Contourner un géoblocage par VPN reste légal : ce que dit vraiment l’arrêt de la justice européenne

Décryptage

29 % des internautes français ont utilisé un VPN au cours des douze derniers mois, le plus souvent pour une raison très ordinaire : protéger leur vie privée. La justice européenne vient de leur donner raison, à sa manière. Dans un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un fournisseur de VPN n’est pas responsable lorsqu’un internaute s’en sert pour contourner un blocage géographique. En croisant les chiffres de l’Arcom, nous avons calculé que sur dix utilisateurs français de VPN, près de cinq invoquent la protection de leurs données et à peine plus de deux un usage illicite : l’outil reste d’abord un instrument de confidentialité, pas de piratage.

Le sujet paraît technique, mais il touche des millions de personnes : voyageurs qui veulent garder leur catalogue de streaming, amateurs de séries introuvables chez nous, salariés qui sécurisent leur connexion. La question posée à la Cour était simple en apparence : à qui la faute quand un contenu bloqué dans un pays y devient accessible via un VPN ? La réponse, elle, redessine les responsabilités. Nous l’avons dépliée.

L’affaire qui a tout déclenché : les manuscrits d’Anne Frank

Tout part d’une édition scientifique numérisée des manuscrits d’Anne Frank, publiée gratuitement sur un site enregistré en Belgique. Là, comme dans plusieurs pays européens, l’oeuvre est tombée dans le domaine public. Aux Pays-Bas, en revanche, une partie de ces textes reste protégée par le droit d’auteur jusqu’en 2037.

Pour empêcher les internautes néerlandais d’y accéder, les responsables du site ont installé un géoblocage fondé sur l’adresse IP, ce numéro qui trahit le pays de connexion. Le problème, c’est qu’un VPN permet de faire croire au site que la connexion vient d’ailleurs, et de franchir la barrière.

L’Anne Frank Fonds, qui détient les droits aux Pays-Bas, estimait que cette simple possibilité suffisait à caractériser une diffusion non autorisée de l’oeuvre auprès du public néerlandais. En clair, il reprochait à l’éditeur belge d’avoir, de fait, mis les textes à disposition d’un public qu’il n’avait pas le droit de viser. C’est ce raisonnement que la Cour a examiné.

Ce que la Cour a réellement tranché

La CJUE a rejeté cette logique de principe, comme le rapporte la presse spécialisée. Une mesure technique n’a pas besoin d’être impossible à contourner pour être jugée efficace. Il lui suffit d’employer des techniques suffisamment récentes et solides, adaptées à l’objectif poursuivi, sans imposer de restrictions disproportionnées.

Concrètement, un site qui déploie un géoblocage sérieux manifeste clairement son intention de ne pas s’adresser au pays où l’oeuvre demeure protégée. Le fait que quelques internautes le contournent avec un VPN ne transforme pas l’éditeur en diffuseur illégal. L’intention affichée compte davantage que l’étanchéité parfaite du dispositif.

La Cour laisse toutefois une porte ouverte. C’est à la justice néerlandaise de vérifier, dans cette affaire précise, si le blocage utilisé était assez robuste pour remplir ces conditions. Le principe est posé au niveau européen ; son application au cas concret revient au juge national.

La notion clé : la communication au public

Pour être tenu responsable de la diffusion d’une oeuvre, encore faut-il en être l’auteur au sens juridique. Cela suppose d’intervenir volontairement pour donner accès au contenu et de jouer un rôle déterminant dans sa mise à disposition. C’est ce que le droit européen appelle une communication au public, la pierre angulaire de tout le raisonnement.

Or un fournisseur de VPN ne publie rien. Il ne choisit pas les sites que consultent ses abonnés, ne décide pas à quel public une oeuvre est destinée, et ne met aucun contenu en ligne. Il fournit un outil technique général, que l’on peut parfaitement utiliser pour sécuriser sa connexion ou préserver sa vie privée.

Le détourner pour franchir un géoblocage ne suffit donc pas à le rendre coupable. La Cour confirme ici la position défendue dès janvier 2026 par son avocat général, qui refusait déjà de voir dans les VPN les responsables du contournement. La cohérence, sur ce dossier, est totale.

Qui reste responsable, alors ?

Celui qui publie l’oeuvre. Même si la justice néerlandaise jugeait finalement le géoblocage insuffisant, ce n’est pas le VPN qui deviendrait fautif, mais l’organisme ayant mis le contenu en ligne sans le protéger correctement dans les pays où il reste sous droits.

Cette répartition de la responsabilité a une vertu : elle place le curseur là où se prend la décision. C’est l’éditeur qui choisit de publier, et qui choisit le niveau de protection. Lui seul peut, en amont, verrouiller l’accès depuis les pays concernés. Le VPN, lui, n’a aucune prise sur ce que ses abonnés vont consulter.

Le pont France : une position plus méfiante

En France, le climat est nettement moins clément pour les VPN. Face au streaming sportif illégal et aux sites pornographiques, la justice et l’Arcom ont multiplié les mesures visant, directement ou indirectement, les VPN et les DNS alternatifs. Certains fournisseurs ont même menacé de quitter le pays.

Le paradoxe est que l’outil reste massivement légal et légitime. D’après l’Arcom, 29 % des internautes français ont utilisé un VPN dans l’année, et 42 % au moins une fois. Surtout, 49 % de ces utilisateurs le font pour protéger leurs données, contre 24 % pour du streaming ou du téléchargement illégal. L’arrêt européen n’efface pas les crispations françaises, mais il rappelle un principe simple, valable partout dans l’Union : un outil n’est pas coupable des usages qu’on en fait. La suite se jouera devant les juges nationaux, dossier par dossier.

Questions courantes

Contourner un géoblocage avec un VPN est-il devenu légal ?
L’arrêt ne criminalise pas l’usage d’un VPN et confirme que le fournisseur n’est pas responsable. Il ne délivre pas pour autant un feu vert général : accéder à une oeuvre encore protégée dans votre pays peut rester une atteinte au droit d’auteur selon les cas. La Cour statue sur la responsabilité de l’éditeur et du VPN, pas sur celle de l’internaute.

Un fournisseur de VPN peut-il être tenu responsable du piratage ?
Non, pas au seul motif qu’il permet de contourner un blocage. Il faudrait qu’il joue un rôle actif dans la mise à disposition de l’oeuvre, ce qui n’est pas le cas d’un outil technique général et neutre.

Qu’est-ce qu’un géoblocage efficace selon la Cour ?
Une mesure fondée sur des techniques récentes et solides, adaptées et proportionnées à l’objectif. Elle n’a pas besoin d’être impossible à contourner pour être considérée comme valable.

Qui est responsable si le blocage est jugé insuffisant ?
L’organisme qui a publié l’oeuvre en ligne sans la protéger correctement dans les pays où elle reste sous droit d’auteur. La faute remonte à l’éditeur, pas au VPN.

L’arrêt change-t-il quelque chose pour le streaming ?
Pas directement. Il clarifie le partage des responsabilités entre éditeurs et fournisseurs de VPN. Les catalogues géo-restreints et leurs conditions d’utilisation restent, eux, inchangés.

La France applique-t-elle la même logique ?
La position française est plus restrictive : l’Arcom et les tribunaux cherchent à faire bloquer certains contenus, y compris en visant les VPN. L’arrêt européen ne l’annule pas, mais il pose un cadre commun aux 27.

Article créé en collaboration avec l’IA.