Cartes grises : ce qu’un garage doit prouver depuis juillet

Qu’est-ce qui change aujourd’hui ?

Le calendrier, d’abord. L’arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 26 juillet, est entré en vigueur le 27. Comme l’explique la Fédération nationale de l’automobile, un texte publié au JO s’applique dès le lendemain. À compter du 1er août, le préfet sollicite auprès de chaque entreprise et établissement habilités les pièces prouvant qu’ils remplissent les nouvelles conditions. La mise en conformité doit être bouclée avant le 1er octobre 2026. Rien ne change dans votre démarche à vous : c’est le professionnel qui doit se remettre en règle.

Pourquoi cet accès attire la fraude ?

Parce qu’il vaut de l’argent. Immatriculer un véhicule dans le Système d’immatriculation des véhicules, le SIV, est un droit délégué par l’État à des professionnels privés. Cet accès permet d’éditer une carte grise en quelques minutes, sans passer par un guichet. Des sociétés de façade, créées presque uniquement pour cela, ont pu s’en servir pour produire des titres à la chaîne.

Ouvrir un fichier public à des acteurs privés crée mécaniquement une rente, et là où il y a rente, il y a fraude. C’est cette porte que l’arrêté referme, en vérifiant qui se cache derrière chaque accès.

Que doit prouver un garage ?

Deux niveaux, désormais. L’entreprise signe une convention d’entreprise avec le préfet de son siège : elle doit justifier d’au moins trois ans d’existence légale et d’activité, d’un casier judiciaire vierge au bulletin numéro 2 pour ses dirigeants, d’une enquête administrative et d’un entretien préalable en préfecture. Chaque point de vente signe ensuite une convention d’établissement : au moins 200 opérations d’immatriculation sur l’année précédente et un local professionnel dédié. L’habilitation n’est acquise qu’à la signature de cette seconde convention. Les professionnels doivent aussi archiver leurs dossiers cinq ans dans un coffre-fort numérique que les services préfectoraux peuvent contrôler.

Une habilitation peut-elle sauter d’un coup ?

Oui, en cas de fraude avérée. L’arrêté permet au préfet, ou au ministre de l’Intérieur, de prononcer une suspension conservatoire en quarante-huit heures en cas d’urgence, notamment lorsqu’une démarche frauduleuse est repérée. Pour les habilités de bonne foi, en revanche, pas de couperet : les services de l’État en Isère précisent qu’aucune habilitation ne sera retirée automatiquement au 1er octobre et que les anciennes conventions restent valides le temps de la régularisation. Certains représentants du secteur réclament d’ailleurs une application plus souple du calendrier.

Comment vérifier votre professionnel ?

Trois réflexes suffisent. Un : demandez si l’établissement est bien habilité au SIV et depuis quand ; une société toute neuve qui propose des cartes grises à prix cassé doit vous alerter. Deux : privilégiez un local physique où vous pouvez vous rendre, pas une simple adresse en ligne. Trois : méfiez-vous d’un tarif très inférieur au marché ou d’un paiement demandé d’avance sans justificatif. En cas de doute, vous pouvez toujours effectuer la démarche vous-même sur le site officiel de l’ANTS.

Et si votre dossier se bloque ?

Un vrai désagrément pratique vous guette. Si l’habilitation d’un professionnel est suspendue alors que votre demande est en cours, votre certificat peut rester bloqué, avec des plaques déjà commandées et un véhicule que vous n’avez pas le droit de faire rouler. Gardez donc une trace écrite de tout ce que vous confiez : carte grise, justificatifs et preuve de paiement. Le même bon sens vaut pour chaque achat auto encadré par l’État, du leasing social électrique aux voitures neuves vendues depuis le 7 juillet.

Confier sa carte grise, c’est confier une part de son identité administrative. Une minute de vérification aujourd’hui vous épargne des semaines de blocage demain.