iPhone reconditionné : la garantie légale court 24 mois, pas 12

Vérification

24 mois : c’est la durée pendant laquelle le vendeur d’un iPhone reconditionné répond des défauts en France. Sur ce point le Code de la consommation ne distingue pas le neuf de l’occasion, et la mention « sans garantie constructeur » affichée sur les fiches produit dit seulement qu’Apple ne couvre plus l’appareil.

Ce que le vendeur doit, garantie constructeur ou pas

La garantie légale de conformité ne regarde ni l’âge de l’appareil ni son état. Elle s’applique à tout contrat de vente entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur, et elle engage le vendeur sur les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance, selon l’article L. 217-3. Aucune ligne n’en exclut le reconditionné.

Ce qui change avec l’occasion, c’est la charge de la preuve. L’article L. 217-7 présume que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois existaient déjà à la livraison, puis précise : « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. » En France, un iPhone reconditionné acheté chez un professionnel reste couvert 24 mois par la garantie légale de conformité, dont 12 mois pendant lesquels l’acheteur n’a rien à prouver (Code de la consommation, articles L. 217-3 et L. 217-7, en vigueur au 15 septembre 2026). Passé le douzième mois, le droit tient toujours, mais c’est à vous de démontrer que le défaut était là au départ.

Concrètement, un appareil réparé au titre de cette garantie repart avec six mois de couverture en plus : l’article L. 217-13 l’écrit noir sur blanc. Et si le vendeur ne met pas en œuvre la réparation demandée, le remplacement fait courir un nouveau délai complet sur le bien remplacé.

Trois garanties qui ne se remplacent pas

Les fiches marchandes annoncent « 12 mois » ou « 24 mois » sans dire de quelle garantie il s’agit. Il y en a trois, plus un point de bascule au milieu de la première.

Sources : Code de la consommation, articles L. 217-3, L. 217-7, L. 217-13, L. 217-21 et L. 217-22 ; conditions de la garantie limitée Apple pour la France.

La garantie commerciale est celle que le reconditionneur vend ou offre : l’article L. 217-21 la définit comme un engagement contractuel qui vient en sus des obligations légales du vendeur. Elle peut aller plus loin, jamais moins loin. La garantie Apple, elle, court un an à compter de la date d’achat initiale par l’acheteur final, selon ses propres conditions : sur un appareil déjà revendu une fois, elle est le plus souvent éteinte.

Ce que le mot « reconditionné » oblige à faire

Le terme n’est plus libre depuis le décret du 17 février 2022, pris en application de l’article L. 122-21-1 du Code de la consommation. Pour l’employer, le professionnel doit avoir fait subir au produit des tests portant sur toutes ses fonctionnalités et, si nécessaire, une ou plusieurs interventions pour les rétablir, effacement de toutes les données de l’usage précédent compris : ce sont les articles R. 122-4 à R. 122-6. Le même texte interdit d’accoler « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf » à la mention « reconditionné ».

Reste le prix. Notre baromètre reprise relève un iPhone 11 en bon état à 155 euros depuis le 10 août 2026. Acheter reconditionné reste une façon de posséder l’appareil, quand Apple a basculé son programme américain vers une location au terme de laquelle rien n’est à vous.

Article créé en collaboration avec l’IA.