réserve, aucune des deux sondes en vol ne part chercher de la vie. La NASA assigne à Europa Clipper de déterminer si Europe réunit des conditions propices à la vie et annonce 49 survols rapprochés de la lune, sur sa fiche de mission ; l’ESA décrit pour JUICE une caractérisation de Ganymède, Callisto et Europe comme objets planétaires et habitats possibles.

Le seul élément matériel versé au dossier est un composé chimique, pas un organisme. Les échantillons d’astéroïde rapportés par la sonde japonaise Hayabusa2 ont livré de l’uracile, l’une des briques de l’ARN, rappellent les auteurs. Le risque inverse, lui, est documenté depuis longtemps : une mission emporte ses propres bactéries, et la NASA sait qu’elle ne peut pas stériliser un astronaute.

À surveiller

Deux échéances sont posées et elles ne bougeront pas de sitôt. Europa Clipper, lancée le 14 octobre 2024, doit encore parcourir une partie des 2,9 milliards de kilomètres de son trajet et atteindre Jupiter en avril 2030 ; JUICE, lancée le 14 avril 2023, y arrivera en juillet 2031 d’après la page de mission de l’ESA. Les auteurs citent aussi Encelade, lune de Saturne, parmi les cibles des missions futures de détection de vie.

La France applique déjà ce cadre en droit interne. Elle a ratifié le traité le 19 juin 1970, selon le dossier législatif du Sénat, et sa loi relative aux opérations spatiales de juin 2008 transpose ces engagements en droit interne : le CNES contrôle la conformité technique des demandes, et plus de 150 autorisations de systèmes en orbite ont été délivrées depuis. Aucun de ces textes ne dit ce qu’il faudrait faire d’un échantillon vivant.