Le projet de budget promet la stabilité fiscale et retouche au moins treize lignes chez les ménages

Décryptage

Quatre ministres ont présenté le projet de budget à Bercy, le 1er octobre 2026. Les deux textes déposés pour 2027 réclament 54 milliards d’euros d’effort, dont 43 milliards de mesures nouvelles, afin de ramener le déficit public de 5,4 % du PIB à 5,0 %. Roland Lescure, David Amiel, Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist portaient la présentation, lors de la conférence de presse convoquée à 8 h 30.

Le gouvernement revendique une « stabilité fiscale » : aucune hausse générale des grands impôts. Au moins treize lignes du projet modifient quand même ce que les ménages paieront ou toucheront. Le projet de budget présenté le 1er octobre 2026 indexe le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui évite une hausse mécanique à environ 20 millions de foyers fiscaux, et plafonne à 3 000 euros l’abattement des retraités contre 4 439 euros. Rien n’est voté.

Ce que le gouvernement appelle « stabilité fiscale »

Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé en fonction de l’inflation. Sans cette indexation, la hausse des salaires et des pensions aurait fait glisser une partie des foyers vers la tranche suivante, sans qu’aucun revenu réel n’augmente.

Le reste du volet ménages avance par retouches ciblées. L’abattement forfaitaire de 10 % dont bénéficient les retraités serait maintenu, mais plafonné par foyer fiscal. Le plafond passe de 4 439 à 3 000 euros, soit 1 439 euros de revenu imposable en plus pour chaque foyer qui atteignait l’ancienne limite. La présentation du projet indique que la mesure retirerait environ un quart du coût de cette dépense fiscale.

La taxe sur les boissons sucrées serait étendue aux produits solides ultra-transformés. Son entrée en vigueur en 2027 reste à confirmer.

Les retraités, deux fois dans le texte

Les pensions totales inférieures à 1 260 euros par mois seraient revalorisées de l’inflation, soit environ 85 % du Smic. Au-dessus de ce seuil, la revalorisation pourrait être inférieure à l’inflation, par décret, avec un second seuil à 2 000 euros et sans baisse des pensions. Le gouvernement attend 4,1 milliards d’euros d’économies de cette seule mécanique.

Le texte coupe donc à 1 260 euros par mois, là où un gel complet des pensions avait été évoqué pour 2027. Un retraité situé au-dessus de ce seuil, et qui atteignait l’ancien plafond d’abattement, reçoit deux mesures en même temps : une pension sous-indexée et une base imposable élargie.

Une troisième ligne concerne la majoration de pension pour trois enfants et plus, qui serait transformée en forfait. La bascule ne vise que les pensions liquidées à partir du 1er juillet 2027.

Salariés et familles, les lignes moins visibles

Quitter son entreprise avec une forte indemnité coûterait davantage en impôt et en cotisations. Les indemnités de rupture seraient exonérées jusqu’à 48 000 euros et assujetties au-delà, contre un plafond de l’ordre de 300 000 euros aujourd’hui. Le régime fiscal et le régime social de ces indemnités seraient rapprochés.

Un arrêt après un accident du travail changerait aussi de statut. Les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle seraient davantage fiscalisées, et leur plafond ramené à 1,8 Smic.

Côté cotisations, les compléments de salaire seraient intégrés à la rémunération servant de base aux allègements généraux. Cela représente 3,7 milliards d’euros d’allègements en moins pour les employeurs. La prime de partage de la valeur, la déduction sur le rachat de jours de RTT et la réduction de cotisations des sapeurs-pompiers volontaires resteraient en place.

Le prêt à taux zéro s’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux ménages qui attendent un enfant ou en ont un de moins de trois ans. L’allocation de rentrée scolaire serait recentrée selon l’âge des enfants. La base de calcul des prestations familiales serait révisée au 1er avril, pour stabiliser les montants versés.

Les agents publics ferment ce relevé : le point d’indice de la fonction publique serait gelé. D’autres lignes touchent aussi les ménages : gel des aides au logement et de la prime d’activité, inscription en BTS (178 euros) ou en classe préparatoire (270 euros) payante pour les non-boursiers, selon franceinfo.

Qui contribue combien

Les collectivités locales seraient appelées à 5,4 milliards d’euros, selon le président du Comité des finances locales (France 24). Du côté des entreprises, l’évaluation du Medef chiffre à « près de 20 milliards d’euros » les prélèvements et taxes qui les visent, quand le projet réduit de 30 % la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Pour la sécurité sociale, le dossier de presse annonce une réduction du déficit portée très majoritairement par les dépenses.

Les blocs chiffrés publiquement se rangent du plus lourd au plus léger. Ils ne couvrent pas les 54 milliards d’euros annoncés : plusieurs économies ne sont pas détaillées à ce stade.

Le bloc entreprises domine le graphique : son montant est une estimation du Medef, celui des collectivités une estimation du Comité des finances locales, les trois autres viennent des annonces du gouvernement. Réunis, ces quatre blocs pèsent 14,0 milliards d’euros.

Treize mesures, ligne par ligne

Le tableau reprend chaque mesure, le public concerné, le montant annoncé et la date quand elle est connue. La colonne « quand » reste souvent ouverte : le tableau de synthèse précise que les montants, seuils et dates d’entrée en vigueur restent à confirmer dans les textes déposés au Parlement.

Six des treize lignes portent une date encore ouverte. Les deux seules dates précises du tableau sont le 1er juillet 2027, pour la majoration familiale, et le 1er avril, pour la base de calcul des prestations familiales.

Ce qui peut encore bouger

Le 12 octobre 2026, les débats s’ouvrent. La première partie du projet de loi de finances, celle des recettes, s’examine jusqu’au 19 octobre, avec un vote solennel le 20. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prend la suite du 20 au 26 octobre, avant un vote le 27. La seconde partie, mission par mission, court du 27 octobre au 16 novembre, pour un vote d’ensemble le 17 novembre, d’après les dates clés du calendrier.

L’Assemblée nationale dispose de quarante jours en première lecture, le Sénat de vingt jours ensuite. Chaque ligne du tableau peut donc bouger, et plusieurs d’entre elles ne figurent à ce stade que dans un dossier de presse.

Le Medef juge qu’« affaiblir encore les entreprises, c’est affaiblir le pays ». Éric Coquerel, président de la commission des finances, prévient que « si le gouvernement passe par le 49.3 » pour faire adopter ce budget, « il y aura une censure ». Roland Lescure estime de son côté que la signature de la France reste « solide » sur les marchés.

Passé soixante-dix jours de débat, la Constitution autorise le gouvernement à mettre le budget en vigueur par ordonnance.

Article créé en collaboration avec l’IA.