Qui garde la carte grise lors d’une vente ? L’acheteur, et 5 erreurs à ne pas faire

Décryptage

C’est l’acheteur qui garde la carte grise lors d’une vente entre particuliers : barrée et signée, elle porte la mention « vendu le » suivie de la date et de l’heure de la vente. Vous gardez l’exemplaire n°1 du certificat de cession et l’accusé d’enregistrement de votre déclaration en ligne : ce sont vos deux preuves si un PV arrive après la vente.

En France, le vendeur d’un véhicule a 15 jours pour déclarer la cession, sous peine d’une amende forfaitaire de 135 euros, selon le code de la route en vigueur en octobre 2026. Tant que la déclaration n’est pas enregistrée, les infractions de l’acheteur restent attribuées à l’ancien propriétaire, rappelle une question écrite à l’Assemblée. En 2025, 5,396 millions de véhicules d’occasion ont changé de mains en France, selon AAA Data, repris par le Journal de l’Automobile.

Qui garde la carte grise lors d’une vente ?

L’acheteur repart avec la carte grise et son coupon détachable. Selon la fiche officielle du vendeur, vous remplissez le coupon sans le découper. Il permet à l’acheteur de rouler 1 mois en France, le temps de recevoir la carte grise à son nom.

Il emporte aussi l’exemplaire n°2 du formulaire Cerfa n°15776 et le code de cession, valable 15 jours. S’y ajoutent un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, pour une voiture de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Sa nouvelle carte grise, c’est l’acheteur qui la paie, et son prix dépend de la puissance fiscale du véhicule et du tarif fixé par sa région.

Le jour de la vente, prévenez aussi votre assureur, pour qu’il résilie le contrat de la voiture vendue.

Comment barrer la carte grise, et qui signe ?

Un trait sur le document, puis la mention manuscrite « vendu le 20/10/2026 à 14 h 30 », par exemple, et votre signature. La fiche officielle exige une mention lisible et inaltérable. Le certificat de cession porte la signature du vendeur et celle de l’acheteur, avec la même date et la même heure.

Et si vous vendez à un garage ?

Le coupon détachable ne se remplit pas et aucun contrôle technique n’est exigé. Le professionnel se charge de la déclaration avec votre mandat (Cerfa n°13757), et le code de la route lui laisse 15 jours pour déclarer l’achat.

Les 5 erreurs à éviter le jour de la vente

1. Laisser passer les 15 jours, jusqu’à 375 euros

Ne pas déclarer la cession est une contravention de 4e classe. Payée sous 15 jours, l’amende tombe à 90 euros ; elle vaut 135 euros jusqu’à 45 jours, puis 375 euros une fois majorée (barème des amendes forfaitaires). Pendant ce temps, chaque flash et chaque stationnement de l’acheteur arrive à votre adresse.

Même majorée, l’amende baisse de 20 % si elle est réglée sous 30 jours (45 jours par télépaiement).

2. Oublier l’heure, et le flash du jour même reste à vous

Vente signée à 14 h, flash à 18 h le même jour. Sans l’heure, rien ne prouve que l’acheteur conduisait déjà. La déclaration de cession demande la « date et heure de cession », et la carte grise barrée doit porter la même.

3. Partir sans remettre le code de cession

C’est avec ce code que l’acheteur demande la carte grise à son nom sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Tant que sa demande n’est pas faite, la carte grise reste à votre nom.

4. Remettre un contrôle technique trop vieux

Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois, le certificat de situation de moins de 15 jours : au-delà, ils ne valent plus pour la vente. Une contre-visite prescrite se passe dans les 2 mois suivant la visite initiale.

5. Jeter le certificat de cession

Pour contester un avis, il faut joindre les copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement dans le SIV. Sans ces deux copies, le PV de l’acheteur reste le vôtre.

Un PV de l’acheteur arrive chez vous : que faire ?

Vous avez 45 jours pour contester une amende forfaitaire. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTAI, l’agence qui traite les avis de contravention : vous y désignez l’acheteur et joignez les deux copies.

Ce trou entre la vente et son enregistrement est connu. Le 16 décembre 2025, le député des Vosges Stéphane Viry a demandé au ministère de l’Intérieur une déclaration de cession en temps réel, validée par les deux parties. Au 20 octobre 2026, le ministère n’avait publié aucune réponse à cette question écrite n°11653.

Article créé en collaboration avec l’IA.