Sommaire
- Pourquoi mon forfait mobile a-t-il augmenté sans mon accord ?
- Une hausse « avec plus de data » ouvre-t-elle le même droit ?
- Pourquoi mon forfait mobile Bouygues a augmenté ?
- Combien coûte une option ajoutée qu’on laisse courir ?
- Pourquoi quatre mois, et pas un seul ?
- Comment résilier sans frais, chez Free comme ailleurs ?
- Quand changer de forfait mobile, et si je n’ai rien reçu ?
Décryptage
Votre forfait mobile a augmenté parce que la loi autorise l’opérateur à modifier seul le contrat s’il vous prévient par écrit. En échange, vous pouvez partir sans frais dans les quatre mois qui suivent ce message : il suffit de faire porter votre numéro chez un autre opérateur.
Pourquoi mon forfait mobile a-t-il augmenté sans mon accord ?
Parce que votre accord n’est pas requis. L’article L224-33 du code de la consommation traite une hausse comme un « projet de modification des conditions contractuelles ». L’opérateur doit le notifier « de manière claire et compréhensible, sur support durable ». En France, un opérateur mobile qui augmente ses prix doit prévenir l’abonné au moins un mois avant et lui laisser quatre mois après la notification pour résilier sans frais (code de la consommation, article L224-33, depuis le 28 mai 2021).
Pour la DGCCRF, citée par Que Choisir, une hausse assortie de data n’est pas une vente forcée.
Une hausse « avec plus de data » ouvre-t-elle le même droit ?
Oui. Le texte ne prévoit que trois exceptions : les changements qui « sont tous exclusivement au bénéfice du consommateur », ceux qui ont « un caractère purement administratif » sans incidence négative, et ceux qui découlent de la loi. Une hausse de prix, même avec des gigaoctets en plus, ne profite pas exclusivement à l’abonné. Il peut donc résilier « sans aucun frais et sans droit à dédommagement ».
Le ministère de l’Économie l’a rappelé dans une réponse à l’Assemblée nationale publiée le 12 septembre 2023, en précisant une limite. Le code ne permet pas de refuser la hausse en gardant l’ancien tarif.
Pourquoi mon forfait mobile Bouygues a augmenté ?
Parce que Bouygues Telecom a multiplié les options payantes en 2026, selon la liste publiée par Univers Freebox le 24 avril 2026. Des abonnés ont reçu un mail annonçant l’antivirus Norton. Sans action de leur part, l’option s’active après un mois gratuit, puis coûte 3 euros par mois. La montée en gamme B&You Max est proposée d’office à certains abonnés : environ 2 euros de plus par mois après un mois offert.
Depuis le 27 juillet 2026, l’opérateur facture aussi 5 euros de frais de résiliation sur ses forfaits mobiles sans engagement, B&You et NRJ Mobile compris. Ces frais sont eux-mêmes une modification du contrat. Les abonnés prévenus au printemps ont donc eu quatre mois pour partir sans les payer.
Combien coûte une option ajoutée qu’on laisse courir ?
Selon notre calcul, l’antivirus à 3 euros, premier mois offert, coûte 33 euros la première année et 69 euros sur deux ans.
Une option se refuse sans quitter l’opérateur. JeChange conseille d’en demander le retrait depuis l’espace client ou par téléphone, en citant la date de la notification. Si l’opérateur refuse, invoquer l’article L224-33 par écrit ouvre la résiliation sans frais.
Pourquoi quatre mois, et pas un seul ?
Parce que la France avait déjà ce délai avant la règle européenne. Depuis 2004, l’ancien article L121-84 laissait quatre mois pour résilier, comptés à partir de l’entrée en vigueur de la modification. La directive européenne de 2018 (article 105) fixe un mois de préavis et un mois pour résilier après la notification. Elle autorise chaque État à allonger ce délai de trois mois au plus.
En transposant la directive en mai 2021, la France a gardé ses quatre mois, le plafond permis. Elle en a déplacé le départ : ils courent désormais dès la notification. Avec un préavis d’un mois tout juste, il reste trois mois une fois le nouveau prix appliqué.
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Comment résilier sans frais, chez Free comme ailleurs ?
Le plus simple est de ne rien résilier soi-même. Selon l’Arcep, le régulateur des télécoms, le portage effectif du numéro entraîne en même temps la résiliation du contrat chez l’ancien opérateur. La règle vaut chez Free, Orange et SFR comme chez Bouygues. Il suffit du relevé d’identité opérateur (RIO), un code gratuit de 12 lettres et chiffres, obtenu en appelant le 3179 depuis la ligne.
Pour arrêter sans changer d’opérateur, la résiliation en trois clics impose depuis le 1er juin 2023 une fonction en ligne pour les contrats qui peuvent se conclure sur internet. Un abonné qui a résilié sans penser au numéro peut encore le porter pendant 40 jours.
Résilier sans frais : comment ça marche
- Datez la notification
Les quatre mois partent du jour où le projet de hausse vous a été notifié, par mail ou par lettre.
- Choisissez entre refuser et partir
Une option ajoutée se retire depuis l’espace client. Une hausse du prix du forfait ne se refuse qu’en résiliant.
- Récupérez votre RIO
Appelez le 3179 depuis la ligne concernée.
- Souscrivez ailleurs avec ce code
Le nouvel opérateur porte le numéro en un jour ouvrable.
- Contestez tout frais facturé
Écrivez en recommandé en citant l’article L224-33 et la date de la notification. S’il refuse, saisissez le médiateur des communications électroniques.
Quand changer de forfait mobile, et si je n’ai rien reçu ?
Le bon moment : les quatre mois qui suivent la notification, seule période où partir ne coûte rien. Sans notification, l’opérateur ne peut pas vous imposer la hausse. Que Choisir conseille alors d’exiger par lettre recommandée le maintien de l’ancien tarif, puis de saisir le médiateur des communications électroniques. Un mail compte comme notification, rappelle l’association. Un SMS, ou un message qui renvoie vers l’espace client, ne suffit pas.
Quatre mois après la notification, la hausse est acquise et partir se paie aux conditions du contrat.
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Article créé en collaboration avec l’IA.
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