Taxe gigaoctet, qui paie et qui a voté les 5,5 centimes par Go

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Publié le 31 octobre 2026 · Mis à jour le 4 novembre 2026 à 18h30

La taxe au gigaoctet votée par les députés le 30 octobre 2026 est due par les fournisseurs de contenus qui envoient les données et non par les abonnés ni par leur opérateur. Netflix, Google ou Meta pourraient en revanche répercuter les 0,055 euro par gigaoctet de l’amendement n° I-1358 sur leurs propres tarifs. La mesure doit encore passer le Sénat.

Qu’est-ce que la taxe sur les Go ?

C’est le surnom de la « taxe sur les producteurs de données numériques » de l’amendement socialiste I-1358 : 0,055 euro par gigaoctet envoyé vers un abonné en France. Elle est plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires français ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.

Qui va payer la taxe au gigaoctet ?

Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 11 voix contre 10 une taxe de 0,055 euro par gigaoctet due par les fournisseurs de contenus, pas par les abonnés à internet. L’exposé de l’amendement vise d’abord Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, qui diffuse les contenus d’autres sites. L’Arcep mesure leur poids dans son rapport 2026 sur l’internet : au second semestre 2024, ces cinq acteurs généraient « près de 47 % » du trafic vers les internautes en France.

Le texte ne fixe pourtant aucun seuil. Tout émetteur de données est redevable, site français compris. La taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, avait déjà été payée dès 2019 par 27 entreprises, dont 12 françaises.

« La contribution est réellement acquittée par le Fournisseur de Contenu et d’Application (FCA), c’est-à-dire l’entreprise ayant expédié la donnée vers l’abonné au FAI. »

Exposé sommaire de l’amendement I-1358, groupe Socialistes et apparentés

Ma facture internet va-t-elle augmenter ?

Pas sur la ligne de la box : les opérateurs ne font que compter. Ils mesurent les volumes envoyés à leurs clients, émetteur par émetteur. Chaque trimestre, ils transmettent ces relevés au fisc, sous la supervision de l’Arcep et de la Direction générale des finances publiques. Le texte l’écrit : « Aucun relevé relatif au contenu des données ni à leur destination ne peut être exigé. »

La suiteTaxe gigaoctet, qui a proposé ? Le député PS Laurent Lhardit et 67 cosignataires · 4 novembre

Le risque est ailleurs : une plateforme peut répercuter la taxe sur son abonnement. Une heure de série en haute définition consomme jusqu’à 3 Go selon l’aide de Netflix. Elle coûterait 16,5 centimes de taxe à la plateforme, et 38,5 centimes en 4K (jusqu’à 7 Go). Un forfait mobile moyen, 18,3 Go par mois fin 2025 selon l’Observatoire de l’Arcep, génère 1,01 euro de taxe par mois, répartie entre tous les sites consultés.

Combien la taxe pourrait-elle coûter à un abonné Netflix ?

Moins de 2,25 euros par mois sur un abonnement Standard, si le plafond de 15 % s’applique. La taxe ne peut dépasser 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. Le texte ne dit pas lequel des deux prime. Même répercutée en totalité, elle ne pourrait donc pas dépasser 15 % des 14,99 euros mensuels du Standard. Les tarifs de Netflix en France n’ont pas bougé depuis le 18 avril 2025.

Qui a voté la taxe gigaoctet à l’Assemblée ?

Onze députés ont voté pour, dix contre et quatorze se sont abstenus, lors du scrutin n° 9336 du 30 octobre au matin. Le décompte de Politique Matin donne le même résultat : 21 suffrages exprimés, pour 577 sièges.

Les voix pour viennent des socialistes (5), des écologistes (2), du groupe communiste GDR (2) et de deux insoumis. La Droite républicaine (5), Ensemble pour la République (4) et le MoDem (1) ont voté contre. Les dix députés RN présents et quatre insoumis se sont abstenus. L’amendement est porté par le député socialiste Laurent Lhardit et cosigné par le groupe Socialistes et apparentés, dont François Hollande, Olivier Faure et Boris Vallaud.

Le gouvernement et le rapporteur général du budget s’y étaient opposés, rapporte Clubic. Le même dispositif avait été rejeté en commission des finances : c’était l’amendement I-CF365, déposé le 2 octobre 2026.

Pourquoi les députés attendent-ils 10 milliards d’euros ?

Le trafic envoyé vers les abonnés français atteint 200 milliards de gigaoctets par an, selon une estimation de l’Arcep reprise par l’exposé de l’amendement. À 0,055 euro le gigaoctet, cela fait 11 milliards avant plafond. Les auteurs en attendent 10.

Si toute la taxe retombait sur les 33 millions d’abonnements internet fixes recensés fin 2025, elle pèserait 303 euros par an et par abonnement, selon notre calcul. Cela fait près de 25 euros par mois, pour une facture moyenne de 37 euros hors taxes. En 2021, la taxe GAFA a rapporté 474 millions d’euros, selon une réponse du ministère de l’Économie.

La taxe gigaoctet peut-elle encore être supprimée ?

Oui. Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore passer au Sénat, puis devant une commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés. Le gouvernement, défavorable, peut proposer la suppression de l’article à chaque étape. À l’Assemblée même, l’amendement ne sera acquis qu’avec le vote de toute la partie recettes du budget, rappelle NosParlementaires. D’ici là, le gouvernement peut demander une seconde délibération ou recourir au 49.3 en choisissant les amendements conservés. Les débats devaient reprendre le lundi 2 novembre à 9 heures, selon MoneyVox. La Commission européenne a par ailleurs présenté le 21 janvier 2026 son projet de Digital Networks Act, qui doit refondre les relations entre opérateurs et grands acteurs numériques.

Si la taxe survit, une entreprise sans filiale en France paierait au plus tard le 30 mars de l’année suivant l’envoi des données.

Article créé en collaboration avec l’IA.