Rupture conventionnelle : la date qui décide si vous touchez 15 ou 18 mois

Combien de mois d’allocation puis-je toucher désormais ?

Quinze mois au maximum avant 55 ans en métropole, 20,5 mois à partir de 55 ans. Le Code du travail numérique a publié le barème le 10 juillet 2026 : la réforme efface la marche des 57 ans et plus, qui disposaient jusqu’ici de 27 mois.

Outre-mer, hors Mayotte, les durées restent nettement plus longues. L’avenant n° 2, lui, ne compte pas en mois mais en jours d’indemnisation : 456 jours avant 55 ans, 624 jours ensuite. Le détail des six durées tient dans ce tableau.

J’ai signé en juillet : est-ce que j’échappe à la réforme ?

Non, dès lors que votre contrat prend fin à partir du 1er septembre. Le texte vise les travailleurs privés d’emploi « dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er septembre 2026 » : la date de signature, celle du dépôt du dossier et celle de l’homologation ne servent à rien pour ce tri.

La date de rupture se lit dans la convention elle-même, à la ligne où les deux parties l’ont fixée. Elle ne peut jamais tomber avant le lendemain du jour de l’homologation, précise l’article L1237-13, et chacun conserve quinze jours calendaires de rétractation après la signature.

Conséquence très concrète : deux conventions signées le même jour de juillet n’ouvrent pas les mêmes droits. Une sortie calée au 31 août relève encore de l’ancien barème, une sortie au 1er septembre bascule dans le nouveau, pour trois mois d’écart avant 55 ans.

Qui perd le plus dans ce nouveau barème ?

Les 57 ans et plus. Ils tombent de 27 à 20,5 mois en métropole, soit 6,5 mois de droits en moins. Selon nos calculs, cela représente 24 % de leur durée maximale d’indemnisation, contre 17 % pour les moins de 55 ans (3 mois sur 18) et 9 % pour les 55 et 56 ans (2 mois sur 22,5).

La réforme aligne donc les deux tranches seniors sur une valeur unique. France Travail n’affiche d’ailleurs plus qu’une seule ligne « 55 ans et plus », à 20,5 mois en métropole et 30 mois dans les DROM-COM. Le graphique ci-dessous rapporte chaque baisse à l’ancienne durée de la tranche.

Un plafond de 15 mois, est-ce que ça mord vraiment ?

Oui, parce qu’il tombe pile sur la durée déjà consommée en moyenne. Les allocataires sortis en 2023 après une rupture conventionnelle avaient été indemnisés « en moyenne l’équivalent de 15 mois », mesure le panorama statistique de l’Unédic publié en février 2026, en utilisant 64 % de leurs droits.

Le public visé est large. La même étude compte 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024 et 565 000 allocataires indemnisés chaque mois à ce titre, soit 20 % de tous les allocataires de l’assurance chômage. Ces droits représentaient 9,4 milliards d’euros de dépenses en 2024, 26 % du total des allocations versées.

Une réserve s’impose sur cette moyenne : elle décrit des personnes entrées sous l’ancien barème et ne dit pas combien auraient buté sur le nouveau plafond.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

Les conditions d’entrée et le montant de l’allocation. Il faut toujours avoir travaillé au moins six mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 derniers mois, puis s’inscrire dans les douze mois qui suivent la perte d’emploi, rappelle l’Unédic.

L’indemnité de rupture conventionnelle ne bouge pas non plus : elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Seule la durée maximale d’indemnisation est touchée.