New York impose la résiliation en un clic, la France en trois clics depuis 2023

Décryptage

Sur le site de la mairie de New York, la règle est simple : un abonnement souscrit d’un clic doit pouvoir se résilier d’un clic. Le texte est en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (page officielle de la ville). Il vise tout vendeur d’abonnements aux New-Yorkais, sous le contrôle du Department of Consumer and Worker Protection (DCWP), le service municipal des consommateurs. Les banques, les acteurs financiers régulés par l’État de New York et quelques autres professions y échappent.

Ce que New York exige des entreprises

Le texte a été adopté le 10 juillet 2026, détaille le cabinet Skadden. Toutes les conditions doivent apparaître avant la demande de carte bancaire : description du service, prix, fréquence des prélèvements, date limite de résiliation. La sortie doit ensuite être « aussi simple que l’inscription » et passer par les mêmes canaux. Un client inscrit au comptoir d’une salle de sport doit pouvoir partir par le site ou par courriel.

Les rappels sont minutés : pour un engagement initial d’un an ou plus, l’entreprise prévient entre 15 et 45 jours avant la date limite de résiliation. Un essai gratuit de plus d’un mois déclenche un message entre 3 et 21 jours avant le premier prélèvement.

L’amende civile démarre à 525 dollars pour une première infraction. Elle passe à 1 050 dollars pour la deuxième, puis à 3 500 dollars à partir de la troisième. Le client peut aussi récupérer l’argent prélevé après sa première tentative de résiliation. Les plaintes se déposent en ligne ou par courrier.

Pourquoi une ville plutôt que Washington ?

À Washington, la Commission fédérale du commerce (FTC) avait adopté sa propre règle « click to cancel » pour tout le pays. La cour d’appel du huitième circuit l’a annulée en juillet 2025, pour des motifs de procédure. Le terrain est revenu aux États et aux villes.

L’État de New York a déjà une loi sur le renouvellement automatique (General Business Law, section 527-a). Elle laisse l’entreprise choisir entre une résiliation par téléphone ou en ligne. Le client inscrit en boutique pouvait donc être renvoyé vers une ligne d’attente. La règle municipale ferme cette porte : une inscription en personne ouvre droit à une sortie en ligne.

Et chez nous ?

En France, trois clics depuis juin 2023

La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat a créé l’article L215-1-1 du code de la consommation. Tout contrat qu’on peut conclure en ligne doit pouvoir se résilier en ligne, par une fonctionnalité gratuite. Le décret du 31 mai 2023 en fixe le parcours. Il s’applique depuis le 1er juin 2023, aux contrats en cours comme aux nouveaux.

Le premier clic se fait sur un bouton « résilier votre contrat ». Le deuxième ouvre un récapitulatif modifiable, le troisième envoie la « notification de la résiliation ». Énergie, télécoms, transport, salles de sport, sites de rencontre et presse en ligne sont concernés, rappelle Service-Public.fr. L’amende administrative peut atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une société.

Sur le rappel de reconduction, La France est plus exigeante que New York. L’article L215-1 oblige le prestataire à prévenir par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, dans un encadré visible. En France, un abonné doit être prévenu au moins un mois avant la date limite de non-reconduction, contre 15 jours à New York depuis le 1er octobre 2026. Le délai minimal est doublé, et la fenêtre d’alerte s’étend sur deux mois au lieu d’un.

L’Allemagne a choisi une autre arme : depuis le 1er juillet 2022, le paragraphe 312k du code civil allemand impose un bouton « Verträge hier kündigen » (« résilier les contrats ici »), puis une confirmation « jetzt kündigen ». Faute de bouton conforme, le client peut résilier à tout moment, sans respecter de préavis : la sanction profite directement à l’abonné.

Et si un service traîne quand même ?

En France, un site sans bouton de résiliation se signale sur SignalConso, le service gratuit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Un rappel de reconduction manquant ouvre un droit plus direct. Le client peut alors résilier gratuitement à tout moment après la reconduction. Les sommes versées d’avance au-delà de cette date lui sont rendues sous 30 jours, déduction faite du service déjà fourni. À New York, le remboursement court dès la première tentative de résiliation restée sans effet, et la plainte part vers le DCWP.

Article créé en collaboration avec l’IA.