Stop Killing Games s’invite à Washington : un élu veut que le jeu payé vous appartienne

Décryptage

Payé 69,99 dollars en 2024, NBA 2K25 quitte les boutiques en ligne le 30 octobre 2026 et perd ses serveurs le 31 décembre. C’est l’exemple choisi le 15 octobre 2026 par Ritchie Torres, représentant démocrate de New York, pour annoncer le Power To The Players Act. Ce texte fédéral ferait d’un jeu acheté une propriété, et non une licence que l’éditeur peut retirer. En France, environ 145 000 personnes avaient signé l’initiative citoyenne européenne Stop Destroying Videogames, validée le 26 janvier 2026 avec 1 294 188 signatures dans l’Union.

Que changerait le Power To The Players Act ?

Le texte garantirait à l’acheteur « le droit de posséder, le droit de jouer et le droit de transférer » les jeux qu’il achète, selon le communiqué de l’élu. La FTC traduirait ces droits en règles : l’achat vaudrait propriété plutôt que licence, et la revente resterait possible. Avant de couper ses serveurs, l’éditeur devrait livrer un mode hors ligne.

Un jeu qui peut disparaître dès que l’entreprise « débranche la prise » n’est pas un achat, estime Ritchie Torres, mais « une location déguisée en vente », rapporte Kotaku.

Pourquoi un jeu acheté peut-il cesser de fonctionner ?

Les boutiques numériques vendent une licence d’utilisation, pas le jeu lui-même. Beaucoup de jeux récents dépendent en plus des serveurs de leur éditeur pour démarrer ou pour leurs modes en ligne. Quand ces serveurs s’éteignent, le jeu se vide ou ne se lance plus.

The Crew en est devenu le symbole. Ubisoft a retiré ce jeu de course sorti en 2014 des boutiques en décembre 2023, puis éteint ses serveurs en mars 2024. En avril, l’éditeur a révoqué les licences des joueurs, sans remboursement, alors que le jeu n’avait pas de mode hors ligne. Le 4 novembre 2024, deux joueurs californiens ont attaqué Ubisoft pour avoir vendu comme un jeu une simple licence. Cette fermeture a fait naître la campagne Stop Killing Games.

Sony assume la même lecture devant le tribunal fédéral du district nord de Californie, dans une action collective. Le 21 août 2026, ses avocats ont soutenu qu’aucun « consommateur raisonnable » ne croit posséder ses jeux numériques. Leur preuve : Resident Evil Requiem, acheté par un plaignant le 14 février et par un autre le 25. Si le premier possédait le jeu, plaide Sony, le second n’aurait pas pu l’acheter. Le bouton dit « acheter ». Le contrat dit « licence ».

Le texte a-t-il une chance d’être adopté ?

Pas à brève échéance. Au 18 octobre 2026, le texte n’était pas encore déposé à la Chambre des représentants. Une proposition californienne du même esprit a échoué en commission en juin.

En 2024, la Cour suprême a aussi mis fin à la « déférence Chevron », qui laissait aux agences fédérales le soin d’interpréter les lois ambiguës. Une règle de la FTC est donc plus facile à contester. Celle qui interdisait les clauses de non-concurrence en a fait l’expérience : un juge texan l’a bloquée.

En Pennsylvanie, le sénateur démocrate John Kane fait circuler depuis septembre 2026 un mémo pour un Protect Our Games Act. L’éditeur devrait prévenir 60 jours avant de couper un jeu. Il choisirait ensuite entre un mode hors ligne, un correctif pour jouer sans ses serveurs ou un remboursement. Celui-ci partirait du prix le plus élevé des douze derniers mois, sans descendre sous 25 % du prix de lancement.

Et chez nous ?

Stop Killing Games en France : où en est la pétition ?

La pétition européenne est close, et elle n’a pas obtenu de loi. Officiellement, c’est une initiative citoyenne européenne, qui demandait d’obliger les éditeurs à laisser leurs jeux dans un état jouable. Le 26 janvier 2026, la Commission a confirmé que le million de signatures était dépassé, avec le seuil national atteint dans 24 des 27 pays.

La France a moins signé que la moyenne de l’Union. Elle compte 210 signataires pour 100 000 habitants, contre 287 dans l’ensemble des Vingt-Sept (populations Eurostat au 1er janvier 2025). L’Allemagne, avec environ 233 000 signatures selon le bilan publié par heise, monte à 279. La Pologne atteint 392 : environ 143 000 signataires, presque autant que la France, pour un pays près de deux fois moins peuplé.

Les organisateurs ont été entendus lors d’une audition au Parlement européen le 16 avril 2026. Le 16 juin, la Commission a écarté toute obligation légale. Selon elle, le droit de la consommation couvre déjà l’essentiel, et les titulaires de droits restent maîtres de leurs œuvres (synthèse de l’Observatoire européen de l’audiovisuel). Elle préfère ouvrir d’ici la fin de 2026 des discussions avec l’industrie sur un code de conduite pour la fin de vie des jeux.

Peut-on revendre ses jeux Steam en France ?

Non. UFC-Que Choisir avait attaqué Valve, l’éditeur de Steam, en 2015, contre les clauses qui interdisent de revendre un jeu téléchargé. L’association a gagné en première instance à Paris en 2019, puis perdu en appel en 2022.

La Cour de cassation a tranché le 23 octobre 2024. Pour elle, un jeu vidéo est une œuvre complexe, qui dépasse le simple logiciel. La règle européenne qui autorise la revente d’un programme téléchargé ne s’applique donc pas à lui (analyse du Club des juristes). UFC-Que Choisir a saisi la Commission européenne le 26 février 2025, en reprochant à la France de ne pas avoir interrogé la Cour de justice de l’Union. Le droit de revendre un jeu téléchargé, refusé aux joueurs français par la Cour de cassation, figure dans le texte annoncé par Ritchie Torres.

Article créé en collaboration avec l’IA.