La dispense de prélèvement forfaitaire se demande à sa banque avant le 30 novembre 2026

Un foyer français dont le revenu fiscal de référence 2025 est inférieur à 25 000 euros évite l’acompte de 12,8 % sur ses intérêts 2027 s’il écrit à sa banque avant le 30 novembre 2026. Pour un couple marié ou pacsé, le plafond monte à 50 000 euros. Une attestation sur l’honneur suffit. L’impôt final ne change pas : la dispense évite seulement d’en avancer une partie pendant des mois.

Dispense de prélèvement forfaitaire 2027 : qui y a droit ?

Le revenu fiscal de référence (RFR) qui compte figure sur l’avis d’impôt reçu en 2026, celui des revenus de 2025 : la règle vise toujours l’avant-dernière année, selon la foire aux questions d’impots.gouv.fr. Pour les dividendes, les plafonds sont plus hauts : le RFR doit rester sous 50 000 euros pour une personne seule et sous 75 000 euros pour un couple.

Côté intérêts, la dispense vise d’abord les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, imposés chaque année, et les livrets bancaires à taux boosté. Le Livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le LEP et le livret jeune sont exonérés d’impôt, d’après la fiche Service-public.gouv.fr sur les revenus mobiliers : rien à demander pour eux. L’assurance-vie suit son propre calendrier, puisque la dispense s’y demande au plus tard à l’encaissement des revenus.

Les prélèvements sociaux restent retenus dans tous les cas, car la dispense ne les concerne pas. Leur taux est de 17,2 % sur un PEL et de 18,6 % dans le cas général pour les revenus de 2026, selon le barème des prélèvements sociaux.

À lire aussiQui paie la taxe d’habitation sur une résidence secondaire ? L’occupant du 1er janvier, avis dès le 2 novembre · 29 octobre

Comment demander la dispense de prélèvement à sa banque ?

Le titulaire signe une attestation sur l’honneur qui certifie que le RFR de son foyer est sous le plafond. « En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions », indique Service-public.gouv.fr. Sans formulaire, il suffit d’adresser la demande à la banque avant la fin novembre, rappelle le calendrier fiscal de novembre de MoneyVox.

La demande va à l’établissement qui verse les revenus : un PEL dans une banque et un compte-titres dans une autre demandent deux envois. Elle ne vaut que pour un an : la date du 30 novembre 2026 couvre les intérêts de 2027, pas ceux de 2026.

PEL : combien d’impôt sur les intérêts, et combien la dispense laisse sur le compte ?

Un PEL de 10 000 euros ouvert en 2026 rapporte 2 % brut, soit 200 euros d’intérêts en 2027, ajoutés au capital le 31 décembre selon la fiche officielle du plan d’épargne logement. Sans dispense, la banque retient ce jour-là 25,60 euros d’impôt et 34,40 euros de prélèvements sociaux. Avec la dispense, les 25,60 euros restent sur le compte jusqu’au calcul de l’impôt en 2028. Au plafond de versements de 61 200 euros, l’avance évitée atteint 156,67 euros.

Ces montants supposent un solde stable sur l’année et ignorent les intérêts capitalisés des années précédentes. Pour les dividendes, le taux de 18,6 % est celui de 2026 ; celui de 2027 n’est pas encore connu.

Pourquoi la banque prélève-t-elle avant même la déclaration ?

Depuis 2013, la banque applique aux revenus de placement un prélèvement forfaitaire non libératoire, au taux de 12,8 % depuis le prélèvement forfaitaire unique de 2018. Cet acompte s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année de perception et l’excédent éventuel est restitué, pose la doctrine fiscale officielle. Les sommes retenues en 2027 viennent ainsi en déduction de l’impôt calculé en 2028 sur les revenus 2027.

Qui y gagne vraiment ? Un foyer non imposable qui opte pour le barème progressif récupère l’acompte en entier, mais plus d’un an après pour des dividendes versés au printemps 2027. Un foyer resté au taux forfaitaire paie le même impôt au final, simplement en 2028. L’option pour le barème vaut pour l’ensemble des revenus mobiliers et des plus-values du foyer, précise Service-public.gouv.fr.

Pour les intérêts de 2028, l’attestation sera à renouveler avant le 30 novembre 2027.

Article créé en collaboration avec l’IA.