101 parties écrivent en janvier 2027 les règles des futurs sanctuaires de haute mer

Le fait

Au 2 octobre 2026, le traité sur la haute mer compte 101 parties, dont l’Union européenne, pour 145 signataires, dont la France depuis le 5 février 2025. Le registre des traités de l’ONU tient les deux colonnes séparément, et l’écart compte : 44 États ont signé sans ratifier.

Signer, c’est promettre de ne pas vider le texte de son sens. Ratifier, c’est obtenir une voix. En janvier, ces 44 pays pourront suivre les débats sans voter.

Le texte, adopté le 19 juin 2023, tient sur quatre piliers : les ressources génétiques marines et le partage de leurs bénéfices, les outils de gestion par zone dont les aires marines protégées, les études d’impact environnemental, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines. Un seul de ces quatre piliers dessine des périmètres sur une carte. C’est celui dont il sera question en janvier. Son sigle, BBNJ, dit exactement de quoi il s’agit.

Jusqu’ici, aucun instrument mondial ne prévoyait d’aire marine protégée dans ces eaux. Le ministère de la Transition écologique le résume en une ligne dans son communiqué d’entrée en vigueur : le traité permet « l’établissement d’aires marines protégées » au-delà des juridictions nationales.

Notre regard

Dix pour cent de l’océan mondial est protégé, et 3,5 % seulement l’est pleinement ou fortement (Greenpeace Canada, 23 septembre 2026). La cible internationale reste 30 % en 2030. L’écart à combler, vingt points, fait deux fois ce qui existe déjà.

La haute mer couvre les deux tiers de l’Océan, rappelle le ministère. Sans elle, les 30 % sont hors d’atteinte.

La France a déposé son instrument de ratification le 5 février 2025. Sa position est d’abord géographique : ses espaces maritimes couvrent environ 10,7 millions de km², deuxième espace maritime mondial derrière les États-Unis, dont 97 % en outre-mer. Ces 10,7 millions de km² sont exactement ceux que le traité ne concerne pas : il commence là où s’arrêtent les frontières françaises. Et rien n’arrête un bateau à une frontière invisible.

Personne ne verra passer la décision de janvier, qui portera sur des procédures et des seuils d’étude d’impact. C’est pourtant là que se joue la différence entre un périmètre opposable et un trait de crayon.

La nuance

L’Alliance pour la haute mer, coalition d’ONG et de l’UICN, les a identifiées à titre préliminaire : trois dans l’Atlantique (Lost City, mer des Sargasses, dorsale de Walvis), quatre dans le Pacifique (Dôme thermique, dorsales de Salas y Gómez et Nazca, monts sous-marins de l’Empereur, mer de Tasman sud) et une dans l’océan Indien (Saya de Malha), détaille l’AIDA, son relais latino-américain. Aucune de ces huit zones n’a de statut juridique.

Une proposition n’existe qu’une fois portée par un État partie, puis adoptée en conférence. Le Costa Rica travaille sur le Dôme thermique, le Chili sur les dorsales de Salas y Gómez et Nazca.

La ratification ne règle pas la surveillance : qui contrôle une aire protégée que personne n’habite et qu’aucune vedette n’atteint dans la journée ?

L’inventaire de ce qu’on protégerait reste à faire. Un relevé citoyen a documenté 1 417 baleines à bosse en train de se nourrir au large de l’Australie, là où l’espèce était censée jeûner pendant toute sa migration. Même l’océan côtier garde ses surprises : un récif présumé mort depuis les années 1960 a été retrouvé vivant au large du Bénin.

À surveiller

Du 11 au 22 janvier 2027, au siège des Nations unies à New York, la première conférence des parties doit poser la mécanique avant la carte : comment une proposition se dépose, qui l’instruit, ce qu’une décision vaut face à un navire dont l’État n’a pas ratifié. Rien de spectaculaire, et tout en dépend.

Les ratifications continuent d’arriver entre-temps, et chaque nouvelle partie entre avec un droit de vote. Le Canada accueillera la conférence Our Ocean en 2027, à Halifax, sur la côte atlantique. Les délégués y viendront avec les règles de janvier, ou avec l’explication de leur absence.