
Un avocat pour chaque enfant en danger : la loi est promulguée, mais 176 jours la séparent de son application

Publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, la loi n° 2026-630 donne un avocat à tout enfant suivi en assistance éducative, sans condition de discernement. Elle n'entrera en vigueur que le 6 janvier 2027. Entre les deux, 176 jours pendant lesquels le droit existe sans s'appliquer.











