Pneus hiver obligatoires dans 34 départements dès le 1er novembre 2026, toujours sans amende

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Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, les communes de montagne de 34 départements imposent pneus hiver 3PMSF ou chaînes, sans amende spécifique faute de décret. Le ministère de l’Intérieur l’a confirmé dans sa réponse au Sénat du 12 février 2026 : « Depuis l’origine, la mesure a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction. »

Ce montant, celui d’une contravention de quatrième classe, UFC-Que Choisir le citait dès novembre 2022. Aucun décret ne l’a jamais rendu applicable. Ce 1er novembre ouvre le sixième hiver de l’obligation : aucun des cinq premiers n’a permis de verbaliser au titre de la loi Montagne.

Quels départements sont concernés par les pneus hiver obligatoires en 2026 ?

Trente-quatre départements, mais rarement en entier : l’obligation vise des communes. Le décret du 16 octobre 2020 charge chaque préfet d’en fixer la liste par arrêté, après avis du comité de massif. Six massifs sont concernés : Alpes, Corse, Massif central, Jura, Pyrénées et Vosges.

La carte des communes et les arrêtés préfectoraux sont consultables sur le site de la Sécurité routière, selon Démotivateur. En novembre 2022, UFC-Que Choisir comptait 48 départements potentiellement concernés, dont 34 retenus. L’Yonne s’était exclue, faute de chutes de neige suffisantes et de tourisme d’hiver. En Franche-Comté au contraire, « la totalité des départements comportent une, ou deux, zones montagnes », relève France 3 le 29 octobre 2026.

Mieux vaut vérifier avant le dimanche 1er novembre, dernier jour des retours de la Toussaint : l’obligation s’applique dès ce jour-là.

Quels pneus ou chaînes sont acceptés par la loi Montagne ?

Quatre pneus hiver, ou des chaînes à bord. Voitures, utilitaires, camping-cars, autocars, autobus et poids lourds sans remorque ont le choix, selon la réponse ministérielle publiée le 21 mars 2023. Les chaînes, métalliques ou textiles, doivent pouvoir équiper au moins deux roues motrices. Le texte parle de « détenir » : des chaînes rangées dans le coffre suffisent.

Le pneu hiver se reconnaît à son pictogramme 3PMSF. Depuis le 1er novembre 2024, « la seule mention M+S ne suffit plus », rappelle Démotivateur.

Amende pneus hiver : risque-t-on vraiment 135 euros ?

Non, pas au titre de la loi Montagne. Il n’existe « pas de sanctions spécifiques », celles-ci devant d’abord être définies par un décret soumis au Conseil d’État, écrivait déjà le ministère en 2023.

Une sanction plus ancienne s’applique pourtant. Le panneau B26 impose de porter, et non de simplement détenir, des chaînes sur route enneigée, y compris hors période hivernale. Des pneus 3PMSF valent chaînes, sauf si un panonceau exige explicitement les chaînes. Ignorer ce panneau coûte une contravention de deuxième classe, jusqu’à 150 euros.

En Allemagne, où l’obligation suit la météo (neige, verglas, neige fondue) et non le calendrier, le conducteur fautif paie 60 euros et prend un point, 80 euros s’il gêne la circulation, selon l’automobile-club ADAC.

Pourquoi l’amende n’existe-t-elle toujours pas ?

Parce que le décret de sanction n’a jamais été publié. Le gouvernement a d’abord voulu « laisser un délai d’adaptation » entre l’obligation et la sanction. Il a ensuite buté sur les pneus « Professional Off Road » des gestionnaires d’infrastructures électriques et des forces de sécurité, qui ne sont pas des pneus hiver, selon sa réponse au député Vincent Rolland du 17 février 2026.

« La mise en place d’une sanction nécessite le recours à un décret. »

Ministère de l’Intérieur, réponse à la sénatrice Sylviane Noël (Haute-Savoie), 12 février 2026

Un arrêté a réglé ce point le 30 octobre 2025. Trop tard pour publier le décret en 2025, a reconnu le ministère. Le 29 octobre 2026, France 3 constatait que le décret « n’a jamais été publié ».

Et l’assurance, en cas d’accident sans équipement ?

Les victimes restent indemnisées : le défaut d’équipement ne peut être opposé ni aux personnes blessées ni au propriétaire de la voiture percutée, explique Selectra le 28 septembre 2026. Pour vos propres dommages, tout dépend du contrat. Une exclusion n’y est valable que si elle est « formelle et limitée » (article L113-1 du Code des assurances) et écrite « en caractères très apparents » (article L112-4). Et tout accident entièrement responsable majore le coefficient de bonus-malus de 25 %.

Article créé en collaboration avec l’IA.