Un locataire a droit à sa borne de recharge, sauf si le bailleur saisit le juge sous 3 mois

Un locataire peut-il installer une borne de recharge sans l’accord du propriétaire ?

Oui, s’il dispose d’une place de stationnement attitrée, couverte ou en plein air. Le droit à la prise vaut pour le copropriétaire comme pour le locataire ou l’occupant de bonne foi. Ses règles sont fixées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, dont le cabinet Seban Avocats a détaillé la procédure. Le demandeur paie l’installation, sans vote en assemblée générale, et la borne doit compter sa propre consommation.

La démarche n’a plus rien d’exotique. Au 30 juin 2026, 44 331 points de charge individuels étaient installés place par place dans les immeubles collectifs en France, 38 % de plus qu’un an plus tôt. Le chiffre vient du baromètre d’Avere-France, l’association de la mobilité électrique, publié le 2 septembre 2026.

Le propriétaire peut-il refuser la borne de son locataire ?

Seulement devant un juge. Un courrier de refus ne suffit pas : le propriétaire, ou le syndic en copropriété, doit saisir le tribunal judiciaire et y prouver un motif « sérieux et légitime ».

La loi en cite deux, rappelle JeChange : une installation de recharge existe déjà, ou l’immeuble a décidé d’en réaliser une dans un délai raisonnable. Si votre copropriété vient de voter une recharge collective, ce vote peut donc fonder un refus. Avant de commander le devis, demandez à votre propriétaire, ou au syndic, si un tel projet est en cours.

Quelle est la procédure, étape par étape ?

1. Le devis. Un électricien établit un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Le décret exige ces trois pièces.
2. La lettre. Vous les envoyez en recommandé avec accusé de réception au propriétaire ou, en copropriété, au syndic, selon la fiche d’Avere-France sur le droit à la prise.
3. Le délai. Le propriétaire, ou le syndic, a trois mois à compter de la notification pour saisir le tribunal judiciaire s’il veut s’opposer.
4. Les travaux. Sans saisine dans les trois mois, une convention fixe l’accès de votre installateur au parking. En cas de désaccord sur ses termes, le président du tribunal judiciaire tranche selon la procédure accélérée au fond.

Combien coûte une borne de recharge quand on est locataire ?

Plusieurs milliers d’euros : le prix dépend de la puissance de la borne, du parking (intérieur ou extérieur) et de la distance au tableau électrique, détaille Effy. Une aide en couvre une partie.

Depuis le 1er avril 2026, la prime Advenir prend en charge 50 % du montant hors taxes, dans la limite de 1 000 euros par point de charge. Elle s’adresse au « propriétaire, locataire ou occupant » d’un immeuble collectif et se finance par les certificats d’économies d’énergie payés par les fournisseurs. Avec une TVA à 20 %, elle atteint son plafond dès un devis de 2 400 euros TTC, calcule JeChange.

Sur un tel devis, le locataire paie 1 400 euros de sa poche, selon notre calcul. Avant la revalorisation du barème Advenir, le plafond était de 600 euros hors taxes et la même borne lui revenait à 1 800 euros.

N’attendez pas de crédit d’impôt : celui de 75 %, limité à 500 euros par borne pilotable, s’est éteint le 31 décembre 2025, rappelle Selectra. L’aide de 500 euros annoncée par le gouvernement le 15 octobre 2026, attendue au 1er janvier 2027, vise les maisons individuelles.

Les bornes se multiplient-elles dans les parkings d’immeuble ?

Oui, et d’abord place par place. D’après les baromètres d’Avere-France de fin 2025 et de juin 2026, le nombre de bornes individuelles en immeuble a progressé de plus de moitié en dix-huit mois.

Les bornes collectives, votées et financées à l’échelle de l’immeuble, restent rares. Fin juin 2026, 43 648 immeubles avaient validé une infrastructure collective, mais 18 289 seulement en étaient équipés : 7,2 % des immeubles dotés d’un parking.

Sans place de parking, comment payer une borne de recharge publique ?

Le droit à la prise suppose une place attitrée. Sans elle, la recharge se fait sur les bornes publiques.

Pour payer, le règlement européen AFIR impose depuis le 13 avril 2024 un lecteur de carte bancaire ou un terminal sans contact sur toute nouvelle borne publique de 50 kilowatts ou plus. En dessous de cette puissance, un paiement en ligne sécurisé, par QR code par exemple, suffit. Le 1er janvier 2027, le terminal de paiement par carte deviendra aussi obligatoire sur les bornes rapides installées avant avril 2024 le long des grands axes du réseau routier transeuropéen.