La carte grise passe à moitié prix 10 ans après la première immatriculation, pas après l’achat

En bref

Vous achetez une voiture d’occasion de bientôt dix ans ? Sa carte grise passe à moitié prix dès que sa première immatriculation a dix ans le jour où le nouveau certificat est délivré, quelle que soit la date d’achat. Seule la taxe régionale est divisée par deux : la taxe fixe de 11 euros et la redevance d’acheminement de 2,76 euros restent dues en entier (composition officielle du prix).

En Hauts-de-France, une voiture de 5 CV d’au moins dix ans paie 121,26 euros de carte grise en 2026 selon notre calcul, contre 228,76 euros avant ses dix ans. La région facture 43 euros le cheval fiscal depuis le 1er avril 2026 (simulateur officiel). La règle vient de l’article L. 421-45 du code des impositions sur les biens et services, commenté au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Carte grise moitié prix : à partir de quelle date compter les dix ans ?

À partir de la date de première immatriculation imprimée sur l’ancienne carte grise. Le BOFIP la compare au fait générateur de la taxe, c’est-à-dire la délivrance du certificat qui suit le changement de propriétaire (§ 10 et § 160). La date du certificat de cession ne joue aucun rôle.

Achetée juste avant ses dix ans : peut-on attendre pour faire la carte grise ?

Oui, dans la limite d’un mois : le coupon détachable du certificat de cession permet à l’acheteur de circuler un mois en France (fiche officielle sur la vente). Une voiture achetée à neuf ans et onze mois peut donc attendre sa date anniversaire.

Les taxes se paient au moment de la demande en ligne, qui délivre un certificat provisoire. La demande se dépose à partir du jour anniversaire, jamais la veille.

Pourquoi la facture ne baisse-t-elle que de 47 % ?

Parce que la remise ne touche qu’une ligne sur trois. Pour une voiture d’occasion déjà immatriculée en France, la taxe régionale vaut le tarif du cheval multiplié par la puissance fiscale. S’y ajoutent 13,76 euros de taxe fixe et de redevance, jamais réduits. Plus la voiture est puissante, plus la remise grossit :

Sur une 5 CV en Hauts-de-France, la taxe régionale tombe de 215 à 107,50 euros. Les 13,76 euros fixes ramènent la baisse de la facture à 47 %.

Ailleurs, le montant change, pas la règle : les tarifs du cheval fiscal varient d’une région à l’autre, dans la limite de 60 euros (§ 130 du BOFIP). La Bretagne applique ce plafond en 2026 (relevé de Que Choisir). Une 5 CV d’au moins dix ans y économise 150 euros.

Et pour une moto de plus de dix ans ?

Rien de plus : les motocyclettes légères (catégories L3e et L4e) paient déjà la taxe régionale à moitié prix (§ 180 du BOFIP), et la réduction des dix ans ne s’ajoute pas à un autre tarif réduit. Une moto légère de quinze ans paie le même demi-tarif qu’une moto de deux ans.

Article créé en collaboration avec l’IA.