Qui paie le contrôle technique à la vente ? Le vendeur, et en LOA le locataire

Qui paie le contrôle technique pour la vente d’un véhicule ?

Le vendeur. « Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule », rappelle la fiche officielle du contrôle technique. Au moment de la vente, ce propriétaire est le vendeur.

Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois au jour où l’acheteur dépose sa demande de carte grise, précise la page vendre ou donner son véhicule. Le délai de six mois se compte jusqu’à la démarche de l’acheteur, pas jusqu’à la poignée de main.

Deux cas échappent à la règle : une voiture de moins de 4 ans, et une vente à un garage ou à un concessionnaire. Pour les deux-roues, les trois-roues et les quadricycles, le seuil est de 5 ans depuis le 15 avril 2024, selon la page vendre sans contrôle technique. Une voiture de collection mise en circulation avant 1960 est dispensée de contrôle. À partir de 1960, elle le passe tous les 5 ans.

Combien coûte le contrôle technique au vendeur ?

80 euros dans un centre au tarif médian, pour une voiture essence. Les prix varient d’un centre à l’autre et doivent être affichés à l’entrée. Le comparateur public des tarifs de la répression des fraudes recense ceux de chaque centre. Au 22 octobre 2026, ils allaient de 45 à 125 euros, d’après le prix centre par centre relevé sur 6 110 centres.

La contre-visite coûte moins cher. Dans la moitié des centres, le haut de la fourchette affichée ne dépasse pas 30 euros, et certains l’annoncent à partir de 0 euro. Un vendeur dont la voiture repart en contre-visite paie 110 euros dans un centre au tarif médian selon notre calcul, hors réparations.

Le piège le plus coûteux tient au calendrier. Un contrôle périodique passé il y a 7 mois reste valable pour rouler, puisqu’il vaut 2 ans. Pour vendre, il est périmé : il faut en repayer un complet.

Et si le contrôle révèle des défaillances avant la vente ?

Tout dépend de leur gravité. Avec une défaillance majeure, le vendeur a deux options, selon la fiche de vente : réparer à ses frais puis passer la contre-visite, ou vendre en l’état. Dans ce second cas, la cession doit intervenir moins de 2 mois après la visite initiale, et « ce sera l’acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite ». Passé ces 2 mois, tout est à refaire.

Une défaillance critique ne laisse aucune marge. Le vendeur doit faire les réparations et la contre-visite avant de vendre à un particulier.

Qui paye le contrôle technique d’une voiture en leasing ?

En location avec option d’achat (LOA), le locataire. « C’est à vous de faire procéder au contrôle technique périodique du véhicule par un centre agréé », écrit l’Institut national de la consommation. Il ajoute que les sociétés de LOA « n’assument jamais les charges de propriété ».

En location longue durée (LLD), c’est le contrat qui tranche. Il prévoit si l’entretien reste à votre charge ou s’il est compris dans les loyers, indique la fiche LOA ou LLD. Dans les deux formules, le loueur reste propriétaire de la voiture.

Est-ce que le contrôle technique peut immobiliser un véhicule ?

Oui, en cas de défaillance critique, même si le centre ne garde pas la voiture. Ce défaut présente un danger direct et immédiat pour la sécurité routière. La voiture ne peut plus circuler dès le lendemain du contrôle, tant qu’elle n’est pas réparée.

Rouler malgré tout coûte en général une amende forfaitaire de 135 euros, et jusqu’à 750 euros. Les forces de l’ordre peuvent aussi immobiliser la voiture ou l’envoyer en fourrière. Une défaillance majeure laisse rouler : elle donne 2 mois pour passer la contre-visite.

Que faire si le vendeur refuse de fournir le contrôle technique ?

Ne pas acheter. Sans procès-verbal valable, l’acheteur ne peut pas immatriculer la voiture à son nom : la preuve du contrôle lui est « indispensable », selon la page sur la vente sans contrôle. Le réclamer avant de signer, et vérifier sa date, évite de repartir avec une voiture impossible à immatriculer.

Après la vente, un défaut caché ouvre la garantie des vices cachés, qui s’applique aussi entre particuliers. L’acheteur peut rendre la voiture et se faire rembourser, ou la garder contre une baisse du prix. C’est à lui de prouver le défaut : devis, expertise, attestations. Il a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir, dans la limite de 20 ans après l’achat.