Le paiement en plusieurs fois devient un crédit encadré le 20 novembre 2026

Sommaire

Qu’est-ce qui bascule exactement le 20 novembre 2026 ?
Votre « 3 fois sans frais » va-t-il disparaître des sites marchands ?
Le marchand vérifiera-t-il que vous pouvez rembourser ?
Quels paiements restent hors du crédit à la consommation ?
Pourquoi la France resserre-t-elle maintenant ?
Vos achats du Black Friday sont-ils concernés ?

Questions-réponses

Vous continuerez à payer en trois fois après le 20 novembre 2026, mais plus aux mêmes conditions. À cette date, le paiement fractionné et les mini-crédits entrent en France dans le régime du crédit à la consommation, sous l’effet de l’ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose la directive européenne d’octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs. L’article 99 du texte ne laisse aucune marge : « La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026. »

Qu’est-ce qui bascule exactement le 20 novembre 2026 ?

Le champ du crédit à la consommation s’élargit à des opérations qui en étaient jusqu’ici exclues. Le rapport au président de la République qui accompagne l’ordonnance y fait entrer « les crédits sans aucun frais ni intérêt dit crédits gratuit mais qui néanmoins créent une charge de remboursement, les crédits de moins de 200 euros dit mini-crédit, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, soit des paiements fractionnés et différés ». Dans le même mouvement, le plafond du crédit à la consommation monte de 75 000 à 100 000 euros et la location avec option d’achat rejoint le dispositif.

Votre « 3 fois sans frais » va-t-il disparaître des sites marchands ?

Non, rien n’interdit de le proposer : c’est son emballage juridique qui change. Information précontractuelle et contractuelle renforcée, exigences d’analyse de solvabilité renforcées, champ des publicités interdites étendu. Un régime plus léger subsiste pour les plus petites opérations : le nouvel article L. 312-4-1 du code de la consommation écarte une partie de ces obligations pour les crédits de moins de 200 euros et pour ceux remboursés en trois mois ou moins sans intérêts ni frais notables. Le fractionné proposé à la caisse en ligne, dont AAP a détaillé le fonctionnement en France, relève de cette catégorie intermédiaire : encadré, sans être aligné sur un prêt personnel.

Téléphone posé sur une table de cuisine, affichant un écran de paiement en ligne découpé en quatre échéances. — Le paiement en quatre fois garde son nom et son écran : c’est son statut juridique qui change.

Le marchand vérifiera-t-il que vous pouvez rembourser ?

Il devra évaluer votre solvabilité, sans être tenu d’interroger le fichier des incidents de remboursement. Interrogé par la sénatrice Pauline Martin, le ministère de l’économie a répondu que « la consultation préalable du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) reste facultative pour ces contrats », en invoquant « une plus grande équité entre les prêteurs » et la compétitivité des acteurs nationaux (réponse au JO Sénat du 30 avril 2026). L’examen reposera donc sur les informations que le prêteur collecte lui-même.

Quels paiements restent hors du crédit à la consommation ?

Deux formes de paiement différé gardent leur porte de sortie, à condition d’être gratuites. Le tableau résume la ligne de partage fixée par l’ordonnance.

Ce qui entre dans le crédit à la consommation le 20 novembre 2026 (source : ordonnance n° 2025-880).
Opération	Statut au 20 novembre 2026
Paiement en 3 ou 4 fois sans frais, remboursé en trois mois ou moins	Crédit à la consommation, régime allégé (art. L. 312-4-1)
Mini-crédit de moins de 200 euros	Crédit à la consommation (le seuil de 200 euros disparaît)
Paiement différé sans frais réglé en 50 jours au plus	Hors champ (art. L. 312-4, 4°)
Paiement différé en ligne d’une grande entreprise, réglé sous 14 jours	Hors champ (art. L. 312-4, 5°)
Crédit à la consommation classique	Plafond porté de 75 000 à 100 000 euros

Pourquoi la France resserre-t-elle maintenant ?

Parce que ces produits ont pris une place mesurable dans le surendettement. La part des dossiers contenant un paiement fractionné ou un mini-crédit est passée de 1 % en 2022 à 7 % en 2023, puis à 17 % en 2024, d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire, dont les chiffres sont repris dans cette question sénatoriale. Rapportée aux dépôts recensés par la Banque de France, cette proportion donne un ordre de grandeur. Sur les 134 803 dossiers de surendettement déposés en France en 2024, environ 22 900 comportaient un paiement fractionné ou un mini-crédit. Le mouvement ne reflue pas : le fractionné pèse 14,6 % des crédits à la consommation hors découverts en 2025, et les 18-29 ans représentent 12 % des déposants de dossiers, contre 5 % en 2022, selon le rapport annuel de l’Observatoire.

Vos achats du Black Friday sont-ils concernés ?

Oui. Le Black Friday tombe le 27 novembre 2026, une semaine après la bascule : un fractionné souscrit ce jour-là relèvera déjà du nouveau régime, fiche d’information comprise. Un quatre fois signé le 15 novembre, lui, restera régi par le droit antérieur, l’ordonnance ne s’appliquant qu’aux opérations nouvelles (seules quelques dispositions visent les crédits à durée indéterminée déjà en cours). D’ici là, le geste utile tient en une addition : faites la somme des échéances de tous vos fractionnés en cours avant d’en ouvrir un nouveau, puisque aucun fichier ne la fera à votre place.

Votre réaction :