2 semaines de congé de deuil après une fausse couche au Royaume-Uni, zéro en France

Vous perdez une grossesse à douze semaines et votre employeur n’a rien à vous accorder. Le Royaume-Uni vient de refermer ce trou : à partir d’avril 2027, les salariées britanniques et leur conjoint auront droit à deux semaines de congé de deuil après une fausse couche, une interruption de grossesse ou un transfert d’embryon FIV non abouti, a confirmé le gouvernement le 22 septembre.

Le congé se prendra dans les 56 semaines qui suivent la perte, journée par journée si besoin, plutôt qu’en un bloc. Pendant les huit premières semaines, il suffira de prévenir son employeur « dès que raisonnablement possible », sans préavis. Aucune preuve ne sera demandée. Le salarié qui l’utilise est protégé contre le licenciement et contre toute mesure défavorable.

« Personne ne devrait avoir à se battre pour obtenir du temps pour faire son deuil », déclare Kate Dearden, ministre chargée de l’avenir du travail, dans le communiqué officiel. Le texte cite l’estimation qui donne la mesure du vide comblé : une femme sur cinq au Royaume-Uni connaît une fausse couche au cours de sa vie.

Le nouveau droit s’adosse à un congé qui existait déjà pour les parents, après un enfant mort-né passé 24 semaines de grossesse ou le décès d’un enfant de moins de 18 ans. C’est cette frontière que le texte déplace. En dessous, la perte n’ouvrait rien.

Le même dispositif ouvre un congé pour la perte d’un conjoint, d’un parent, d’un enfant adulte, d’un frère ou d’une sœur, liens de beaux-parents, de demi-fratrie, d’adoption, de parrainage familial et de famille d’accueil compris. Dans la réponse à la consultation, plus de huit employeurs sur dix et plus de neuf organisations patronales sur dix soutenaient le principe.

Le congé est ouvert, pas payé

La limite du texte est écrite dedans : ce congé n’est pas rémunéré. Londres renvoie à la pratique des entreprises, dont beaucoup accordent déjà du congé payé, et présente la loi comme un filet minimal. Un congé non payé ne se prend pas de la même façon selon le salaire qu’il coûte.

Le communiqué chiffre cette durée pour la perte de grossesse. Pour le décès d’un proche, elle passera par les décrets attendus au Parlement l’an prochain, avec la même entrée en vigueur en avril 2027.

Et chez nous ?

En France, le deuil est payé, la fausse couche ignorée

Le droit français a pris l’autre chemin : il paie, mais il compte petit. Un salarié obtient 3 jours pour le décès de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Même durée pour un père, une mère, un beau-parent, un frère ou une sœur, selon la fiche du service public. Ces jours sont payés comme s’ils avaient été travaillés, sans condition d’ancienneté, contre un acte de décès. Le temps d’organiser des obsèques, pas celui de traverser un deuil.

Pour un enfant, le compteur monte à 12 jours ouvrables, 14 si l’enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent. S’y ajoutent 8 jours de congé de deuil indemnisés par la Sécurité sociale, fractionnables en deux périodes dans l’année. Le reste de ce que l’État accorde aux familles tient dans un autre inventaire : faire famille en France.

En France, une fausse couche n’ouvre aucun congé spécifique au 23 septembre 2026 : seulement un arrêt de travail sans les 3 jours de carence habituels.

Cette exception vaut depuis le 1er janvier 2024, pour une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22e semaine d’aménorrhée, et couvre aussi les artisanes, commerçantes et professionnelles libérales, précise l’Assurance maladie. Elle relève de la maladie, pas du deuil. Une protection s’y ajoute : l’article L1225-4-3 du code du travail interdit, depuis juillet 2023, de rompre le contrat d’une salariée pendant les dix semaines qui suivent une fausse couche médicalement constatée entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée.

Trois jours payés d’un côté, deux semaines non payées de l’autre : les deux pays ne protègent pas la même chose.

Ce qui reste à écrire

Le calendrier britannique tient en deux temps : des décrets au Parlement l’an prochain, une entrée en vigueur en avril 2027. Dans le même mouvement, Londres a ouvert une revue plus large des congés parentaux, qui doit traiter la « Hugh’s Law » et les droits des parents d’enfants en fin de vie.

En avril 2027, le mot « fausse couche » aura sa ligne dans le droit du travail britannique. En français, il reste rangé sous « arrêt maladie ».

Article créé en collaboration avec l’IA.