Comment breveter une invention en France ? Quatre étapes et environ 6 100 euros sur vingt ans

Une invention se brevète en ligne à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en quatre étapes. En France, un particulier qui garde son brevet pendant vingt ans paie 6 109 euros de taxes à l’INPI au barème du 2 juillet 2026, dont 91 % après la septième année, selon notre calcul.

Ces quatre étapes : recherche d’antériorité, dépôt, examen et délivrance. La procédure coûte 318 euros à un particulier : dépôt, rapport de recherche et délivrance. Le reste part en annuités, taxes qui maintiennent le titre en vigueur, vingt ans au maximum.

Comment breveter une invention, étape par étape ?

Tout commence par la recherche d’antériorité. Facultative, elle est vivement recommandée par l’INPI dans ses critères de brevetabilité. L’invention doit aussi rester secrète jusqu’au dépôt : un ingénieur qui publie dans une revue puis dépose le lendemain voit sa demande rejetée, prévient l’institut.

Vient le dépôt en ligne : le dossier réunit la description en fichier .docx, au moins une revendication, un abrégé et le nom de l’inventeur, et son contenu technique ne se modifie plus ensuite. Un conseil en propriété industrielle reste facultatif, et l’INPI tient des permanences gratuites sur rendez-vous. Avec un cabinet, le dépôt coûterait de 3 800 à 4 600 euros, taxes et honoraires compris, selon une estimation non datée que le site Copeps attribue au CNRS.

Le ministre de la Défense doit ensuite autoriser la divulgation de la demande : son feu vert arrive en général en quatre à six semaines. Le rapport de recherche suit, avec un avis de brevetabilité. Si des antériorités pertinentes sont citées, le déposant a trois mois pour répondre, renouvelables une fois. La demande devient publique 18 mois après le dépôt, puis des tiers peuvent formuler des observations.

La délivrance clôt la procédure, à un délai médian d’environ 30 mois après le dépôt. Sa taxe se règle sous deux mois après l’invitation de l’INPI.

Combien coûte un brevet ?

Selon la durée de détention, un particulier paie en tout 523 euros au bout de sept ans, 1 059 au bout de dix, 6 109 au bout de vingt. Les particuliers ont droit à 50 % de réduction sur les principales taxes, à demander lors du dépôt. Elle tombe à 25 % pour les annuités 6 et 7, puis disparaît à la huitième, selon la grille de l’INPI.

Ces totaux valent jusqu’à dix revendications, hors honoraires. Chaque revendication suivante coûte 42 euros (21 au tarif réduit), et un paiement tardif ajoute 50 %.

Pourquoi la note grimpe-t-elle autant à la fin ?

Parce que l’annuité monte presque chaque année : de 38 euros au plein tarif au début à 800 euros la vingtième. Les cinq dernières coûtent 3 280 euros, soit 54 % de la note d’un particulier. Une étude de Mohamed Mabrouki (janvier 2017, données françaises de 1970 à 2000) mesure l’effet : plus l’annuité monte, moins les brevets sont renouvelés.

La décision de payer se reprend chaque année, au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt. Sans réduction, la huitième annuité d’un particulier passe à 136 euros, contre 72 l’année d’avant.

Où breveter une idée ?

Nulle part, si elle reste une idée : l’INPI écarte celles qui ne se traduisent pas en moyens techniques concrets. L’invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. L’article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle exclut aussi les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques. Même sort pour une règle de jeu ou une stratégie de gestion. Un logiciel seul est exclu, mais il peut être protégé au sein d’une invention technique.

Pour dater une création, l’e-Soleau, héritière de l’enveloppe Soleau, coûte 15 euros jusqu’à 50 Mo, pour cinq ans prolongeables. Elle prouve une date sans donner de titre de propriété industrielle.

Un brevet français protège-t-il à l’étranger ?

Non : il couvre le territoire français. Le dépôt à l’INPI ouvre un droit de priorité de 12 mois pour étendre la protection à l’étranger.

À l’Office européen des brevets, la procédure, du dépôt à la délivrance, coûte 5 595 euros depuis le 1er avril 2026, hors annuités. Un particulier ayant déposé moins de cinq demandes en cinq ans obtient 30 % de réduction et paie environ 3 917 euros. Les annuités cessent à l’Office avec la délivrance, puis se paient auprès de chaque office national, sauf brevet à effet unitaire. La troisième année de brevet européen coûte 725 euros d’annuité avant réduction, contre 38 euros en France.

Article créé en collaboration avec l’IA.