17 ans d’arrêt maladie payé : ce que la France interdit

Ouest de l’Allemagne, printemps 2026. Une décision administrative referme un dossier resté ouvert dix-sept ans : une enseignante fonctionnaire, arrêtée pour troubles psychiques depuis 2009, est mise à la retraite d’office. Pendant toutes ces années, elle a continué de percevoir son traitement, entre 5 051 et 6 174 euros par mois selon le relais français de l’affaire. Depuis juin, elle touche une pension d’environ 1 600 euros. Et c’est elle qui attaque cette décision en justice.

Le retournement tient dans cette dernière phrase. L’administration ne réclame rien : c’est l’agente qui conteste la fin de son statut et demande le versement rétroactif de la différence si le juge lui donne raison, comme le rapporte la presse suisse. Aucune juridiction n’a tranché à ce jour. Le dossier n’est donc pas une histoire de coupable, c’est le mode d’emploi d’un système sans bouton d’arrêt automatique.

Ce que la décision dit, et ce qu’elle ne dit pas

Elle dit peu de choses, et ce sont des choses techniques. Une expertise médicale a conclu qu’un retour au travail dans les six mois était hautement improbable. L’autorité de tutelle en a tiré la conséquence prévue par le statut : l’inaptitude durable ouvre la mise à la retraite d’office, qui fait basculer un traitement vers une pension. La chute est de 1 500 à 2 000 euros bruts par mois, précise le récit du recours.

Elle ne dit rien de plus. Une enquête distincte a été ouverte par un parquet régional, sans qu’aucune charge ait été jugée : la présomption d’innocence s’applique pleinement, et nous nous en tenons ici au mécanisme. Ce mécanisme a une caractéristique frappante. Dans les récits publiés, aucune durée butoir n’apparaît. Ce n’est pas le calendrier qui déclenche la sortie du dispositif, c’est l’expertise. Tant que les certificats se succèdent et qu’aucune inaptitude définitive n’est constatée, le compteur tourne. Dix-sept ans plus tard, il tournait encore.

Nous avions déjà raconté ce que coûte, dans l’autre sens, une confidence sur sa santé au bureau : le même certificat qui protège un agent peut aussi le fragiliser dès qu’il change de mains.

Pourquoi dix-sept ans sont impossibles en France

Chez nous, la butée existe et elle est écrite noir sur blanc. Un fonctionnaire malade dispose d’abord du congé de longue maladie : trois ans au maximum, un an à plein traitement puis deux ans à demi-traitement, avec avis obligatoire du conseil médical à l’octroi comme à chaque renouvellement. Pour cinq affections lourdes, dont les maladies mentales, s’ajoute le congé de longue durée : cinq ans au maximum, dont trois à plein traitement, non renouvelable pour la même maladie.

Mis bout à bout, ces plafonds se lisent d’un seul coup d’œil.

Le tableau dit l’essentiel : rien d’équivalent au cas allemand ne peut se produire ici, puisque le congé de longue durée y plafonne à 5 ans, dont 3 à plein traitement et 2 à demi-traitement, et qu’un agent ne rouvre un droit à congé de longue maladie qu’après avoir repris ses fonctions un an au moins. Passé ces bornes, l’administration doit choisir : reprise, éventuellement à mi-temps thérapeutique, reclassement, disponibilité d’office ou retraite pour invalidité. Le silence n’est pas une option offerte.

Pour mesurer l’écart, nous avons rapporté les dix-sept ans allemands à ce plafond français de cinq ans, et c’est ce rapport, pas le montant mensuel, qui fait l’information.

La confiance médicale, pilier et point faible

Les deux systèmes reposent sur la même fondation : le certificat d’un médecin qui, seul, sait ce que son patient ne peut plus faire. La différence ne tient pas au soupçon, elle tient à la fréquence des rendez-vous administratifs. En France, chaque prolongation repasse devant le conseil médical, dont l’avis conditionne l’octroi et le renouvellement. C’est ce passage obligé, répété, qui empêche un dossier de s’endormir dans une armoire.

Vous croiserez sans doute ce cas cette semaine sous forme de fait divers, avec le gros chiffre en titre. Retenez plutôt la mécanique, elle vous concerne davantage : un droit social généreux ne tient que par les points de contrôle qu’on lui adosse, et un statut protecteur mal cadencé finit par protéger l’inertie. C’est vrai d’un arrêt maladie comme d’un congé d’élue que personne n’avait prévu de gérer.

Le pont avec la France n’est donc pas moral, il est arithmétique. Dix-sept ans de traitement continu, c’est plus de trois fois le plafond du congé de longue durée. La question que ce dossier pose outre-Rhin n’est pas de savoir qui a triché, elle est de savoir qui devait regarder le calendrier. Chez nous, cette question a une réponse : une instance, une échéance et une décision à prendre.

Article créé en collaboration avec l’IA.