L’Angleterre va confier les logements vides aux communes après six mois, la France attend un an

Le fait

Le dispositif existe déjà outre-Manche. Il s’appelle l’Empty Dwelling Management Order et permet à une commune de prendre la gestion d’un logement laissé vide. Elle peut le remettre en location pendant sept ans au plus, sans transfert de propriété. Le communiqué du ministère du 27 septembre confirme que le délai d’éligibilité passe « de deux ans à six mois ».

La réforme allège aussi le dossier à monter. Les communes n’auront plus à prouver que le bien cause des troubles de voisinage, ni que l’intervention recueille le soutien des habitants. Ces deux exigences pesaient devant le Residential Property Tribunal, l’instance qui autorise la mesure. Londres s’engage par ailleurs à ne pas laisser les frais de procédure aux collectivités.

« Avec autant d’enfants et de familles qui cherchent encore un logement sûr, nous ne pouvons pas rester sans rien faire devant 300 000 logements vides de longue date », a déclaré Angela Rayner selon le compte rendu de l’annonce. Le gouvernement travailliste vise 1,5 million de logements construits d’ici 2029. Aucune demande d’EDMO n’a été déposée depuis 2021.

Et chez nous ?

Notre regard

La France recense dix fois plus de logements vides que l’Angleterre, et ses instruments sont plus anciens. La taxe sur les logements vacants frappe un bien inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier, dans les communes classées en zone tendue. Son taux atteint 17 % de la valeur locative cadastrale la première année, puis 34 % les suivantes (barème de la taxe).

Hors zone tendue, une commune peut voter la taxe d’habitation sur les logements vacants. Elle s’applique après deux ans de vacance, au taux que le conseil municipal fixe lui-même. Vient ensuite la réquisition. L’article L642-1 du code de la construction et de l’habitation autorise le préfet à confier à un attributaire un local vide depuis plus de douze mois. La durée va d’un à six ans, et jusqu’à douze ans si des travaux lourds sont nécessaires.

Mis côte à côte, ces quatre dispositifs se lisent au temps de vacance qu’ils exigent et au pouvoir qu’ils ouvrent. L’usage réel varie du tout au tout.

Six mois d’un côté, douze de l’autre. L’écart porte sur le moment où l’action devient possible.

La nuance

Les deux compteurs ne mesurent pas la même chose. L’Insee recense toute vacance, y compris de quelques mois entre deux locataires, quand l’annonce britannique ne retient que les logements vides de longue date.

De 8,1 % du parc en 2019 à 7,7 % au 1er janvier 2025 : la part des logements vacants recule (l’état du parc). Le nombre de vacants progresse moins vite que le parc total.

Quatre-vingt-dix jours d’occupation d’affilée suffisent à sortir un logement du champ de la taxe. Un bien dont la remise en état coûterait plus du quart de sa valeur en sort aussi, comme celui proposé à la vente ou à la location sans trouver preneur.

La réquisition, elle, ne vise que les locaux détenus par une personne morale. La maison de bourg d’un particulier n’entre pas dans son champ. « Les élus locaux demandent régulièrement aux préfets de procéder à des réquisitions […]. Or celles-ci ne sont jamais appliquées, pas parce que les conditions de la réquisition ne sont pas réunies mais par manque de volonté politique », déclarait le sénateur Ian Brossat le 11 janvier 2024, à propos des bâtiments vides en général. Il défendait alors une proposition de loi pour transférer ce pouvoir aux maires.

À surveiller

Le ministère britannique du Logement n’a pas assorti son annonce d’une date d’entrée en vigueur. Le congrès du Labour se tient à Liverpool jusqu’au 30 septembre.

En France, deux repères bougeront avant toute nouvelle loi : la part des logements vacants, que l’Insee remet à jour chaque année, et la liste des communes où la taxe s’applique d’office. Un propriétaire qui hésite à relouer regarde d’abord l’étiquette énergie de son bien. Le nouveau calcul du DPE a déplacé cette étiquette sans un seul chantier.

L’Insee compte aussi 3,8 millions de résidences secondaires et logements occasionnels, 9,8 % du parc français. Meublées et soumises à la taxe d’habitation, elles sortent du champ de la vacance.