La Californie interdit de lire les émotions des salariés, la France l’interdit depuis 2025

Le fait

AB 1883 ajoute au code du travail californien une partie entière, à partir de la section 1580. L’article 1581(a) liste ce qu’un employeur ne peut plus faire avec un outil de surveillance doté d’IA, selon le texte d’AB 1883 : « reconnaître, ou formuler des inférences ou des prédictions sur, l’état émotionnel d’un individu », et « collecter des données neurales ».

« Information générée par la mesure de l’activité du système nerveux central ou périphérique d’un employé » : c’est ainsi que la section 1580 définit les données neurales. Elle ajoute une condition. Cette information ne doit pas être déduite de données non neurales. La définition de l’outil de surveillance est tout aussi large. Elle couvre tout système qui collecte des données, des communications ou des comportements de salariés « par un autre moyen que l’observation directe par une personne ».

Jusqu’à 500 dollars par violation : la section 1582 ouvre ce recours au salarié, au Labor Commissioner ou à un procureur, et autorise l’injonction. Deux portes de sortie demeurent : les outils employés pour garantir la sécurité, et une exception pour l’aéronautique et les produits de défense nationale sous contrat fédéral. Dans l’analyse de Fisher Phillips, les appareils visés sont nommés : bandeaux EEG qui suivent la fatigue, écouteurs neurotech vendus pour la concentration, bracelets qui mesurent la conductance de la peau.

SB 947 figure dans le même paquet de lois sur l’IA, signé le 30 septembre 2026. Ce texte interdit de licencier ou de sanctionner un salarié sur la seule foi d’un système automatisé : un humain doit corroborer la décision, et le salarié doit être informé. Il s’applique au 1er juillet 2027.

« Personne ne veut être licencié par une machine. »

Jerry McNerney, sénateur de l’État de Californie, auteur de SB 947

Notre regard

Un salarié français n’a pas attendu la Californie. Depuis le 2 février 2025, l’article 5 du règlement européen sur l’IA range parmi les pratiques interdites les systèmes qui infèrent les émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement. Deux exceptions seulement : les raisons médicales et les raisons de sécurité. L’amende atteint 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le détail de ce périmètre et de ses limites tient dans notre décryptage du règlement.

Deux textes, deux unités de compte : des dollars par violation d’un côté, un pourcentage du chiffre d’affaires mondial de l’autre. Le tableau met les deux régimes en vis-à-vis.

La sanction californienne tient dans une note de frais. En France, le montant validé par le juge se compte en millions : la CNIL avait infligé 32 millions d’euros à Amazon France Logistique le 27 décembre 2023 pour une surveillance informatique jugée disproportionnée. La décision du Conseil d’État du 23 décembre 2025 a ramené la somme à 15 millions d’euros. Le juge a écarté trois des indicateurs reprochés et retenu la conservation des données pendant trente et un jours.

La nuance

La section 1582 fixe le montant sans définir l’unité. Par salarié ? Par jour d’utilisation ? L’analyse juridique américaine relève le flou sans le trancher. Un employeur qui équipe deux cents personnes pendant un an ne sait donc pas à quoi il s’expose.

L’interdiction européenne porte sur l’inférence des émotions, pas sur la mesure du système nerveux. Un bandeau vendu pour suivre la fatigue ou l’attention ne se présente pas comme un détecteur d’émotions. Et les questions-réponses de la CNIL, mises à jour le 17 août 2026, rappellent que les systèmes d’IA à haut risque liés à l’emploi, annexe III du règlement, ne deviendront applicables que le 2 décembre 2027.

À l’été 2026, la case était vide. La même page rappelle que chaque État membre doit désigner « une ou plusieurs autorités compétentes » de surveillance du marché. Le schéma du Gouvernement confie ce contrôle à la CNIL, mais la loi qui doit le consacrer n’était pas adoptée fin juillet 2026. L’interdiction vit donc en France depuis vingt mois sans gendarme officiellement nommé.

À surveiller

Trois dates se suivent. Le 1er janvier 2027, AB 1883 devient opposable en Californie : le texte ne fixe lui-même aucune date, c’est la règle californienne de droit commun qui l’y place. Le 1er juillet 2027, SB 947 s’ajoute. Le 2 décembre 2027, l’Europe allume son volet haut risque sur l’emploi.

Une décision administrative française manque toujours à l’appel : celle qui dira quelle autorité contrôle les pratiques interdites par le règlement IA. Dans le même paquet, la Californie a aussi jugé utile d’écrire qu’on ne surveille pas les toilettes au travail (AB 1331).