60 jours de préavis en Pennsylvanie, aucun texte français n’oblige à garder un jeu allumé

Vous avez acheté un jeu qui ne démarre plus depuis que son éditeur a éteint les serveurs. En Pennsylvanie, le sénateur d’État John Kane a fait circuler le 18 septembre 2026 un mémo de co-parrainage pour un « Protect Our Games Act ». Le texte imposerait 60 jours de préavis avant toute extinction, puis l’une de trois obligations au choix de l’éditeur.

Les trois options figurent dans le mémo 49252 du Sénat de Pennsylvanie. L’éditeur rend le jeu jouable hors ligne, ou livre un correctif permettant d’y jouer en ligne sans passer par ses propres serveurs, ou rembourse. Le remboursement suit le prix maximal constaté dans les douze mois précédant la fermeture, avec un plancher à 25 % du prix de vente initial. Brader un titre à deux euros la veille de débrancher ne réduirait donc plus la facture.

Les abonnements sont exclus du dispositif, comme les jeux gratuits à achats optionnels et les titres téléchargeables en local sur un support externe. L’application reviendrait au procureur général de l’État et aux procureurs de district. Le mémo 49252 n’a pas encore été déposé. Il circule à la recherche de co-signataires, selon le point d’étape de CBS 21 publié le 22 septembre.

Ce que l’Europe a déjà tranché

Le 16 juin 2026, la Commission européenne a répondu à l’initiative citoyenne « Stop Destroying Videogames ». Elle estime ne pas pouvoir proposer, à ce stade, d’obligation légale de maintenir un jeu jouable après l’arrêt de sa commercialisation. L’initiative avait pourtant réuni 1 294 188 déclarations de soutien validées et franchi le seuil dans 24 États membres. Déposée le 26 janvier 2026, elle est devenue la 14e initiative citoyenne européenne aboutie.

À la place, la Commission ouvrira d’ici fin 2026 des échanges avec l’industrie du jeu et les associations de consommateurs, en vue d’un code de conduite sur la fin de vie des jeux. Elle promet aussi de faire connaître aux joueurs les droits que la protection des consommateurs leur donne déjà. Un code de conduite ne se plaide pas devant un tribunal.

Et chez nous ?

Ce que le droit français couvre, et ce qu’il laisse de côté

En France, un jeu vidéo acheté une fois pour toutes est couvert par deux ans de garantie légale de conformité (code de la consommation, article L. 224-25-12, applicable depuis le 1er janvier 2022), mais aucun texte n’oblige un éditeur à maintenir ses serveurs allumés.

Le code de la consommation distingue deux régimes. Pour une fourniture unique, le professionnel répond des défauts de conformité pendant deux ans. Pour une fourniture continue, il en répond pendant toute la durée prévue au contrat, et la preuve de la conformité lui incombe. L’article L. 224-25-12 ne mentionne aucun serveur.

Le cas d’école français s’appelle The Crew. Le 14 décembre 2023, Ubisoft annonçait la fermeture des serveurs au 31 mars 2024, en invoquant « des limitations à venir dans l’infrastructure réseau et dans les licences du jeu ». Entre l’annonce et l’extinction, les joueurs ont disposé de 108 jours, soit 1,8 fois le préavis minimal qu’imposerait le texte de Pennsylvanie. Ni mode hors ligne ni correctif serveur indépendant n’ont accompagné la fermeture, et les acheteurs ont été renvoyés vers la politique de remboursement de leur plateforme d’achat.

Mis côte à côte, les trois régimes ne demandent pas la même chose à l’éditeur.

Hors du jeu vidéo, une boutique d’applications peut fermer et le logiciel installé cesse alors d’être mis à jour, ce qui pousse une partie des utilisateurs Android vers une boutique sans Google.

Le mémo de Pennsylvanie cherche encore ses co-signataires. Avant la fin de l’année, la Commission doit rendre son rapport sur l’application de la directive contenus et services numériques. C’est ce texte qui fonde la garantie française sur les jeux achetés.

Article créé en collaboration avec l’IA.