Démarchage téléphonique : à partir du 11 août, on ne pourra plus vous appeler sans votre accord

Qu’est-ce qui change le 11 août 2026 ?

Le démarchage téléphonique passe de l’opt-out à l’opt-in. Aujourd’hui, une entreprise peut vous appeler tant que vous ne vous y êtes pas opposé. À partir du 11 août 2026, elle ne pourra le faire que si vous avez consenti au préalable. Ce basculement vient de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.

Le consentement doit être une volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », précise Service-Public. En clair, un accord explicite donné lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire, et que l’entreprise doit pouvoir prouver. Une case précochée, un consentement noyé dans des conditions générales ou un accord donné pour un tout autre usage ne suffisent pas. En pratique, le professionnel devra conserver la date de recueil, le canal utilisé et la formulation exacte présentée.

Qui pourra encore vous appeler ?

Une entreprise avec laquelle vous avez déjà un contrat en cours pourra encore vous contacter. La loi autorise cette prospection lorsqu’elle porte sur l’objet du contrat, y compris des produits ou services complémentaires de nature à en améliorer les performances ou la qualité.

En dehors de ce cas précis, et sans consentement, l’appel commercial devient interdit. Et si vous demandez que l’on cesse de vous appeler, le professionnel doit mettre fin à l’appel sans délai et ne plus vous recontacter.

Que devient Bloctel ?

Le service Bloctel perd sa raison d’être. Aujourd’hui, c’est à vous de vous inscrire sur cette liste d’opposition pour ne plus être appelé. Avec l’opt-in, la logique s’inverse : le principe devient le silence, et l’appel l’exception. Vous n’aurez plus à vous inscrire où que ce soit pour ne pas être démarché. La charge se déplace : ce n’est plus au consommateur de se protéger en amont, mais à l’entreprise de justifier qu’elle avait le droit d’appeler.

Un démarcheur vous appelle quand même : que faire ?

Adoptez un réflexe simple : refuser et signaler. Vous pouvez déclarer l’appel abusif auprès de la répression des fraudes, via la plateforme SignalConso de la DGCCRF. Surtout, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage mené en violation de la loi est frappé de nullité : vous n’êtes donc pas engagé, dans le même esprit que la lutte contre les abonnements pièges.

Combien risquent les entreprises ?

Les montants sont dissuasifs. Le manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, au titre du code de la consommation. En mai 2026, une entreprise des Hauts-de-Seine a déjà été condamnée à plus de 375 000 euros pour démarchage abusif. Les peines pénales sont par ailleurs alourdies en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage.