Quel héritage pour le conjoint survivant ? Usufruit ou quart si marié, rien si pacsé sans testament

Le conjoint survivant marié hérite toujours : avec des enfants communs, il choisit entre l’usufruit de tout le patrimoine et le quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). Sans testament, le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent de rien (règles officielles de succession). En 2026, sur une part de 200 000 euros laissée avec deux enfants communs, le concubin légataire de la quotité disponible paie 39 044 euros de droits, le partenaire de Pacs aucun.

Quel héritage pour le conjoint survivant marié ?

Avec l’usufruit, il garde l’usage de tous les biens et leurs revenus ; les enfants en ont la nue-propriété. Avec le quart, il possède un quart des biens, les enfants le reste. Si un enfant est né d’une autre union, le choix disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété.

Sans enfant, il prend la moitié face aux deux parents du défunt, les trois quarts face à un seul, et tout s’il n’en reste aucun. Tout héritier peut le sommer par écrit de choisir. Sans réponse sous trois mois, il reçoit l’usufruit de la totalité.

Il peut aussi rester à vie dans le logement du couple, s’il appartenait aux époux ou au seul défunt. Il doit en manifester la volonté dans l’année qui suit le décès (droits sur le logement). Sur tout ce qu’il reçoit, il ne paie aucun droit de succession (exonération du conjoint).

Est-ce que l’héritage rentre dans la communauté ?

Non. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un bien hérité pendant le mariage reste propre à celui qui le reçoit, sauf volonté contraire du testateur (régime de la communauté). La maison héritée d’une mère n’appartient pas au couple.

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Au décès, la liquidation de la communauté précède la succession. Le survivant garde d’abord sa moitié des biens communs. L’autre moitié rejoint les biens propres du défunt : c’est sur cet ensemble que se calcule le quart.

Pacsé ou concubin, que reçoit le survivant sans testament ?

Rien, dans les deux cas. Le Pacs protège pourtant sur deux points. Le partenaire ne paie aucun droit sur ce que le défunt lui lègue par testament. Il peut aussi rester gratuitement un an dans le logement commun, sauf testament contraire quand le défunt en était propriétaire (succession du partenaire de Pacs).

Le concubin n’a ni l’un ni l’autre. Pour le fisc, il est une personne non parente, soumise au taux le plus lourd des droits de succession selon la parenté.

Combien touche le survivant sur une part de 200 000 euros ?

Prenons un couple avec deux enfants communs, dont la part du défunt vaut 200 000 euros une fois la communauté liquidée. La loi réserve deux tiers aux enfants. Le tiers restant forme la quotité disponible, que le défunt peut léguer à qui il veut.

Couché sur le même testament, le concubin garde 27 623 euros quand le partenaire pacsé garde tout son legs. Sans aucun acte, seul l’époux marié reçoit quelque chose : 50 000 euros.

Pourquoi le concubin perd-il plus de la moitié de son legs ?

Parce que le barème fiscal ne connaît que la famille, le mariage et le Pacs. Le concubin n’a droit qu’à 1 594 euros d’abattement avant un taux unique de 60 % (barème des droits). Sur 66 667 euros légués, 65 073 euros sont taxables et 39 044 partent au Trésor. La durée de la vie commune n’y change rien.

Héritage ou donation, quel acte protège le survivant ?

Pour un couple marié, la donation au dernier vivant élargit le choix du survivant. Il peut prendre l’usufruit de tout, le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. L’acte coûte 135,84 euros chez le notaire. Il reste révocable et tombe en cas de divorce, sauf choix contraire du donateur.

Pour le partenaire de Pacs comme pour le concubin, seul le testament ouvre l’héritage, et seul le pacsé le reçoit sans droits.

L’assurance-vie allège surtout la note du concubin. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 euros sans prélèvement, puis le prélèvement commence à 20 % (fiscalité de l’assurance-vie). Pour les primes versées après 70 ans, l’exonération tombe à 30 500 euros, à partager entre tous les bénéficiaires.

Article créé en collaboration avec l’IA.