1er septembre 2026 : 4 changements pour les salariés et les assurés

La liste

Le 1er septembre 2026, quatre textes entrent en vigueur le même jour. Trois touchent une situation que vous connaissez déjà : être en arrêt, quitter son poste par accord, envoyer une facture. Voici, mesure par mesure, ce qui change, à partir de quand et pour qui. Cette liste ne retient que ce dont le texte est publié.

1. Un arrêt de travail initial plafonné à 31 jours

À partir du 1er septembre, un premier arrêt ne peut plus être prescrit pour plus de 31 jours d’affilée. Le plafond est posé par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, résumé par service-public.fr, et vise les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Ce que ça change pour vous : rien si votre arrêt dure une semaine, un rendez-vous de plus si votre convalescence dépasse un mois. La dérogation existe et elle est écrite : le professionnel peut aller au-delà s’il estime que votre état de santé le nécessite, en le justifiant sur l’avis d’arrêt, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé.

2. Une prolongation plafonnée à 62 jours

Chaque prolongation est limitée à 62 jours. Un arrêt long ne tient donc plus dans une seule ordonnance : il se renouvelle par tranches. Le texte crée l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, selon le détail publié après parution au Journal officiel, et prévoit qu’après trois mois de renouvellement continu le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. C’est une faculté, pas une obligation. Pour les employeurs, déjà tenus à des obligations en cas de chaleur, une absence longue génère désormais plusieurs avis à traiter au lieu d’un seul.

3. Rupture conventionnelle : 15 mois d’indemnisation au lieu de 18

Pour une rupture conventionnelle individuelle, la durée maximale d’allocation chômage baisse en métropole : 15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans, et 20,5 mois pour les 55 ans et plus, contre 22,5 mois de 55 à 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans aujourd’hui. Les deux tranches seniors fusionnent donc à 20,5 mois, précise la fiche officielle, en application de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026. Le critère n’est pas la date de signature mais la rupture effective du contrat : une fin de contrat calée au 31 août relève encore de l’ancien barème. L’outre-mer hors Mayotte suit un barème distinct.

4. Facturation électronique : recevoir n’est pas émettre

C’est la confusion la plus répandue de cette rentrée. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. En revanche, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent l’émettre et transmettre leurs données de transaction : les PME et micro-entreprises basculent le 1er septembre 2027, indique le calendrier officiel. Collectivités, établissements publics et hôpitaux sont concernés au même titre, via Chorus Pro.

Ce qui ne change pas ce jour-là

Les arrêts en cours au 31 août ne sont pas requalifiés : les plafonds ne valent que pour les prescriptions et prolongations délivrées à partir du 1er septembre. Mayotte reste hors du dispositif d’arrêt. Et si vous êtes en micro-entreprise, vous n’avez aucune facture à émettre avant 2027. Nous n’avons retenu ici que des mesures déjà publiées : les décrets intégraux sont sur Legifrance, dont la consultation automatisée renvoie régulièrement une erreur, nous nous sommes donc appuyés sur les fiches de service-public.fr et sur les comptes rendus de parution.

Pour cet inventaire, nous avons compilé les quatre textes datés du même jour : 31 jours, 62 jours, 15 mois, 20,5 mois, une seule date d’entrée en vigueur. C’est la deuxième échéance rapprochée de l’été, après les changements du 1er août.

Le geste utile cette semaine : si une rupture conventionnelle est en discussion, vérifiez la date de fin de contrat inscrite dans la convention, pas celle de la signature. Et si vous facturez, demandez à votre logiciel de gestion s’il sait déjà recevoir une facture au format électronique.

Article créé en collaboration avec l’IA.