« Si je porte secours et que ça tourne mal, je peux être poursuivi » : ce que dit vraiment le code pénal

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Si vous portez secours et que cela tourne mal, vous pensez risquer des poursuites. Le code pénal attache au contraire cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende non pas au secours mal fait, mais au secours pas donné. Cette crainte revient pourtant partout, et elle fige les gestes. Nous avons rouvert les documents d’autorité qui citent ces textes.

Ce que dit vraiment le texte

L’article 223-6 du code pénal ne parle pas du sauveteur maladroit. Il vise celui qui ne fait rien. Le rapport du Sénat le cite mot pour mot : est punissable « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

Deux membres de phrase font tout. « Sans risque pour lui ou pour les tiers » : nul besoin de plonger dans un fleuve en crue. « En provoquant un secours » : composer le 15, le 18 ou le 112 suffit. La fiche non-assistance à personne en danger du service public le confirme, c’est l’abstention volontaire d’intervenir ou d’alerter qui est sanctionnée.

Les peines, elles, sont sévères. Le rapport de l’Assemblée nationale rappelle les « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » encourus. Une circulaire du ministère de la Justice du 3 septembre 2018 ajoute qu’elles « sont portées de cinq à sept ans d’emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction ou la personne en péril est un mineur de quinze ans ». Ce sont les deux chiffres que l’idée reçue ignore.

Ce qui protège celui qui intervient

Et si mon geste aggrave les choses ? Le rapport de l’Assemblée nationale cite l’article 122-7 du code pénal, qui met hors de cause la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

Un second étage s’est ajouté depuis. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale est formel : la loi créant ce statut a été promulguée le 3 juillet 2020 et n’est donc plus un texte en discussion. Selon le rapport du Sénat, le régime retenu qualifie celui qui porte secours de collaborateur occasionnel et bénévole du service public, et couvre « tous les préjudices qu’il pourrait causer lors de son intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part ».

La limite honnête

Nous ne vous dirons pas qu’aucune procédure n’est concevable : aucun texte ne délivre d’immunité automatique. Mais les deux verrous sont étroits : une disproportion manifeste entre les moyens et le danger, ou une faute lourde ou intentionnelle. Appeler le 15 pour un inconnu n’entre dans aucune de ces cases. L’abstention, elle, a un tarif écrit noir sur blanc.

Ce que vous pouvez faire, concrètement

Le premier réflexe ne demande aucune compétence : appeler. Le 15 pour une urgence vitale, le 18 pour les pompiers, le 112 partout en Europe. Un voisin qui décroche déclenche une chaîne entière, comme dans ce sauvetage entre voisins en Côte-d’Or, ou quand une sonnette connectée a donné l’alerte.

Le second réflexe s’apprend. Le portail de la sécurité civile distingue la sensibilisation aux gestes qui sauvent, deux heures, et la formation aux premiers secours citoyen, sept heures, dispensées par des associations habilitées. Nous ne détaillerons ici aucun geste : ils s’apprennent avec un formateur. D’autres pays préfèrent l’incitation, comme l’Inde et sa prime au bon samaritain.

La crainte d’être poursuivi pour avoir aidé n’est pas absurde, elle est mal orientée. Le seul chiffre certain, dans cette histoire, concerne ceux qui passent leur chemin.

Questions courantes

Suis-je obligé d’intervenir physiquement ?
Non. Le texte cité par le rapport du Sénat vise l’assistance que l’on pouvait prêter « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Appeler le 15 suffit.

Et si mon intervention cause un dommage ?
L’article 122-7 du code pénal, cité par le rapport de l’Assemblée nationale, met hors de cause l’acte nécessaire face à un danger actuel ou imminent, sauf disproportion entre les moyens et la menace.

Que risque-t-on si l’on ne fait rien ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros si la personne en péril est un mineur de quinze ans, selon une circulaire du ministère de la Justice.

Le statut de citoyen sauveteur existe-t-il vraiment ?
Oui. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale indique que la loi a été promulguée le 3 juillet 2020. Le rapport du Sénat décrit un régime de collaborateur occasionnel et bénévole du service public, sauf faute lourde.

Article créé en collaboration avec l’IA.