![]()
Sommaire
Décryptage
À l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances enregistré sous le n° 3210 touche des pensions déjà versées. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de plafonner à 3 000 euros par foyer fiscal l’abattement de 10 % sur les pensions perçues en 2026, déclarées au printemps 2027. La raison tient au calendrier fiscal : une loi votée en fin d’année fixe l’impôt sur les revenus de l’année qui s’achève. Rien n’est encore voté. Le Parlement a jusqu’au 10 décembre 2026 pour se prononcer.
Citer ce chiffre
Citez ce chiffre en mentionnant Actu Alt Plus :
Ma déclaration du printemps 2026 est-elle concernée ?
Non. Elle portait sur les revenus 2025. Pour ceux-là, l’abattement de 10 % est plafonné à 4 439 euros pour l’ensemble des membres du foyer (fiche pensions d’impots.gouv). Le texte déposé ne revient pas sur cet impôt-là. Les revenus 2025 sont hors d’atteinte.
Pourquoi une loi pour 2027 viserait-elle les pensions de 2026 ?
Le budget pour 2027 règle l’impôt payé en 2027, donc calculé sur 2026. L’article 3 ne fixe aucune date d’entrée en vigueur propre : s’il est adopté, il s’appliquerait « dès l’imposition des revenus de 2026, soit l’impôt payé en 2027 » (Toutsurmesfinances, 2 octobre 2026). Une règle votée en décembre peut ainsi compter des pensions touchées en février.
Le mécanisme ne disparaît pas. Le taux de 10 % reste, tout comme le plafond global, de 4 439 euros sur les revenus 2025 et revalorisé chaque année avec le barème. Le texte publié par la direction du Budget ajoute à l’article 158 du code général des impôts un sous-plafond « dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites ». Les pensions alimentaires et d’invalidité gardent les règles actuelles.
Quand saura-t-on si le plafond de 3 000 euros passe ?
Avant la fin de l’année 2026, sauf accident. L’article 47 de la Constitution laisse quarante jours aux députés pour la première lecture, puis quinze jours au Sénat. Passé soixante-dix jours sans décision du Parlement, le gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance. La loi de finances est d’ordinaire « publiée au Journal Officiel dans les tout derniers jours de l’année » (La finance pour tous).
Comptées depuis le dépôt du 1er octobre, ces échéances dessinent le calendrier suivant.
| Date | Étape | Pour la déclaration du printemps 2027 |
|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet à l’Assemblée nationale | Le plafond devient une proposition officielle |
| 10 novembre 2026 | Fin des quarante jours de première lecture à l’Assemblée | Les députés peuvent modifier ou supprimer l’article 3 |
| 25 novembre 2026 | Fin des quinze jours laissés au Sénat | Les sénateurs se prononcent à leur tour |
| 10 décembre 2026 | Fin des soixante-dix jours | Au-delà, ordonnance possible sur le texte du gouvernement |
| Fin décembre 2026 | Publication de la loi au Journal officiel | La règle est fixée pour les pensions de 2026 |
| Printemps 2027 | Déclaration des revenus 2026 | Premier impôt calculé avec le plafond, s’il est voté |
Ces dates sont des maxima : le vote peut intervenir plus tôt. Le sort du plafond devrait être connu avant le 1er janvier, plusieurs mois avant l’ouverture de la déclaration.
Qui verrait son impôt bouger ?
Les foyers dont les pensions dépassent 30 000 euros par an, soit 2 500 euros par mois pour le foyer entier : 10 % de 30 000 euros font exactement les 3 000 euros du plafond. En dessous, rien ne change. Le plafond se compte par foyer, couple ou personne seule. Un couple qui touche 40 000 euros de pensions déduit aujourd’hui 4 000 euros ; avec la réforme, il en déduirait 3 000. Son revenu imposable monterait de 1 000 euros.
Environ 4,6 millions de foyers seraient concernés, sur 13,4 millions de foyers percevant une retraite (Toutsurmesfinances). Le surcoût selon la tranche d’imposition est détaillé dans le calcul de la perte par foyer.
Et si les parlementaires amendent ou suppriment l’article 3 ?
Le précédent existe. Le Sénat avait déjà voté cette mesure lors de l’examen du budget 2026, avant qu’elle soit abandonnée en commission mixte paritaire (Légifiscal). L’enjeu pèse pour l’État : environ 1,4 milliard d’euros de recettes, selon la même source.
Trois issues restent ouvertes. Article voté tel quel : le plafond de 3 000 euros s’applique aux pensions de 2026. Article supprimé : seul le plafond global demeure, celui qui valait 4 439 euros pour les revenus 2025. Montant amendé : le chiffre change, le calendrier reste le même. Le dossier du projet de loi n° 3210 à l’Assemblée affiche les amendements au fil de l’examen.
Faut-il faire une démarche d’ici là ?
Aucune. L’abattement s’applique sans demande, et les montants de pensions sont pré-remplis sur la déclaration, rappelle impots.gouv. Le seul geste utile est une addition : le total des pensions de 2026 du foyer. Sous 30 000 euros, la réforme ne vous touche pas. Au-dessus, chaque tranche de 1 000 euros retire 100 euros d’abattement, dans la limite de 1 439 euros aux montants de 2025.
Ce total figurera, pré-rempli, sur la déclaration du printemps 2027 : c’est la ligne à relire avant de signer.
Votre réaction :
Article créé en collaboration avec l’IA.
Les plus lus
- 1
Prix Nobel 2026 : date et heure des annonces, lauréats médecine - 2
5 millions d’euros à l’Arc de Triomphe 2026, 425 000 pour les jockeys des cinq premiers - 3
Ce qui change au 1er octobre 2026 : APL, gaz, franchises - 4
Prix Nobel : qui peut proposer un nom, gardé secret pendant 50 ans - 5
Prix Nobel 2026 : 12 millions de couronnes, 1,06 million d’euros
Nos dossiers
- Océan88
- Record du monde35
- Espace41
- Histoire95
- Famille96
- Évolution78
- Pouvoir d’achat130
- Climat123
Recevez notre sélection dans votre boîte mail
Le meilleur d’Actu Alt Plus : décryptages, chiffres et panoramas. Désinscription en 1 clic, zéro spam.

