Trêve hivernale : les 7 cas où elle ne s’applique pas, du squat au logement Crous

Dans quels cas la trêve hivernale ne s’applique-t-elle pas ?

Dans sept cas, prévus pour l’essentiel par les articles L412-6 à L412-8 du code des procédures civiles d’exécution :

• Relogement adapté : le locataire peut être expulsé si un relogement correspond aux besoins de sa famille (le nombre de pièces doit suivre le nombre d’occupants, précise la fiche officielle de service-public.gouv.fr).
• Immeuble dangereux : les habitants d’un bâtiment frappé d’un arrêté de mise en sécurité ne sont pas protégés.
• Squat d’un logement : résidence principale ou secondaire, l’occupant entré illégalement est expulsable toute l’année.
• Squat d’un garage ou d’un terrain : le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée.
• Divorce : l’époux dont le juge aux affaires familiales ordonne l’expulsion, en attribuant le logement à l’autre, peut devoir partir en hiver.
• Violences conjugales : la personne violente que le juge aux affaires familiales expulse du domicile conjugal par une ordonnance de protection doit partir, trêve ou pas.
• Logement étudiant : l’étudiant qui ne remplit plus les conditions d’attribution de sa chambre reste expulsable.

Hors de ces cas, aucune expulsion ne peut être exécutée avant le 1er avril 2027, même avec un jugement définitif.

Un squatteur est-il protégé par la trêve hivernale ?

Non, s’il occupe un logement. Depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, le sursis ne joue plus pour celui qui s’est introduit dans le domicile d’autrui, résidence principale ou secondaire. La loi du 27 juillet 2023, dite Kasbarian-Bergé, a réécrit l’article L412-6 : il vise l’occupant entré par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, comme le rappelle le Club des juristes.

Pour un garage, un box ou un terrain, la trêve ne tombe pas d’office. Le juge décide de la retirer ou de la raccourcir.

Un étudiant en résidence Crous peut-il être expulsé en hiver ?

Oui, s’il ne remplit plus les conditions qui lui ont valu sa chambre. L’article L412-7 écarte la trêve pour les occupants de « locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions » d’attribution.

Le Conseil d’État a validé l’expulsion d’un étudiant du Crous de Lyon dans sa décision du 22 septembre 2017. Le juge des référés de Lyon l’avait ordonnée le 8 décembre 2016, en pleine trêve. Il payait irrégulièrement et ne justifiait d’aucun motif de santé ou de scolarité pour rester. Son maintien faisait obstacle à la mission de service public du logement étudiant, résume l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).

Peut-on couper l’électricité ou le gaz pendant la trêve ?

Non, pas dans une résidence principale, même en cas d’impayé. Le fournisseur peut en revanche brider le compteur électrique à 3 kVA, ou 2 kVA pour les petits contrats. Seul le bénéficiaire du chèque énergie qui transmet son attestation y échappe, précise le service Énergie-info du médiateur national de l’énergie.

Quand la trêve hivernale se termine-t-elle ?

Le 31 mars 2027 au soir. Dès le lendemain, les expulsions suspendues peuvent être exécutées, avec le concours de la force publique si l’occupant refuse de partir. Pendant l’hiver, la procédure continue : le propriétaire peut saisir le juge, y compris en référé, et obtenir un jugement exécuté après la trêve.

Loyers et factures restent dus. Deux lignes gratuites, recensées par l’Institut national de la consommation, conseillent sur la procédure. Allo Prévention Expulsion (0805 299 049) dépend de la Fondation pour le logement des défavorisés, SOS Loyers impayés (0805 160 075) de l’ANIL.

La trêve hivernale existe-t-elle toujours ?

Oui. Elle est inscrite dans la loi avec des dates fixes et revient chaque année sans nouveau texte. Elle n’a pas empêché un record : 30 500 ménages expulsés en France en 2025, 27 % de plus qu’en 2024. Le chiffre vient de la Chambre nationale des commissaires de justice, citée par la Banque des Territoires. Le président de la Chambre, Benoît Santoire, met ces chiffres au regard de « 15 millions de logements en location ». En octobre 2026, AAP relevait une expulsion pour 500 locations ; aujourd’hui, sur la même base, cela fait toujours 2 expulsions pour 1 000 logements loués en un an, selon notre calcul.

Pourquoi cette hausse ? Les commandements de payer n’ont progressé que de 2,4 %. Manuel Domergue, de la Fondation pour le logement des défavorisés, y voit « pas tellement de hausse des commandements à payer, mais vraiment un durcissement de la procédure » depuis la réforme de 2023.

En amont, 175 000 commandements de payer ont été délivrés à des locataires en 2025 et 63 700 demandes de concours de la force publique déposées, selon la Chambre, dans une dépêche du 17 mars 2026.

Entre le premier impayé et l’expulsion, il faut compter 8 mois au minimum, et plus souvent deux ans, selon les commissaires de justice.