Le forfait mobilités durables paie votre covoiturage, encore faut-il que l’employeur le crée

Qui peut toucher le forfait mobilités durables pour du covoiturage ?

Tout salarié du privé dont l’employeur a créé le dispositif, et tout agent public, titulaire comme contractuel. Le covoiturage figure parmi les modes éligibles, pour le conducteur et pour le passager. Le vélo, électrique ou non, la trottinette et l’autopartage à motorisation non thermique ouvrent le même droit. Venir seul dans sa propre voiture, en revanche, ne compte pas. Le taxi, le véhicule de transport avec chauffeur et la marche sont exclus eux aussi.

Combien, dans le privé et dans la fonction publique ?

La loi ne crée pas un dû, elle fixe un plafond d’exonération. Dans le privé, ce plafond reste à 600 euros par an et par salarié pour 2026. Dans la fonction publique, le barème est fixé par décret et monte par paliers, selon le nombre de jours de covoiturage déclarés dans l’année. Un agent qui partage sa voiture trois jours par semaine pendant dix mois franchit le dernier palier.

Voici ce que le plafond donne selon votre situation.

Et si l’employeur paie déjà mon abonnement de transport ?

Les deux se cumulent, dans une enveloppe commune de 900 euros par an. La prise en charge de l’abonnement se sert la première, et le forfait récupère ce qu’elle laisse. Un salarié dont l’employeur rembourse 570 euros d’abonnement et verse 350 euros de forfait ne voit que 330 euros exonérés : les 20 euros excédentaires repassent en salaire imposable.

Cette enveloppe commune dessine un seuil qu’il vaut mieux connaître. Entre les 900 euros communs et le plafond propre du forfait, il n’y a que 300 euros de marge. C’est tout ce que la prise en charge de l’abonnement peut consommer avant de rogner le forfait covoiturage. Au taux légal de 50 %, le seuil tombe sur un abonnement annuel de 600 euros remboursé à moitié. Quand l’employeur monte à 75 %, une possibilité ouverte en 2026, il descend à 400 euros d’abonnement.

Que faut-il apporter pour le demander ?

Peu de choses. Dans le privé, le salarié remet chaque année une attestation sur l’honneur, ou un justificatif de paiement, confirmant l’usage effectif du mode de transport. Dans la fonction publique, la démarche est une déclaration sur l’honneur à déposer le 31 décembre au plus tard, l’employeur pouvant contrôler ensuite. La preuve que le dispositif tourne se lit ailleurs : le remboursement doit figurer sur le bulletin de paie.

Le forfait remplace-t-il le partage de frais avec les passagers ?

Non, les deux coexistent. Le partage de frais est un arrangement entre covoitureurs, borné par un plafond kilométrique que le tarif au kilomètre détaille. Le forfait vient de l’employeur et n’entre pas dans ce calcul. Un conducteur peut donc encaisser la participation de ses passagers et toucher le forfait la même année. Pour savoir si le trajet partagé vaut mieux que le train, le prix du kilomètre donne l’ordre de grandeur.

Et si l’entreprise n’a rien mis en place ?

C’est là que la vraie demande se joue. Le forfait s’installe par accord d’entreprise ou de branche, ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique quand il existe. La seconde voie évite la négociation collective. Deux interlocuteurs, donc : les représentants du personnel et la direction. L’argument tient en une ligne, l’exonération de cotisations, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu rend l’euro de forfait moins cher qu’un euro de prime.

Une fois créé, le forfait ne se distribue plus au cas par cas. L’employeur doit l’appliquer dans les mêmes conditions à tous les salariés éligibles, sous peine d’une amende de 750 euros par personne physique et de 3 750 euros par personne morale. Le dispositif reste facultatif, ce qui explique une bonne part de sa discrétion. Une demande écrite au service paie, plafond en euros et exonération à l’appui, tient en dix lignes.