Choc vélo-voiture aux Pays-Bas : l’automobiliste paie au moins la moitié

Vérification

50 % du préjudice, au minimum. C’est ce qu’un automobiliste néerlandais doit rembourser au cycliste qu’il a renversé, même quand ce cycliste a commis une faute. Le plancher monte à 100 % quand la victime a 13 ans ou moins. Le chiffre vient de la Cour suprême néerlandaise, qui l’a fixé entre 1990 et 1992.

L’article 185 de la Wegenverkeerswet 1994 tient en quatre alinéas. Le premier oblige le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule à moteur à réparer le dommage causé aux personnes et aux biens que ce véhicule ne transporte pas. Une réserve suit : « tenzij aannemelijk is dat het ongeval is te wijten aan overmacht », sauf s’il est plausible que l’accident soit dû à la force majeure. Le cycliste n’a donc aucune faute à démontrer. La charge repose sur le conducteur, et l’ouverture est étroite : elle suppose un comportement si improbable que personne au volant ne pouvait l’anticiper.

Le plancher a été fixé par la Cour suprême néerlandaise

La règle des 100 % vient de l’affaire Ingrid Kolkman, tranchée par le Hoge Raad le 1er juin 1990, et de l’affaire Marbeth van Uitregt du 31 mai 1991. Pour un enfant de 13 ans ou moins, l’assureur du conducteur couvre l’intégralité du préjudice, y compris quand l’enfant a surgi sans regarder. La règle des 50 % vient de l’arrêt IZA/Vrerink du 28 février 1992, référencé NJ 1993, 566. À partir de 14 ans, la faute du cycliste peut réduire son indemnisation, jamais sous la moitié. Trois arrêts, de 1990 à 1992.

Une seule porte de sortie existe dans les deux cas, et elle porte un nom néerlandais : l’« opzet of aan opzet grenzende roekeloosheid », l’intention ou l’imprudence qui la frôle. Elle joue rarement. Le reste se calcule en parts de responsabilité : un cycliste jugé fautif à 30 % touche 70 % de son préjudice, détaille un cabinet  néerlandais spécialisé en dommages corporels. À 80 % de tort, il touche encore la moitié. La faute allège la note, elle ne l’efface pas sous ce plancher.

Et chez nous ?

En France, la loi Badinter ne demande pas de coupable

En France, la loi du 5 juillet 1985 indemnise le cycliste renversé par un véhicule à moteur. Sa faute ne lui est pas opposable avant 16 ans ni après 70 ans. L’article 3 pose le principe pour toutes les victimes non conductrices. Leur propre faute est écartée, « à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Son deuxième alinéa met hors d’atteinte les moins de seize ans, les plus de soixante-dix ans et les personnes titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Celles-là sont indemnisées « dans tous les cas ». Le troisième alinéa garde une limite unique : avoir volontairement recherché le dommage.

La loi de 1985 n’exige pas non plus qu’un responsable soit désigné. Il suffit qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident. Le tableau ci-dessous met les deux régimes face à face, situation par situation.

À 15 ans, un cycliste fautif est indemnisé en totalité en France, mais seulement à moitié aux Pays-Bas. Les deux pays protègent l’adolescent sans placer le curseur au même endroit : quatorze ans à Amsterdam, seize ans à Rennes. Deux années d’écart, et la moitié d’une indemnisation qui bascule.

L’âge pèse aussi lourd dans l’accidentologie française que dans ces deux textes : 51 % des piétons tués avaient 65 ans ou plus, d’après le bilan de l’ONISR. Les personnes que l’article 3 met hors d’atteinte sont aussi celles qui remplissent les bilans de mortalité routière.

L’article 2 de la loi de 1985 interdit au conducteur d’opposer la force majeure à sa victime. La seule porte de sortie que le droit néerlandais laisse au volant est fermée de ce côté-ci.

Article créé en collaboration avec l’IA.