Qui peut saisir l’IGPN ? Toute victime ou témoin, en ligne, sans porter plainte

Qui peut saisir l’IGPN ?

La plateforme officielle de signalement du ministère de l’Intérieur est ouverte à « toute personne, victime ou témoin », direct ou indirect, « quel que soit son lieu de résidence ». Un parent à qui son enfant a raconté la scène est un témoin indirect.

Les autorités passent par d’autres portes. L’autorité judiciaire lui confie les enquêtes pénales. Les enquêtes administratives sont commandées par le ministre de l’Intérieur, le directeur général de la police nationale, le préfet de police de Paris ou le directeur général de la sécurité intérieure, rappelle BFMTV. L’IGPN ne traite que la police nationale.

Comment signaler un policier à l’IGPN ?

Par un formulaire en ligne. Trois analystes-opérateurs lisent les envois. Ils peuvent recontacter l’auteur par courriel ou par téléphone, puis orientent le signalement vers la hiérarchie du policier ou vers une délégation de l’IGPN.

Ce formulaire ne vaut pas plainte. La plateforme prévient qu’elle n’est ni un service d’urgence, ni un service d’enquête, ni un service de plainte. Une dénonciation mensongère est transmise à la justice et peut être poursuivie au titre de l’article 226-10 du Code pénal.

Pour porter plainte, le commissariat ou la gendarmerie de son choix est obligé de l’enregistrer. Une lettre au procureur de la République convient aussi.

Que visent les 36 enquêtes du mouvement lycéen ?

Quatre portent sur des « blessures mutilantes » et six sur des « blessures significatives », a détaillé Laurent Nuñez devant les sénateurs. « Pour le reste, on est beaucoup sur des coups, des insultes, des suspicions d’agression sexuelle », a-t-il ajouté. Le lot compte aussi la procédure contre un policier de Belfort, poursuivi pour tentative de meurtre.

Le 5 octobre à Lens (Pas-de-Calais), un lycéen de 15 ans a été amputé de la main gauche après l’explosion d’une grenade assourdissante ; il a aussi reçu une greffe à la main droite, selon Sud Radio. Le 7 octobre, le ministre suspendait leur usage « pour le mouvement des lycéens tant que la lumière n’a pas été faite sur ce qu’il s’est passé dans cette affaire », rapportait Public Sénat. Le 13 octobre, il a précisé : « J’ai suspendu l’usage d’un type de grenade assourdissante. » Les autres armes intermédiaires restent autorisées.

Le 10 octobre, une enquête de Reuters, reprise par Tunisie Numérique, comptait 24 enquêtes. Entre le 7 et le 13 octobre, l’IGPN a ouvert en moyenne trois enquêtes par jour.

Une enquête de l’IGPN mène-t-elle à des poursuites ?

Parfois, par deux voies distinctes. L’enquête administrative vérifie le respect de la déontologie. L’enquête judiciaire se mène sous l’autorité d’un magistrat, qui décide des suites.

Le rapport annuel 2025, publié le 23 septembre 2026, recense 4 199 enquêtes administratives (toute la police nationale) et 1 007 judiciaires (IGPN seule). Six enquêtes administratives clôturées sur dix ont débouché sur des poursuites disciplinaires.

Au pénal, l’entonnoir se resserre. En 2025, 715 policiers ont été entendus comme suspects, 82 ont été déférés devant l’autorité judiciaire et 9 écroués, selon BFMTV.

Selon l’ONG Flagrant Déni, citée par BFMTV, l’IGPN ne traite qu’environ 10 % des enquêtes pénales visant des policiers ; le reste revient aux services de déontologie départementaux. Les enquêtes liées à l’usage de la force sont tombées à 322 en 2025, contre 428 en 2024, au plus bas depuis 2015, note franceinfo.

Et si c’est un gendarme ou un policier municipal ?

Pour un gendarme, l’équivalent s’appelle l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), avec sa propre plateforme de signalement. Elle a reçu 5 193 signalements extérieurs en 2025, 23 % de plus qu’en 2024, selon son rapport annuel. Deux sur trois n’ont pas donné lieu à une action directe, faute d’éléments complémentaires ou de compétence.

Pour un policier municipal, il faut alerter le maire de la commune ou le Défenseur des droits.

Qui contrôle l’IGPN ?

Un magistrat la dirige. Stéphane Hardouin, ancien procureur de Créteil, en a pris la tête le 28 février 2025. Le service reste rattaché au ministère de l’Intérieur.

Dans une question écrite du 9 décembre 2025, le député Ugo Bernalicis (La France insoumise) relevait 1 063 signalements d’usage excessif de la force en 2024, dont « l’immense majorité » a été traitée sur le seul plan administratif. Le ministère a répondu le 11 août 2026 qu’il n’était « pas opportun » de créer des services spécialisés de dépôt de plainte.

Hors de la police, le Défenseur des droits contrôle la déontologie des forces de sécurité. Sa saisine est gratuite, en ligne, auprès d’un délégué ou par courrier. Il peut vérifier sur place, recommander des sanctions et doit informer le procureur s’il relève une infraction.

Saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour agir en justice.