Arrêt de travail plafonné à 31 jours, 62 en prolongation

Qu’est-ce qui change exactement ce 1er septembre ?

La règle porte sur la durée qu’un professionnel peut inscrire sur un avis d’arrêt, pas sur la maladie ni sur le droit à l’indemnisation. Le récapitulatif du gouvernement pose que la prescription « ne pourra être supérieure à un plafond fixé à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours en cas de prolongation ».

Elle vise les assurés du régime général ainsi que les salariés et non-salariés agricoles, et elle ne s’applique pas à Mayotte. Le décret publié au Journal officiel ne concerne que les prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026 : un arrêt écrit en août reste régi par les durées antérieures.

Et si votre arrêt doit durer six mois ?

Il faudra repasser plusieurs fois par la case prescription. Selon nos calculs, six mois d’arrêt (182 jours) supposent désormais quatre prescriptions au minimum : la première de 31 jours, puis trois prolongations de 62 jours au plus, soit 217 jours couverts.

Ce sont les arrêts longs qui encaissent la mesure. Les arrêts de plus de six mois ne représentent que 7 % des arrêts maladie indemnisés en France mais 45 % de la dépense (étude DREES-CNAM, décembre 2024), et ce sont eux que le plafond du 1er septembre 2026 oblige à repasser au moins quatre fois devant un prescripteur. L’Assurance Maladie ajoute que les arrêts de moins de huit jours forment près de la moitié du volume pour 4 % de la dépense seulement.

Sur un an d’arrêt, le compte monte à sept prescriptions : la première, puis six prolongations. Rien n’interdit de les enchaîner, tant que chacune reste dans la limite de 62 jours et que l’état de santé la justifie.

La bascule tient en trois durées.

Pourquoi ce plafond arrive maintenant ?

Parce que la dépense d’arrêts maladie accélère depuis 2019. L’étude DREES-CNAM chiffre à 10,2 milliards d’euros les arrêts maladie indemnisés en 2023, pour les 21 millions de salariés du privé et contractuels de la fonction publique couverts par le régime général.

Le rythme a changé de pente. Ces dépenses progressaient de 2,3 % par an entre 2010 et 2019, puis de 3,9 % par an entre 2019 et 2023, pendant que la part des salariés ayant eu au moins un arrêt dans l’année passait de 25 % à 28 %.

Le décret agit sur un point précis de cette mécanique : la fréquence des passages chez le prescripteur, et donc les occasions de réexaminer un arrêt qui s’allonge.

Le plafond peut-il être dépassé ?

Oui, quand l’état de santé le justifie. Le Code du travail numérique précise que ces durées maximales peuvent être dépassées si l’état de santé du patient le justifie, le professionnel tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Un second curseur se déclenche quand l’arrêt s’installe. Weblex relève que le seuil à partir duquel le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical est fixé à trois mois de renouvellement d’un arrêt de travail.

Qui prolonge, et que deviennent vos indemnités journalières ?

Le respect de ces nouvelles règles de prescription est nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, prévient le Code du travail numérique. Vous gardez 48 heures pour envoyer l’avis à votre caisse et à votre employeur, et les indemnités restent dues à partir du 4e jour d’arrêt, comme l’indique ameli.fr.

La coupure entre deux prescriptions ne coûte rien si elle reste courte. Quand la prolongation suit l’arrêt initial avec au plus 48 heures d’intervalle, le délai de carence de trois jours ne s’applique pas une seconde fois.

Le compteur global ne change pas non plus : 360 jours d’indemnités journalières sur trois ans au maximum, et trois ans d’affilée en cas d’affection de longue durée. AAP avait déjà mis ces plafonds français en regard du cas allemand.

Et si vous passez par une téléconsultation ?

La règle y est nettement plus serrée. Le Code du travail numérique indique qu’un arrêt prescrit en téléconsultation et son premier renouvellement sont limités à trois jours, sauf s’ils émanent de votre médecin traitant ou de votre sage-femme référente, ou si aucune consultation en présentiel n’est possible.

Si votre médecin traitant n’est pas disponible avant la date de fin, une consultation en présentiel reste la voie la plus sûre pour obtenir une prolongation de plus de trois jours.

Le geste utile tient en une ligne : repérez la date de fin inscrite sur votre avis d’arrêt et prenez le rendez-vous de prolongation avant elle, jamais après. Les arrêts prescrits jusqu’au 31 août 2026 restent, eux, régis par les anciennes durées.