La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars, mais six cas restent expulsables

Quand commence et quand finit la trêve hivernale 2026 ?

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement en France, sauf dans six situations prévues par la loi. Les expulsions peuvent reprendre le jeudi 1er avril 2027.

Jusqu’en 2014, la trêve s’arrêtait le 15 mars : la loi Alur l’a prolongée jusqu’au 31 mars.

Qui peut quand même être expulsé pendant la trêve ?

Six cas, tous listés par Service-public.fr, privent un occupant de la protection :

• le ménage qui bénéficie d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux ;
• les occupants d’un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité ;
• les squatteurs d’un domicile, résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs d’un garage ou d’un terrain, pour qui le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée ;
• l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales pendant un divorce ;
• le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin violent que le juge aux affaires familiales a fait sortir du logement par une ordonnance de protection.

Hors de ces six cas, le motif du jugement ne change rien. L’expulsion attend le printemps.

Le propriétaire peut-il continuer la procédure pendant l’hiver ?

Oui. La trêve suspend l’expulsion elle-même, pas ce qui la précède. « La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées », précise Service-public.fr : les loyers de l’hiver s’ajoutent à l’ardoise. Le bailleur peut délivrer un commandement de payer et faire avancer son dossier devant le juge. Une décision d’expulsion pourra ensuite être exécutée par un commissaire de justice après le 31 mars.

Le contrat type de bail révisé s’applique aux locations signées ou renouvelées depuis le 1er octobre 2026. Il reprend le délai fixé par la loi du 27 juillet 2023 : la clause de résiliation joue six semaines après un commandement de payer resté sans effet. L’hiver ne gèle pas ce délai.

« Pendant cette période, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette », insiste Service-public.fr. Les aides aux loyers impayés passent par une assistante sociale de la mairie, du département ou d’un Point conseil budget, qui peut solliciter le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Salariés, préretraités et demandeurs d’emploi peuvent aussi demander à Action logement un prêt sans intérêts ou une subvention.

L’électricité et le gaz peuvent-ils être coupés cet hiver ?

Pas pour une facture impayée. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs n’ont pas le droit d’interrompre l’électricité ni le gaz naturel d’une résidence principale, rappelle le Médiateur national de l’énergie. Ils peuvent en revanche réduire la puissance du compteur : jusqu’à 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, 2 kVA en dessous. Les bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis leur attestation au fournisseur échappent à cette réduction.

Le fioul, le bois et le gaz en citerne ne sont pas couverts. Depuis le 1er avril 2023, les ménages en impayé qui bénéficient du chèque énergie ou du FSL et disposent d’un compteur communicant passent d’abord 60 jours en puissance réduite avant toute coupure. En cas de retard, les services sociaux peuvent saisir le correspondant solidarité-précarité du fournisseur. Il peut proposer un échéancier et orienter vers le FSL.

Combien de ménages sont expulsés chaque année ?

En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement en France, 27 % de plus qu’en 2024, selon la Chambre nationale des commissaires de justice. Ses chiffres, publiés le 17 mars 2026, comptent aussi 175 000 commandements de payer et 63 700 demandes de concours de la force publique.

Le pays compte 15 millions de logements loués, selon le président de la Chambre, Benoît Santoire. Une expulsion touche donc environ un logement loué sur 500 chaque année.

Source : Chambre nationale des commissaires de justice, chiffres du 17 mars 2026.

Pourquoi les expulsions augmentent-elles autant ?

Les impayés n’expliquent pas le bond : les commandements de payer n’ont progressé que de 2,4 % en un an. Ce sont les décisions qui ont changé. Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés, y voit « vraiment un durcissement de la procédure de justice, liée à la réforme Kasbarian-Bergé » de 2023, rapporte la Banque des Territoires. Il constate « moins de sursis, moins de tolérance pour les personnes âgées, malades, avec des enfants en bas âge ».

Benoît Santoire cite aussi la loi contre le narcotrafic du 13 juin 2025. Elle permet à un préfet d’obliger le bailleur à demander au juge la résiliation du bail d’un occupant lié au trafic de stupéfiants. La loi RIPOST du 18 août 2026 l’étend à tout trouble grave ou répété à l’ordre public.

La trêve dure-t-elle aussi longtemps en Belgique ?

Non. En Belgique, tout dépend de la région. À Bruxelles, le moratoire hivernal court du 1er novembre au 15 mars, contre le 31 mars en France. Une ordonnance régionale de 2023 l’étend à tous les locataires. La Cour constitutionnelle belge l’a validée le 9 octobre 2025, en rejetant le recours du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires.

La Wallonie ne protège que les locataires de logements sociaux, détaille l’association Droits Quotidiens : un locataire du parc privé peut y être expulsé en plein hiver.