Plafond de l’abattement des retraités : rayé en commission, il revient en séance le 13 octobre

7 amendements identiques ont supprimé le 7 octobre 2026 l’article 3 du projet de budget pour 2027. En commission des finances de l’Assemblée nationale, ils ont fait tomber la baisse du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, de 4 439 à 3 000 euros par foyer (compte rendu de LegiFiscal). La mesure ne figure donc plus dans le texte de la commission. Elle n’est pas enterrée pour autant : la séance publique, ouverte le 13 octobre, repart du texte du gouvernement.

Les signataires viennent de bancs qui votent rarement ensemble. On trouve Marine Le Pen et Éric Ciotti, Laurent Wauquiez et Corentin Le Fur, Éric Coquerel, François Jolivet et le communiste Nicolas Sansu. Sept amendements, un même dispositif : supprimer l’article.

Un foyer de retraités sur trois serait concerné : ceux dont les pensions cumulées dépassent 30 000 euros par an (Selectra, d’après les données du gouvernement). La mesure doit rapporter environ 1,4 milliard d’euros à l’État (LegiFiscal). Le nouveau plafond ferait payer en moyenne 304 euros d’impôt de plus par an à chacun des 4,6 millions de foyers visés, sur les 13,4 millions qui comptent un retraité (chiffres du gouvernement).

Pourquoi la séance peut-elle rétablir le plafond ?

Parce que la Constitution traite le budget à part. Pour un texte ordinaire, l’hémicycle débat de la version adoptée en commission. Pour une loi de finances, l’article 42 de la Constitution renverse la règle. En première lecture, la discussion « porte […] sur le texte présenté par le Gouvernement ».

L’article 3 figure donc dans le texte que les députés examinent à partir du 13 octobre, tel qu’il a été déposé à l’Assemblée sous le titre « Réduction à 3 000 € du plafond de l’abattement ». Le vote de commission donne la tendance des groupes, sans lier l’hémicycle. Pour que le plafond disparaisse, la suppression devra être votée une seconde fois, en séance.

En 2025, la même bataille s’était jouée en deux votes

Le 21 octobre 2025, la commission des finances supprimait déjà l’article 6 du budget 2026. Il remplaçait l’abattement par un forfait de 2 000 euros par retraité. Le gouvernement en attendait 1,2 milliard d’euros d’économies.

Le 13 novembre 2025, l’hémicycle a confirmé la commission par 213 voix pour la suppression, 17 contre et 3 abstentions (La Chaîne parlementaire). Seul le groupe Horizons avait majoritairement défendu la mesure. Le forfait n’a jamais vu le jour : l’abattement est resté proportionnel.

La version 2027 vise plus étroit : elle épargne les deux tiers des foyers de retraités. Le forfait de l’an dernier faisait des perdants dès 1 667 euros de pension mensuelle, selon Nicolas Sansu, qui le combattait déjà en 2025.

Quel plafond pour l’abattement des retraites en 2026 ?

Sur les pensions de 2025, déclarées au printemps 2026, rien ne bouge. L’abattement vaut 10 % des pensions, au moins 454 euros par retraité et au plus 4 439 euros par foyer. L’article 3 viserait les pensions de 2026, déclarées en 2027. Un foyer atteint le futur plafond dès 30 000 euros de pensions annuelles cumulées, environ 2 500 euros par mois.

Combien d’impôt en plus si l’article 3 revient ?

Le surcoût dépend de deux chiffres : les pensions du foyer et sa tranche marginale d’imposition. Un retraité seul qui déclare 40 000 euros de pensions a aujourd’hui droit à 4 000 euros d’abattement. Le nouveau plafond lui en retirerait 1 000. Imposé dans la tranche à 30 %, il paierait 300 euros de plus par an.

Au-delà de 44 390 euros de pensions, la perte d’abattement cesse de grossir. Elle plafonne à 1 439 euros, l’écart entre l’ancien et le nouveau plafond de 3 000 euros, comme AAP chiffrait la perte pension par pension le 3 octobre. Le calcul ne dit pas tout : un revenu fiscal de référence plus élevé peut aussi faire basculer le taux de CSG prélevé sur les pensions. Ce second effet est détaillé dans l’effet de l’abattement sur la CSG, souvent plus lourd que l’impôt lui-même.

Le calendrier est serré : le vote solennel sur la première partie du budget, celle des recettes où loge l’article 3, est prévu le 20 octobre. Le texte partira ensuite au Sénat pour sa propre lecture.

Le 20 octobre, les députés diront en un vote si l’hémicycle suit sa commission, comme le 13 novembre 2025.

Article créé en collaboration avec l’IA.