Dispense de prélèvement forfaitaire en assurance vie : jusqu’au rachat

La date du 30 novembre vaut-elle pour l’assurance vie ?

Non, même si deux dates circulent. La fiche assurance vie de Service-public cite le 30 novembre de l’année précédant le paiement. La page d’impots.gouv sur la dispense retient une date plus souple pour ces contrats : la demande peut être formulée « au plus tard à l’encaissement des revenus ».

Le texte de loi tranche en faveur de la seconde. L’article 242 quater fixe le 30 novembre comme règle générale. Pour le prélèvement des contrats d’assurance vie et de capitalisation, la demande arrive « au plus tard lors de l’encaissement des revenus ». Elle ne couvre jamais les prélèvements sociaux, de 17,2 % en principe sur ces contrats.

Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire obligatoire sur un rachat ?

À chaque rachat, l’assureur retient un acompte d’impôt sur la part de gains, pas sur toute la somme retirée. Ce prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) vise les gains des versements faits depuis le 27 septembre 2017. Son taux est de 12,8 % si le contrat a moins de huit ans et de 7,5 % au-delà, selon l’article 125-0 A du code des impôts.

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La part de gains se calcule au prorata. Le Bulletin officiel des finances publiques retire du rachat la fraction des versements qu’il représente dans la valeur du contrat. Sur un contrat de 50 000 euros alimenté par 40 000 euros de versements, un rachat de 10 000 euros contient 2 000 euros de gains. L’acompte vaut alors 150 euros après huit ans, 256 euros avant.

Ce prélèvement « n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu ». Il s’impute sur l’impôt calculé à la déclaration, et l’excédent est restitué.

Quand joue l’abattement de 4 600 euros ?

À la déclaration, pas au rachat. Après huit ans, les gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule, 9 200 euros pour un couple, d’après la page assurance vie d’impots.gouv. Le Bulletin officiel précise qu’il s’applique « sur le montant des produits imposables à l’impôt sur le revenu ».

Le célibataire de l’exemple, sans autre rachat dans l’année, voit ses 2 000 euros de gains effacés par l’abattement. Son impôt final est nul, mais l’assureur a retenu 150 euros. Ils lui reviennent après le traitement de sa déclaration. Avec la dispense, ces 150 euros restent sur son compte.

Que change le seuil de 150 000 euros ?

Rien au moment du rachat : l’acompte reste de 7,5 % sur un contrat d’au moins huit ans, quel que soit le montant versé. Le seuil joue à la déclaration. Au-delà de 150 000 euros de primes sur l’ensemble de ses contrats, seule la fraction des gains liée aux primes sous ce plafond garde le taux de 7,5 %.

Le reste est imposé à 12,8 %, ou au barème sur option. Le complément s’ajoute à l’impôt de l’année.

Faut-il une dispense pour les versements d’avant le 27 septembre 2017 ?

Non. Ces versements échappent au prélèvement forfaitaire obligatoire. Leurs gains restent sous l’ancien régime : un prélèvement libératoire sur option, choisi au rachat. Il vaut 35 % avant quatre ans, 15 % entre quatre et huit ans, puis 7,5 % au-delà de huit ans. Sans option, ces gains sont imposés au barème lors de la déclaration, selon impots.gouv.

Quel revenu fiscal compte pour un rachat fin 2026 ou en 2027 ?

Celui de l’avant-dernière année. Pour un rachat encaissé en décembre 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2024. Pour un rachat en 2027, c’est celui de 2025, inscrit sur l’avis d’imposition reçu en 2026. L’article 125 A du code des impôts fixe les seuils : moins de 25 000 euros seul, 50 000 euros en couple.

La dispense tient dans une attestation sur l’honneur remise à l’assureur au plus tard le jour où le rachat est encaissé.