Trois communes sur quatre n’ont pas de toilette publique, et aucune loi ne les y oblige

Panorama

On cherche, et il n’y a rien : trois communes françaises sur quatre n’ont aucune toilette publique. Le chiffre figure dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023, et le ministère de l’Aménagement du territoire a confirmé le 20 janvier 2026 qu’aucune obligation légale n’impose ce service aux communes.

Rapporté aux 34 875 communes recensées par la direction générale des collectivités locales au 1er janvier 2026, cela représente environ 26 000 communes sans le moindre équipement. Le manque se voit rarement dans les statistiques et se vit tous les dimanches, sur une place de village où la mairie est fermée.

Aucune loi n’oblige une commune à installer des toilettes

La règle tient en une phrase, écrite dans une réponse ministérielle publiée le 20 janvier 2026 : « Il n’existe actuellement aucune obligation légale pour les collectivités territoriales de disposer de toilettes publiques. » La question avait été posée le 17 décembre 2024 par le député Paul Molac, au nom des personnes atteintes de maladies digestives.

Ce n’est pas une position nouvelle. Douze ans plus tôt, une autre réponse publiée le 11 mars 2014 employait déjà presque les mêmes mots : « Il n’existe actuellement aucune obligation réglementaire pour les communes de disposer de toilettes publiques. » Le gouvernement d’alors ajoutait que cette « logique d’équipements publics obligatoires pourrait être difficile à mettre en œuvre à court terme » compte tenu de « son impact financier ».

Une toilette publique relève donc du choix municipal, au même titre qu’un banc ou une fontaine. Une commune qui n’en installe aucune n’enfreint rien. Le sujet n’a pourtant rien de récent : Paris interdisait déjà l’urine sur la voie publique en 1850, rappelle une recension universitaire consacrée aux urinoirs parisiens du XIXe siècle.

Environ 15 000 toilettes publiques pour 34 875 communes

La même réponse ministérielle livre le seul indicateur national disponible : « En France, le nombre d’habitants par toilette publique est de 4 610, alors que la moyenne européenne est de 6 488 habitants par toilette publique. » La France est donc mieux équipée que ses voisins pris dans leur ensemble, de 41 % environ.

Ce ratio permet de reconstituer un parc qu’aucun recensement ne publie. La France compte une toilette publique pour 4 610 habitants au 20 janvier 2026, soit environ 15 000 équipements pour 34 875 communes. Méthode : les 69,1 millions d’habitants estimés par l’Insee au 1er janvier 2026, divisés par 4 610.

Le rapprochement avec le nombre de communes françaises donne la mesure du trou : moins d’une toilette publique pour deux communes. La moyenne nationale n’est pas fausse, elle est simplement concentrée là où il y a du monde. AAP avait déjà mesuré ces écarts entre communes sur un tout autre indicateur.

De Paris à Aubervilliers, seize fois d’écart

L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 1883 aligne quatre territoires, et l’écart saute aux yeux. Paris comptait 750 toilettes publiques en 2019 pour 2,2 millions d’habitants, soit une pour 3 000 personnes, quand Marseille en recensait 18 pour près de 900 000 habitants, soit une pour 48 000.

Ramenées à une base commune de 10 000 habitants, ces densités deviennent comparables : 3,33 équipements à Paris, 0,21 à Marseille.

La dernière barre n’est pas une erreur d’échelle : à Aubervilliers, une seule toilette publique dessert 86 000 habitants, et une quarantaine d’équipements couvrent la Seine-Saint-Denis et ses 1,6 million d’habitants. Le tableau ci-dessous reprend chaque ratio avec sa source.

Deux dates cohabitent dans ce tableau. Les territoires viennent d’un texte de novembre 2023, avec des données parisiennes de 2019, quand les moyennes France et Union européenne datent de janvier 2026. Le classement reste lisible, les ordres de grandeur aussi.

Ce que le quota d’une toilette pour 2 500 habitants changerait

L’article 2 de la proposition de loi, signée par le député François Piquemal et 72 de ses collègues, tient en une ligne : « Un quota minimum d’une unité de toilettes publiques pour 2 500 habitants doit être respecté. » Appliqué aux 69,1 millions d’habitants du pays, ce seuil dessine un parc de 27 640 équipements.

Selon nos calculs, il faudrait donc installer environ 12 650 toilettes publiques supplémentaires, soit 84 % de plus qu’aujourd’hui. C’est exactement l’objection que le gouvernement opposait en 2014 : l’impact financier d’une obligation d’équipement.

Le texte, intitulé « visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes », n’a pas modifié le droit à ce jour. Au 20 janvier 2026, la réponse ministérielle constatait toujours l’absence d’obligation. Le même exposé des motifs rappelle que 120 000 logements en France ne disposent d’aucunes toilettes et que 300 000 personnes sans domicile dépendent directement des équipements publics.

2029, la date qui peut tout changer

Une échéance contraignante est désormais posée. La directive (UE) 2024/3019 impose de « garantir l’accès aux sanitaires pour tous, en particulier pour les personnes vulnérables et marginalisées, d’ici le 12 janvier 2029 au plus tard », rappelle la réponse du 20 janvier 2026.

La transposition en droit français doit intervenir avant le 31 juillet 2027, et un groupe de travail interministériel a été constitué pour la préparer. Le calendrier est écrit. Le nombre d’équipements, lui, ne l’est pas.

Sans quota chiffré dans la loi française, les communes pourront continuer de suivre la piste que le gouvernement privilégiait déjà en 2014 : faciliter l’accès aux toilettes des établissements recevant du public. Un café, une mairie, une gare. À condition qu’il y en ait un ouvert.

Article créé en collaboration avec l’IA.