Pourquoi la mutuelle d’entreprise est obligatoire, et qui peut vraiment la refuser

La mutuelle d’entreprise est obligatoire parce que la loi l’impose depuis le 1er janvier 2016 et qu’un contrat collectif ne tient que si tout le personnel y cotise. Tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective et en payer au moins la moitié ; ses salariés doivent y adhérer, sauf exceptions listées par la fiche Service-public.fr. En 2017, 15 % des salariés se déclaraient dispensés d’adhérer à la complémentaire santé de leur entreprise, selon l’Irdes et la DREES.

Pourquoi la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

La règle vient d’un compromis entre syndicats et patronat, l’ANI de janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi. Son article 1er pose le principe : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. »

L’adhésion forcée protège le tarif de groupe, calculé sur tout le personnel. Si chacun pouvait sortir, les gros consommateurs de soins resteraient seuls et la cotisation grimperait.

En 2009, la moitié des établissements proposait une complémentaire santé. En 2017, 84 % en offraient une, et ils employaient 96 % des salariés, selon l’étude Irdes-DREES.

Combien paie l’employeur, et que couvre le contrat ?

En moyenne, l’employeur finance 60 % de la formule de base, au-delà des 50 % obligatoires, d’après l’enquête PSCE 2017 de l’Irdes. Cette part n’a pas bougé depuis 2009.

Le contrat doit d’abord couvrir le ticket modérateur, la part du tarif de la Sécurité sociale qui reste à la charge du patient, et le forfait journalier à l’hôpital. Le Code de la sécurité sociale y ajoute un panier minimal de garanties. Les prothèses dentaires sont remboursées à 125 % au moins du tarif de la Sécurité sociale. Les lunettes ouvrent un forfait d’au moins 100 à 200 euros par équipement, selon le type de verres.

Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, dans huit cas, à faire valoir à l’embauche, à la mise en place des garanties ou à leur date d’effet.

• Déjà couvert comme ayant droit par une autre mutuelle d’entreprise obligatoire, un contrat Madelin, le régime d’Alsace-Moselle, la CAMIEG ou la couverture des agents publics.
• Déjà couvert par une mutuelle individuelle : la dispense vaut jusqu’à l’échéance de ce contrat.
• Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS), tant que les droits sont ouverts.
• Présent quand l’employeur a créé la mutuelle par décision unilatérale avec une cotisation salariale : refus par écrit, prévoyance comprise. Dans les autres cas, la dispense ne vaut que pour les frais de santé.
• CDD ou mission de trois mois au plus, ou temps partiel de 15 heures par semaine au plus, avec une mutuelle individuelle dite « responsable ».
• CDD de moins de douze mois, si l’acte qui instaure la mutuelle prévoit la dispense, sans autre couverture exigée.
• CDD de douze mois ou plus, sur justificatif d’une autre couverture.
• Apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation atteindrait au moins 10 % du salaire brut, si l’acte le prévoit : refus par écrit.

Combien touche un salarié en CDD qui refuse la mutuelle ?

Sur la base fixée par défaut pour 2026, un salarié à temps plein en CDD de trois mois au plus qui refuse la mutuelle touche 27,84 euros par mois, selon notre calcul. Ce « versement santé » ne concerne que les contrats de trois mois au plus ou de 15 heures par semaine au plus. Selon l’article D911-8, sa base est la cotisation mensuelle de l’employeur pour les salariés couverts de la même catégorie. Faute de contribution patronale applicable, l’arrêté du 8 janvier 2026 fixe cette base à 22,27 euros. Un coefficient s’y applique : 125 % en CDD ou en mission, 105 % en CDI. Le montant suit les heures travaillées.

En Alsace-Moselle, la base par défaut tombe à 7,44 euros. Le versement ne se cumule pas avec une autre couverture collective obligatoire, même comme ayant droit, selon une note du cabinet CMS.

Que devient la mutuelle d’entreprise quand on part ?

Le salarié qui quitte l’entreprise garde sa complémentaire santé pendant son chômage : c’est la portabilité. Il doit avoir droit aux allocations, et son contrat ne doit pas avoir été rompu pour faute lourde. La portabilité dure autant que l’indemnisation, sans dépasser la durée du dernier contrat ni douze mois. Les ayants droit couverts au jour du départ en profitent aussi.

Après la portabilité, l’assureur doit proposer dans les deux mois un maintien individuel et payant, limité aux frais de santé. La première année, le tarif ne dépasse pas celui des actifs. Il peut ensuite le dépasser de 25 % au plus la deuxième année, puis de 50 % la troisième, avant de devenir libre. La demande de maintien doit partir au plus tard six mois après la fin de la portabilité.

Article créé en collaboration avec l’IA.