L’arrêt maladie compte-t-il pour l’ancienneté ? Oui, sauf pour l’indemnité de licenciement

Oui, dans la plupart des cas : un arrêt maladie compte pour l’ancienneté qui ouvre le complément de salaire de l’employeur. Il ne compte pas pour l’indemnité légale de licenciement, sauf convention collective plus favorable. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, lui, compte pour tout.

La Cour de cassation l’a rappelé le 25 mars 2026 (arrêt n° 24-22.717). Une auxiliaire de vie, arrêtée pour maladie de novembre 2015 à janvier 2016, s’était vu refuser le complément de salaire pour son arrêt suivant, ouvert en avril 2016, faute d’un an d’ancienneté. Le Code ne comporte « aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail », a jugé la Cour.

Quels arrêts comptent toujours pour l’ancienneté ?

Un accident du travail ou une maladie professionnelle suspend le contrat sans rien effacer. L’article L1226-7 du Code du travail l’écrit en toutes lettres : « La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. »

Une exception : l’accident de trajet, que le même article écarte. Le 11 mars 2026, la Cour de cassation a confirmé cette exclusion pour l’indemnité légale de licenciement (arrêt n° 24-13.123).

Un arrêt maladie ordinaire compte-t-il pour l’ancienneté ?

Pour l’indemnité légale de licenciement, non : sauf convention collective plus favorable, « les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération » dans ce calcul, juge la Cour dans ce même arrêt du 11 mars 2026.

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Pour le complément de salaire de l’employeur, oui. Il est réservé au salarié qui a une année d’ancienneté, appréciée au premier jour de l’absence, et les arrêts passés entrent dans ce compte. Même lecture le 1er octobre 2025 pour l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : arrêts maladie inclus, une salariée comptait plus d’un an d’ancienneté et y avait droit (arrêt n° 24-15.529).

Pourquoi la réponse change-t-elle d’un droit à l’autre ?

Chaque droit repose sur un article rédigé différemment : l’article L1234-11 exclut la suspension de la durée exigée pour avoir droit à l’indemnité de licenciement, et la Cour de cassation l’écarte aussi du montant. Les textes sur le complément de salaire et sur l’indemnité sans cause réelle et sérieuse ne posent aucune restriction.

Combien de congés payés pendant un arrêt maladie ?

En France, depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, contre 2,5 jours pour un mois travaillé. L’article L3141-5-1 plafonne ces droits à 24 jours ouvrables par période de référence. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle reste assimilé à du travail effectif et rapporte les 2,5 jours habituels. Les jours non pris se reportent pendant 15 mois après que l’employeur a informé le salarié de ses droits à la reprise, puis sont perdus.

Six mois d’arrêt, qu’est-ce qu’on perd ?

Six mois d’arrêt ne coûtent pas la même chose selon leur origine. Un arrêt ordinaire laisse 12 jours de congés au lieu de 15. Les trimestres de retraite tombent de la même façon : un trimestre pour 60 jours d’indemnités journalières, quatre par an au plus, règle identique après un accident du travail.

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?

Oui, dans des cas étroits. Pendant un arrêt pour accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou « impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » (article L1226-9). Pour un arrêt ordinaire, licencier en raison de l’état de santé est une discrimination. La jurisprudence admet une sortie : des absences prolongées qui perturbent l’entreprise et imposent un remplacement définitif. L’employeur doit alors embaucher en CDI à une date proche du licenciement (Éditions Tissot). Un accident du travail survenu pendant le préavis le prolonge d’autant ; un arrêt maladie ordinaire, non, car le préavis court « sans interruption ni suspension ».

Combien d’arrêts maladie peut-on cumuler ?

Il n’existe pas de nombre maximal d’arrêts : la limite porte sur l’indemnisation et la durée de chaque prescription. En France, la Sécurité sociale verse au plus 12 mois d’indemnités journalières sur trois ans. Une affection de longue durée ouvre jusqu’à trois ans d’indemnisation.

L’Assurance maladie verse 50 % du salaire journalier de base, retenu dans la limite de 1,4 Smic. Chaque arrêt déclenche trois jours de carence, sauf arrêts successifs liés à une affection de longue durée. Depuis le 1er septembre 2026, un médecin prescrit au plus 31 jours pour un premier arrêt et 62 jours pour une prolongation (décret n° 2026-498).

Avant toute rupture après un long arrêt, ouvrez votre convention collective : elle seule peut rendre à un arrêt maladie ordinaire les mois que la loi lui retire pour l’indemnité de licenciement.

Article créé en collaboration avec l’IA.