Quand un parent menace un enseignant, c’est son enfant qui peut changer d’école

Mise en perspective

Un parent hausse le ton devant une directrice d’école. Depuis le décret du 28 juillet 2026 publié au Journal officiel le 29, ce geste peut aboutir à une décision qui ne le frappe pas lui mais son enfant : le directeur académique peut demander la radiation de l’élève et son inscription dans une autre école.

Le texte est entré en vigueur le 30 juillet, rapporte la Banque des Territoires. Sur 995 directeurs d’école interrogés par le syndicat S2DÉ du 19 au 26 août 2026, 706 déclarent avoir déjà connu une situation relevant du décret du 28 juillet, soit 71 % selon nos calculs.

Le décret n° 2026-687 ne crée pas une sanction contre l’élève. Il insère deux articles dans le code de l’éducation, R. 411-11-1-1 pour les écoles maternelles et élémentaires et R. 421-12-1 pour les collèges et lycées, détaille le cabinet Clerc avocat. Les changements de la rentrée 2026 ont été listés texte par texte : celui-ci n’y figurait pas.

Ce que la procédure prévoit, étape par étape

La décision n’appartient ni au directeur d’école ni au maire. Elle revient au directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, et le chef d’établissement peut seulement le saisir, précise la fiche de Service-Public publiée le 4 août 2026.

Deux conditions ouvrent la procédure, et une seule suffit. Le comportement d’un membre de la famille, en lien avec la scolarité, doit faire peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d’un membre de la communauté éducative, ou compromettre gravement le fonctionnement normal de l’établissement.

Avant toute décision, le Dasen doit s’entretenir avec les parents. Pendant la procédure, l’accès à l’établissement peut être interdit à l’élève, au parent concerné ou aux deux, cinq jours au maximum.

Ensuite, les deux degrés divergent. En maternelle et en élémentaire, le Dasen demande au maire de radier l’élève et de l’inscrire dans une autre école de la commune ; au collège et au lycée, il procède lui-même à l’affectation. Reste le cas des communes à école unique : le renvoi n’y est possible que si le maire d’une autre ville accepte d’inscrire l’enfant.

Dans son nouvel établissement, l’élève bénéficie d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire. La procédure tient en huit étapes.

Ce mécanisme arrive sur un terrain déjà mesuré. Au cours de l’année scolaire 2024-2025, la DEPP a compté 14 incidents graves signalés pour 1 000 élèves dans les collèges et lycées et 4 pour 1 000 dans les écoles, en léger recul sur l’année précédente.

Les victimes sont, à parts presque égales, des élèves et des personnels. La même direction avait déjà chiffré la zone grise du harcèlement à l’école.

Combien de directeurs sont réellement concernés ? Le S2DÉ, syndicat de directrices et directeurs d’école, a posé la question à ses adhérents du 19 au 26 août.

Sur le graphique, deux enseignements se détachent : la confrontation est majoritaire, et 423 répondants l’ont vécue plusieurs fois. L’enquête interne ne vaut que pour les adhérents d’un seul syndicat, pas pour l’ensemble des directeurs d’école français.

Ce que le décret ne prévoit pas

Le décret ne dit pas qui paie. Quand l’élève est accueilli par une autre commune, le financement de sa scolarité n’est tranché nulle part : 517 des 995 répondants du S2DÉ y voient un point bloquant, 321 un sujet important mais pas prioritaire.

Il ne définit pas davantage le « risque caractérisé », ni le seuil à partir duquel un comportement « compromet gravement » le fonctionnement d’une école. Le cabinet Clerc avocat attend des tribunaux administratifs qu’ils précisent ces notions, ainsi que les garanties entourant le dialogue avec les parents.

Le recours, lui, existe. Les parents peuvent saisir le tribunal administratif pour faire annuler la décision, et demander un référé-suspension en cas d’urgence. Le juge contrôle la réalité des faits, le respect de la procédure et la proportionnalité au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Côté syndicats, les critiques sont déjà écrites. Pour le SNUipp-FSU 47, « cette protection ne saurait conduire à faire supporter à un élève les conséquences d’actes dont il n’est ni l’auteur ni le responsable ». Le syndicat renvoie ces comportements vers les dispositifs disciplinaires ou judiciaires existants et redoute une rupture de parcours pour les élèves les plus fragiles, dont ceux en situation de handicap.

Chez les directeurs, la lecture est presque inverse. Le S2DÉ ne conteste pas le fond du texte, position approuvée par 701 de ses répondants, mais 505 jugent la procédure insuffisamment protectrice pour les personnels et 537 trouvent problématique que la décision remonte au Dasen plutôt qu’au terrain.

Quatre angles suffisent à tenir le dossier.

Article créé en collaboration avec l’IA.