Budget 2027 : les 5 mesures votées par les députés et ce qui peut encore les faire tomber

Décryptage

Le plafond de l’abattement des retraités ne baisse plus, les indemnités des arrêts longue maladie restent exonérées et la prime carburant est prolongée en 2027. L’Assemblée nationale a voté ces changements au budget 2027 entre le 14 et le 16 octobre 2026. Au 24 octobre 2026, cinq mesures du budget 2027 touchant les ménages ont été votées en première lecture à l’Assemblée nationale, et aucune ne sera définitive avant la fin de la navette avec le Sénat. Le vote sur la partie « recettes », prévu le 20 octobre, a été reporté : l’examen reprend le 27 octobre.

Quelles mesures du budget 2027 les députés ont-ils votées ?

Cinq votes touchent directement le budget des ménages. Tous portent sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), celle des impôts et des recettes. Le texte est discuté en séance depuis le 13 octobre 2026, d’après le dossier législatif de l’Assemblée nationale.

Le 15 octobre, les députés ont d’abord supprimé l’article 3, qui ramenait de 4 439 à 3 000 euros par foyer le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions. Le vote a réuni 116 voix contre 30, contre l’avis du gouvernement, relate franceinfo. L’État en attendait 1,4 milliard d’euros.

Pour les arrêts longue maladie, le gouvernement voulait rendre imposable la moitié des indemnités journalières versées en affection de longue durée (ALD), aujourd’hui exonérées. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), la part imposable passait de la moitié à la totalité. Trois amendements identiques ont supprimé cette fiscalisation à l’article 2 : I-502 des socialistes, I-3712 des écologistes et I-3910 du groupe communiste GDR, détaille Legifiscal.

Le même article prévoyait aussi de relever de 6,2 % à 9,2 % la CSG prélevée sur ces indemnités, comme sur un salaire. Le gouvernement attendait 1 milliard d’euros de ce surcroît d’impôt et de prélèvements sociaux, selon MoneyVox.

La prime carburant concerne les salariés qui roulent pour travailler. Les amendements I-2847 et I-3181 prolongent en 2027 les plafonds d’exonération appliqués en 2026 aux primes versées par l’employeur. Ils s’élèvent à 1 000 euros pour le carburant et 600 euros pour la recharge d’une voiture électrique, selon Selectra.

Pour les heures supplémentaires, l’amendement I-2211 double le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires, de 7 500 à 15 000 euros par an. Au-delà de 7 500 euros, un salarié paie aujourd’hui l’impôt sur le surplus.

Les indemnités de licenciement, enfin, échappent au nouveau plafond. Le budget crée un plafond unique de 48 060 euros pour les indemnités de rupture, et les amendements I-1300 et I-1591 en sortent les indemnités de licenciement. Le nouveau régime ne vaudrait que pour les sommes perçues à partir du 1er janvier 2027 (amendement I-988).

Les mesures votées du budget 2027 sont-elles définitives ?

Non, et trois étapes peuvent encore les défaire avant la loi promulguée. Le vote sur la partie « recettes » vient d’abord. Si les députés la rejettent, le texte part au Sénat dans la version du gouvernement, sans aucun des amendements votés.

C’est arrivé avec le budget 2026 : le 21 novembre 2025, sa première partie a été rejetée par 404 voix contre 1, emportant plus de 125 heures de débats, rappelle LCP.

Le Sénat peut ensuite réécrire chaque article, y compris rétablir le plafond de l’abattement. Troisième voie, le 49.3 : le gouvernement engage sa responsabilité sur le texte de son choix. Il peut alors réintroduire la fiscalisation des indemnités journalières, note MoneyVox, ou la baisse du plafond de l’abattement, relève Selectra.

Budget 2027 et abattement des retraités : qui aurait payé plus ?

Le plafond d’abattement à 3 000 euros ne touchait que les foyers dont les pensions dépassent 30 000 euros par an. L’abattement de 10 % est aujourd’hui borné à 454 euros au minimum par retraité et à 4 439 euros au maximum par foyer fiscal sur les revenus 2025, rappelle Service-public.fr.

Un retraité seul à 2 500 euros par mois ne perdait rien : ses 10 % font tout juste le plafond. Un couple qui touche cette pension chacun voyait au contraire son abattement fondre de 4 439 à 3 000 euros. Il aurait déclaré 1 439 euros de plus au fisc. La perte cesse de grossir vers 3 700 euros de pensions mensuelles pour le foyer.

L’impôt en plus dépend de la tranche du foyer. Par part, le couple de l’exemple reste sous 29 579 euros, la limite de la tranche à 11 % du barème de l’impôt sur le revenu. Il aurait payé environ 158 euros d’impôt de plus par an. Ces montants appliquent le plafond au barème actuel, hors décote. Ils donnent l’ordre de grandeur de ce que le vote du 15 octobre épargne aux foyers concernés, tant qu’il tient.

Pourquoi le vote du 20 octobre a-t-il été reporté ?

Le vote a sauté faute de temps : décidé le 19 octobre, le report intervient alors que plus de 2 600 amendements restaient à examiner sur la première partie, après 800 discutés en une semaine, selon Gestion de Fortune. L’Assemblée est passée au budget de la Sécurité sociale et reprendra celui de l’État le 27 octobre.

Les comptes divisent aussi : le 9 octobre, la commission des finances avait rejeté la première partie par 31 voix contre 3. Son rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine), estimait que les votes de la commission creusaient le déficit d’environ 10 milliards d’euros, jusqu’à 5,35 à 5,4 % du PIB, rapporte LCP. Le gouvernement vise 5 % en 2027, contre 5,4 % attendus fin 2026, après un déficit de 5,1 % du PIB en 2025 selon Eurostat.

Quand le budget 2027 sera-t-il voté ?

L’examen de la première partie reprend le 27 octobre 2026.

Les députés ont 40 jours pour se prononcer en première lecture. Sans vote au 17 novembre 2026, le texte part au Sénat, précise Gestion de Fortune. Une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, cherche ensuite un texte commun si les deux chambres divergent.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé en 70 jours, le gouvernement peut mettre en œuvre le budget 2027 par ordonnances, ajoute Gestion de Fortune.

Article créé en collaboration avec l’IA.