37,63 euros par an sur un Livret A de 30 000 euros, la taxe proposée par la Cour des comptes

Décryptage

Vous avez 30 000 euros sur votre Livret A. Sur les 15 % de Livrets A au-dessus du plafond, un solde de 30 000 euros paierait 37,63 euros par an au taux forfaitaire haut, avec la taxation proposée par la Cour des comptes le 21 septembre 2026. L’exonération resterait entière pour les sommes placées dans les limites réglementaires. Le Parlement n’a rien voté.

Ce que la Cour des comptes propose exactement

La note du 21 septembre part d’une mécanique que les épargnants subissent sans l’avoir choisie. Un solde de Livret A ne peut pas franchir son plafond par un versement : la banque le refuse. Il le franchit par l’ajout des intérêts au 31 décembre, qui produisent ensuite eux-mêmes des intérêts (règles du Livret A) : au-delà du plafond, le dépassement se fait tout seul.

La Cour propose de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les intérêts des dépôts supérieurs aux plafonds réglementaires. Quatre livrets sont visés : le Livret A (22 950 euros), le LDDS (12 000 euros), le LEP (10 000 euros) et le Livret jeune (1 600 euros). Les sommes placées dans ces limites resteraient exonérées. La note ne fixe pas le taux. Le prélèvement forfaitaire unique s’établit à 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ; la loi de finances pour 2026 a porté ces prélèvements sociaux à 18,6 % sur une partie des revenus du patrimoine mobilier, ce qui monte le total à 31,4 %, « donc au-delà du taux du PFU », écrit la Cour (note du 21 septembre 2026). Les montants qui suivent retiennent ce taux haut, celui qu’ont repris les premiers relais de la note. La note chiffre le rendement attendu à environ 80 millions d’euros par an.

Combien vous paieriez, livret par livret

Le calcul tient en trois opérations. On retire le plafond du solde, on applique le taux du livret à la différence, puis on prélève le taux forfaitaire sur les intérêts obtenus. Pour un Livret A de 30 000 euros : 7 050 euros dépassent la limite, ils rapportent 119,85 euros à 1,7 %, et l’impôt s’établit à 37,63 euros par an au taux haut, 35,96 euros s’il s’arrête à 30 %, soit 3,14 ou 3,00 euros par mois.

Un Livret A à 23 500 euros coûterait 2,94 euros par an. Il faut lui adjoindre un LDDS à 15 000 euros pour franchir la barre des 53 euros, sur 45 000 euros d’épargne réglementée cumulée.

Le Livret jeune ferme la marche : 0,53 euro par an pour un solde de 1 700 euros. Le LEP, rémunéré 2,5 % depuis le 1er août 2026, produit davantage d’intérêts par euro excédentaire. Un couple dont les deux livrets affichent ce même solde paierait 75,26 euros à deux.

Le taux affiché est de 31,4 %, la ponction réelle de 7,4 %

Ce solde rapporte 510 euros d’intérêts par an. L’impôt proposé en prendrait 7,4 %, parce que seuls les intérêts nés au-dessus du plafond entrent dans l’assiette. Les 22 950 premiers euros continuent de rapporter en franchise totale.

Il faut 188 euros de dépassement pour devoir 1 euro d’impôt, soit un solde de 23 138 euros. Autre repère : la hausse du taux du Livret A au 1er août 2026, de 1,5 % à 1,7 %, rapporte 60 euros de plus par an sur ce même solde. La revalorisation de l’été couvre l’impôt proposé, et il reste 22,37 euros.

Ce que la mesure ne toucherait pas

Le capital placé sous le plafond reste hors champ, et les intérêts qu’il produit aussi. Un Livret A à 18 000 euros ne verrait rien changer. Les 85 % de Livrets A situés sous la limite sont dans ce cas, et leurs titulaires n’auraient aucune ligne supplémentaire sur leur déclaration.

Les versements ne sont pas concernés davantage, pour une raison simple : ils sont déjà bloqués une fois la limite atteinte. Le LEP comptait 12,1 millions de détenteurs fin 2025, selon le rapport sur l’épargne réglementée publié le 15 juillet 2026, et 83 % des Français détiennent un Livret A. Une large majorité d’entre eux reste loin de cette ligne.

Pourquoi 80 millions d’euros, et pas davantage

Fin 2025, 15 % des Livrets A dépassaient leur plafond et 31 % des LDDS dépassaient le leur. Ces Livrets A pleins concentrent 47 % de l’encours total, qui atteignait 447,8 milliards d’euros en janvier 2026. La part taxable se limite pourtant à la tranche excédentaire, livret par livret, et cette tranche est mince.

La Cour évalue à près de 5 milliards d’euros le coût pour les finances publiques des exonérations d’épargne réglementée en 2025. Les 80 millions attendus en représenteraient 1,6 %. Rapportés aux quelque 950 milliards d’euros d’encours de l’épargne réglementée fin 2025, ils pèsent 0,008 %.

Ce qu’il faudrait pour que cet impôt existe

Une note de la Cour des comptes formule des recommandations, et une note ne crée aucun impôt. Pour que la mesure s’applique, il faudrait un article inscrit dans une loi de finances et voté par le Parlement. Aucun calendrier n’accompagne la proposition, qui figure dans une note consacrée à l’ensemble de la fiscalité du patrimoine des ménages.

En attendant, c’est l’inflation qui prélève. Le 24 septembre, AAP mesurait 70 euros perdus chaque année sur un Livret A de 10 000 euros, avec une inflation à 2,4 % contre 1,7 % servis. Sur 30 000 euros, ce même écart de 0,7 point coûte 210 euros par an, près de six fois l’impôt proposé. Les ménages français ont pourtant porté leur taux d’épargne à 17,2 % de leur revenu au deuxième trimestre 2026.

Le 31 décembre, les intérêts s’ajouteront aux soldes comme chaque année. Personne ne les taxera.

Article créé en collaboration avec l’IA.